Installation classée à Massignieu-de-Rives (01300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 avril 2023 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a constaté que le pétitionnaire respecte de manière globalement satisfaisante la reglementation en vigueur. Toutefois, des non-conformités mineures ont été relevées concernant notamment la sécurisation des zones en extraction et la maintenance des aires de stationnement et de ravitaillement des engins. L'exploitant doit y remédier dans les délai définis dans le présent rapport. 5Au surplus, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de se rapprocher du Conseil Départemental de l'Ain afin de s'assurer qu'il dispose des autorisations requises pour effectuer, à titre préventif, une interruption du trafic lors d'un tir de mine. L'exploitant informera l'inspection des installations classées des conclusions de cet échange.
21points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Clôtures et barrières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2006, article 5
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'une clôture sur une partie du périmètre d'autorisation du site et n'a pas constaté de clôture à l'intérieur de la carrière sur le pourtour de la zone en extraction. L'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d'entretien récent sur la clôture et ne sait pas si cette dernière est présente sur l'intégralité du périmètre d'autorisation du site, notamment dans les parties boisées. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place sous 6 mois une clôture solide et efficace permettant d'empêcher l'accès à la zone d'extraction de la carrière. Cette dernière comportera des panneaux signalant le danger.
Proposition de l'inspection : Lettre de suites Délai : 6 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2006, article 6.3
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'un panneau sur la route départementale 992 signalant le danger de la carrière (panneau déployé lors des périodes d'exploitation). Toutefois, il n'y en avait pas dans les deux sens de circulation de la RD 992. L'inspection des installations classées a constaté la présence d'un panneau interdisant de tourner à gauche pour les véhicules sortant de la carrière. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place un panneau signalant le danger de la carrière dans chaque sens de circulation de la RD 992.
Proposition de l'inspection : Lettre de suites Délai : 3 mois 7
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2006, article 7 .6
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'une clôture sur une partie du périmètre d'autorisation du site et n'a pas constaté de clôture à l'intérieur de la carrière sur le pourtour de la zone en extraction. L'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d'entretien récent sur la clôture et ne sait pas si cette dernière est présente sur l'intégralité du périmètre d'autorisation du site, notamment dans les parties boisées. L'inspection des installations classées a constaté que la bande des 10 mètres entre la zone excavée et le périmètre de l'autorisation est respectée. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place une clôture solide et efficace permettant d'empêcher l'accès à la zone d'extraction de la carrière. Cette dernière comportera des panneaux signalant le danger.
Proposition de l'inspection : Lettre de suites Délai : 6 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2006, article 9
L'inspection des installations classées a constaté que la piste d'accès était revêtue d'un enrobé tel que prévu, en bon état, que l'état de propreté de la carrière était satisfaisant et que les pistes de la carrière étaient correctement entretenues. Toutefois, les aires de stationnement des engins (aires étanches) n'étaient plus clairement délimitées (voir fiche de constat suivante n°12).
Proposition de l'inspection : Lettre de suites Délai : 6 mois 11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2006, article 10
L'inspection des installations classées a constaté la présence sur site de deux aires étanches temporaires. La délimitation au sol de ces dernières est difficilement visible et le stationnement des engins à l'aplomb de ces dernières n'est donc plus assuré. L'exploitant partage cette observation et s'est engagé lors de l'inspection à démolir ces deux aires et à en reconstruire deux nouvelles, de même nature et aux mêmes emplacements. L'inspection des installations classées prend acte de cet engagement et demande à l'exploitant de lui fournir des justificatifs (photographies) de la réalisation de ces deux nouvelles aires de stationnement sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suites Délai : 6 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2006, article 1
La production de la carrière a été inférieure à 50 000 tonnes par an au cours de son exploitation. L'inspection des installations classées considère que ces prescriptions sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2006, article 2
L'exploitant a fourni un plan topographique en date du 16 décembre 2022 indiquant une côte en fond de fouille à 243,17 m NGF (au niveau de la bascule). L'inspection des installations classées considère que ces prescriptions sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2006, article 6.5
L'inspection des installations classées a constaté la présence de merlons en périphérie de la zone exploitée. L'inspection des installations classées considère que ces prescriptions sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2006, article 7 .1
L'inspection des installations classées a constaté que les terrains exploités sont déjà décapés et que les terres végétales et stériles de découvertes sont stockés sur site. L'inspection des installations classées considère que ces prescriptions sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2006, article 7 .3
L'exploitant a fourni un plan topographique en date du 16 décembre 2022 indiquant une côte en fond de fouille à 243,17 m NGF (au niveau de la bascule). L'inspection des installations classées considère que ces prescriptions sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2006, article 7 .4
L'exploitant a fourni à l'inspection des installations classées un classeur comportant, pour chaque tir réalisé, un plan de tir accompagné des mesures de vibrations réalisées chez deux riverains. L'inspection des installations classées a constaté que les tirs avaient eu lieu les jours ouvrables. L'inspection des installations classées considère que ces prescriptions sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2006, article 8.2
L'exploitant a informé l'inspection des installations classées qu'aucun apport de matériaux terreux issus de chantier de terrassement n'avait été admis dans la carrière. L'inspection des installations classées n'a pas constaté de présence de déchets ou de déchets inertes dans la carrière. L'inspection des installations classées considère que ces prescriptions sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2006, article 12
Les deux aires étanches présentes sur le site sur lesquelles stationnent les engins sont situées à plus de 10 m de toute végétation. Un extincteur est présent dans les engins. L'inspection des installations classées considère que les prescriptions ci-dessus sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2006, article 14.1
L'exploitant a fourni à l'inspection des installations classées les résultats de la dernière campagne de mesure de bruits réalisée le 05 septembre 2022. Aucune non-conformité n'a été relevé. L'inspection des installations classées considère que les prescriptions ci-dessus sont respectées.
dispositions particulières applicables aux installations présentes sur site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2006, article 15
L'exploitant a informé l'inspection des installations classées qu'aucune activité de recyclage des matériaux n'avait été réalisée sur le site.
Proposition de l'inspection : Sans objet 15
Thèmes : Risques chroniques · dispositions particulières applicables aux installations présentes sur site
Vibrations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2006, article 14.2
L'exploitant a fourni à l'inspection des installations classées les résultats de mesures de vibrations réalisées pour chaque tir au niveau du restaurant et du château voisin de la carrière. Ces mesures ont montré que les tirs réalisés ne sont pas à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées dans les trois axes de la construction. L'inspection des installations classées considère que ces prescriptions sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2006, article 10.3.2
L'exploitant a fourni à l'inspection des installations classées les résultats de l'analyse annuelle des eaux pluviales. Les prélèvements sont réalisées dans deux mares présentes sur la carrière à son point bas. Les résultats n' ont pas mis en évidence de non conformité. L'inspection des installations classées considère que ces prescriptions sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2006, article 11
L'exploitant a informé l'inspection des installations classées qu'un arrosage des pistes était mis en place en cas de temps sec. L'exploitant dispose d'un accord de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour aller prélever l'eau dans le Rhône.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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