Installation classée à Lamentin (97129), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que la campagne d'analyse des PFAS a été menée dans le respect du calendrier fixé par la réglementation. L’exploitant aura à réaliser l'inventaire des substances PFAS. L'exploitant se conforme à ses obligations de traçabilité des déchets dangereux, et devra toutefois clarifier les incohérences entre les bilans de l'outil réglementaire TrackDéchets et les données de sa déclaration annuelle GIDAF. S'agissant de ses émissions dans l'atmosphère et de ses rejets aqueux, il devra pr océder à la recherche des causes de dépassements constatés, mettre en place des mesures correctives pour un retour à la conformité, et informer l'inspection de la progression de ses actions. Lors de l'inspection, il n'a pas été en mesure de justifier de la présence e t de la vérification périodique de ses moyens de lutte incendie, l'inspection propose donc une mise en demeur e sur ces points.
15points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Liste des substances PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué n'avoir pas procédé à la recherche des sources de PFAS parmi les substances utilisées, produites, traitées ou rejetées par s on installation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation. Cependant, il s'est engagé à la constituer dans le courant du 1 er semestre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, sous 4 mois, transmettre à l'inspection une liste des substances PFAS dans l'établissement ainsi que la méthodologie mise en œuvre pour établir cette liste, e t le résultat de la recherche des éventuelles substances PFAS produites par dégradation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L'ensemble des rapports d'analyse (mars, avril et mai 2024), comportant les résultats de la campagne d'analyse ainsi que la mention de l'accréditation du laboratoire et les méthodes d'analyse, ont été transmis via la plate-forme GIDAF dans les délais fixés par l'arrêté ministériel. Les analyses ont presque systématiquement révélé la présence (concentrations dépassant les seuils de détection) de 1 à 3 PFAS parmi les 20 PFAS obligatoires et d 'autres composés PFAS au niveau des deux points de rejets. Sans présager des résultats de la recherche des produits utilisés dans l'installation et c ontenant des PFAS, l’exploitant indique que les déchets traités dans l'installation sont à l'origine d'une p art importante des PFAS mesurés dans ses rejets aqueux, et que des investigations sont également en cours dans la branche professionnelle. En particulier les éco-organismes des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en vertu de leur champ d'intervention en matière d'éco-conception des produits, centralisent à l'échelle nationale les résultats d'analyse s PFAS des centres de traitement de DEEE. Il est attendu de cette démarche qu'elle aboutisse à l'identification des sources possibles de PFAS dans les DEEE admis dans l'établissement AER, tout en respectant les secrets de fabrication des producteurs de DEEE. Les teneurs dans les rejets aqueux sont toutefois très inférieures aux valeurs limites d’émission existantes (la réglementation ICPE limite à 25 g/L la concentration en PFOS dans les rejets aqueux, contre 270 ng/L dans les résultats d’analyses de l’ISDND). De plus, de par la nature de ses activités, l’établissement dispose de peu de marges de réduction ou de suppression des sources de PFAS apportées par les déchets traités. Des lignes directrices de la DGPR sont attendues quant à la méthodologie de gestion des émissions de PFAS dans le cas des installations de traitement de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de la sensibilité du milieu récepteur (état écologique jugé médiocre selon l'étude d'impact, source DDAE 2022), l’exploitant aura à proposer et transmettre à l’inspe ction un programme de surveillance environnementale de ses rejets de PFAS dans la matrice « eau » pour l’année 2025, qui tienne compte des résultats de sa recherche des sources de PF AS dans les produits utilisés et de celles éventuellement produites par dégradation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2023, article 5.2.4
L'exploitant indique avoir mis en place une procédure d'information préalable uniquement pour les catégories de déchets qu'il considère être à risques (tels que les déchets d'équipements électriques et électroniques froids des professionnels, ou les équipements médicaux), quel que soit le profil de l'apporteur (professionnel, particulier, collectivité, éco-organisme). Dans tous les cas, les déchets sont pesés et contrôlés à leur arrivée sur le site : lors de la réception des déchets, un employé de l'établissement se charge d'orienter l'apporteur vers la zone d'attente, afin de procéder à la vérification visuelle du chargement. Sur la base de la liste des déchets interdits au sein de l'établissement, le personnel signale les déchets qui doivent être rechargés par l'apporteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place une procédure d'information et d'acceptation préalablement à 13/25 l'admission de l'ensemble des déchets, y compris ceux qu’il estime n’être pas à risques, et en transmettre les justificatifs à l'inspection des installations classées (recueil des informations préalables).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traçabilité des déchets – utilisation de Trackdéchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R. 541-45
