Installation classée à Tendron (18350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/07/1990, article 4ter
Constat de l'inspection du 13/11/2024: le réseau d'eaux de ruissellement ne permet pas le contrôle de la qualité des eaux avant leur rejet. Constat de l'inspection du 28/05/2025 : l'exploitant ne justifie pas que les vannes mises en place permettent une gestion efficace des eaux de ruissellement avant leur éventuel rejet dans les bassins d'infiltration. Lors de la présente visite, l'inspection refait le point sur le détail des constats précédents: une partie des eaux d'extinction en cas d'incendie sont récupérées par les fossés en pied de bâtiments. • les eaux d'extinction extérieures aux bâtiments, les eaux de refroidissement en cas•5/9 d'incendie ainsi que les eaux de ruissellement des voiries sont dirigées directement vers les caniveaux et fossés présents sur le site. 3 vannes mises en place en 2025 permettent d'obturer les sorties des réseaux souterrains.• en sortie des réseaux, les eaux sont dirigées vers des bassins d’infiltration via des caniveaux. • la suffisance du dimensionnement des fosses de pieds de bâtiments ainsi que des réseaux souterrains et caniveaux n'est pas justifié par l'exploitant. • l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que l'ensemble des eaux polluées générées par le site sont bien recueillies par les équipements en place. • le sens d'écoulement n'est pas connu pour certains des réseaux souterrains.• Par ailleurs lors de la visite du 23/04/2026, l'exploitant n'a pas pu fournir d'explication sur les modalités de prélèvements des eaux pour réaliser les éventuels contrôles avant rejet dans le milieu. • l'exploitant n'a pas été en mesure de préciser si l'infiltration est possible au niveau des fossés et caniveaux ou s'il sont étanches. • Le constat de l'inspection précédente est maintenu. Constat : l'exploitant ne justifie pas que les réseaux en place sur le site permettent une gestion efficace des eaux de ruissellement avant leur rejet dans les bassins d'infiltration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 6
6/9 Constat de l'inspection du 13/11/2024: le bassin d'infiltration ne fait pas l'objet d'un entretien régulier. Constat de l'inspection du 28/05/2025 : Les travaux de débroussaillages des bassins d'infiltration ne sont pas finalisés. Lors de la présente visite, l'inspection constate que les bassins d'infiltration sont dégagés de toutes broussailles et arbres. Par ailleurs il n'est pas constaté de dépôts de poussières lors de la visite du silo métallique vertical ainsi que dans la galerie d'aération située coté Est de ce silo et les espaces extérieurs sont propres et entretenus. Le constat de l'inspection précédente est satisfait. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/03/2007, article 3
Constat de l'inspection du 28/05/2025: Une modification notable des séchoirs n'a pas été portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation. 7/9 L'exploitant revient sur ce qui a été mentionné lors de la précédente inspection. Les dernières modifications de l'installation ont eu lieu en juillet 2024. Elles ont consisté à modifier l'origine de l'arrivée d'air du séchoir. L'exploitant présente les factures de ces travaux ainsi que le permis feu correspondant. Ils n'appellent pas de remarques particulières. En 2025, un des brûleurs et ses équipements annexes ont été remplacés à l'identique. L'exploitant en conclut qu'aucune modification nécessitant le dépôt d'un porter à connaissance n'a été réalisée ces dernières années sur le séchoir. Le constat de l'inspection précédent n'est donc plus d'actualité. Constat : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Lors de la visite l'inspection a consulté le dernier permis feu délivré le 22/04/2026 à des agents AXEREAL pour des activités de meulage et soudage sous les ponts de pesée 1 et 2. L'ensemble des informations attendues sont mentionnées. Il est signé par l'adjoint au responsable du site représentant l'exploitant. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
cf. annexe Le contrôle par sondage du fonctionnement des installations de transfert des céréales et du système de dépoussiérage n’appelle pas d’observation. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/01/2002, article 5
Lors de la visite la zone de stockage extérieur est vide. Par ailleurs l'exploitant précise que cette zone n'a pas été utilisée depuis de nombreuses années et n'a été utilisée que pour du stockage temporaire ("à la journée"). De fait aucune mesure de thermométrie n'a été réalisée et l'exploitant ne dispose pas de registre des mesures. Constat : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2007, article 10
L'exploitant précise en préambule que le site ne gère pas de déchets. Aucun déchet dangereux n'est produit sur site (absence de séparateur d'hydrocarbures notamment). Sur le terrain, il n'est pas constaté de présence de déchets dangereux. L'inspection note toutefois lors de sa visite la présence d'une benne dédiée aux matériaux métalliques et des poubelles de tri (ordures ménagères, recyclage). Pour les déchets métalliques l'exploitant précise qu'il les fait évacuer dans une filière de traitement dès que la benne est pleine. Pour les autres déchets, il sont gérés au travers de la filière de collecte communale. Aucun brûlage de déchets à l'air libre n'est constaté. Constat : pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SARL CENTRAL AUTO— Vierzon (18100)aucune suite administrative proposée
DESPRIEE Daniel— Aubigny-sur-Nère (18700)aucune suite administrative proposée
SA ETA— Rians (18220)1 point de contrôle avec suites administratives
SCI MISTRAL— Ivoy-le-Pré (18380)1 point susceptible de suites