L'établissement utilise régulièrement l'application TrackDéchets pour la traçabilité des déchets dangereux, des déchets non dangereux et des fluides frigorigènes qu'elle prend en charge ou qu'elle produit. L’inspection relève toutefois des incohérences entre les quantités déclarées via la dé claration annuelle GEREP et les volumes tracés via TrackDéchets pour l'année 2023 : déchets dangereux : 7 941 tonnes entrantes selon TrackDéchets contre 13 153 tonnes admises selon la déclaration GEREP (soit un écart de 66%) ; de même 570 tonnes sortantes selon TrackDéchets contre 420 tonnes expédiées selon la déclaration GEREP (soit un écart de 26%) déchets non dangereux : 91 tonnes entrantes selon TrackDéchets contre 10 329 tonnes admises selon la déclaration GEREP (soit un rapport de 114 fois) ; de même 5 288 tonnes sortantes selon TrackDéchets contre 21 335 tonnes expédiées selon la déclaration GEREP (soit un rapport de 4 fois) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra expliquer les différences relevées entre les quantités déclarées via la déclaration annuelle GEREP et les volumes tracés via TrackDéchets, et informer l'inspection des mesures prises pour corriger ces incohérences.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Respect des valeurs limites de rejet des eaux superficielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2023, article 3.2.3, 3.3.4, 3.4.2 et 3.3.6.1 16/25
17/25 Les rejets d'effluents aqueux ont présenté en 2024 d'importants dépassements récurrents du paramètre MEST (matières en suspension totales) s'agissant des rejets issus de la plate-forme D3E : dépassements en janvier (120 mg/L), mars (110 mg/L), avril (200 mg/L), mai (91 mg/L) et août (130 mg/L), soit de 2,6 jusqu' à 5,7 fois la valeur limite de rejet fixée à 35 mg/L ; de plus au mois de mai, les dépassements ont également porté sur les paramètres hydrocarbures totaux (19,5 mg/L pour une limite de rejet fixée à 5 mg/L) et DCO (226 mg/L pour une limite de rejet fixée à 125 mg/L). s'agissant des rejets issus de la plate-forme VHU-Ferraille : dépassements du paramètre MEST en mars (233 mg/L), avril (90 mg/L) et mai (47 mg/L), soit de 1,3 jusqu'à 6,7 fois la valeur limite de rejet fixée à 35 mg/L ; de plus au mois de mai, s'est é galement produit un dépassement du paramètre DCO (130 mg/L pour une limite de rejet fixée à 125 mg/L). S'agissant de l'entretien des grilles et caniveaux, l'exploitant a indiqué que le contrôle visuel de leur état et leur nettoyage sont réalisés chaque semaine sous la responsabilité des chefs d'équipes. Ces opérations figurent dans les procédures de travail transmises à l'inspection, mai s les dates d'entretien effectif des réseaux ne sont pas consignées. L'exploitant explique les dépassements récurrents de MEST par le possible mélange de terres lors du prélèvement, et également par le retard dans l'entretien annuel des séparateurs eaux- hydrocarbures ; il a par ailleurs indiqué que ce retard incombe au prestataire qui n'a pas été en mesure de programmer fin 2023 la vidange périodique des séparateurs de l'installation. Les dates des deux derniers entretiens : pour le séparateur de la plate-forme DEEE : le 6/11/2022 puis le 12/06/2024 pour le séparateur de la plate-forme VHU-Ferrailles : le 2/12/2022 puis le 27/02/2024 L'inspection fait remarquer que les dépassements des paramètres de rejets se produisent en 2024 avant et après le curage des séparateurs eaux-hydrocarbures, et s'interrog e sur l'adéquation du dispositif de traitement et/ou de sa fréquence d'entretien. L'exploitant a indiqué qu'il étudie la mise en place d'un traitement supplémentaire, et qu'il statuera au regard des résultats des dernières analyses attendues pour fin 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra informer l'inspection des résultats de la recherche des causes des dépassements, des modifications envisagées d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2023, article 2.3.4 et 2.4.1
L'exploitant a transmis les attestations d'accréditation COFRAC des organismes de prélèvement ainsi que les rapports de mesures des émissions atmosphériques depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 juin 2023. Il est à préciser que les analyses prescrites pour le « conduit 2 » sont dédoublées, elles sont effectuées en sortie des dépoussiéreurs de 2 bâtiments distincts : conduit 2A : dépoussiéreur de l’usine DEEE n° 1 conduit 2B : dépoussiéreur de l’usine DEEE n° 2 (usine Z15 dont la régularisation est à venir). L’exploitant a indiqué avoir pris en compte à partir de 2024 le changement des fréquences d'analyses par rapport à son précédent arrêté qui fixait une fréquence de suivi annuelle uniquement : rapport de Bureau Veritas Exploitation SAS, analyses du 16-19 octobre 2023 sur les r ejets des conduits n° 1 (dépassement paramètre COVT à 696 mg/Nm 3 contre 15 mg/Nm 3 ), n° 2A (dépassement paramètre COVT à 50,1 mg/Nm 3 contre 15 mg/Nm 3 ), n°2B (conforme) et n°3 (conforme) ; rapport de Bureau Veritas Exploitation SAS, analyses du 12-14 mars 2024 sur les rejets des conduits n° 1 (conforme), n° 2A (dépassement paramètre COVT à 55,8 mg/Nm 3 contre 15 mg/Nm 3 ), n°2B (conforme) et n°3 (conforme) ; rapport de APAVE Exploitation France, analyses du 11 juin 2024 sur les rejets du conduit n°3 (conforme) ; rapport de APAVE Exploitation France, analyses du 19 août 2024 sur les rejets du conduit n°3 (conforme). Les rapports de Bureau Veritas faisant état de dépassements précisent les conditions de fonctionnement et les événements particuliers durant les essais : "Aucun évènement particulier n'est à signaler. Pendant toute la durée des essais, les conditions de marche de l'ins tallation ont été normales et stables." Il est à noter que, en application de la fréquence de contrôle semestrielle prescrite par l’article 2.4.1, une analyse aurait dû être menée au plus tard le 12 septembre 2024 sur les conduits n° 1 et 2 pour les paramètres poussières, COVT et, uniquement pour le c onduit n°1, les CFC. L’exploitant n’a pas transmis les justificatifs de ces analyses dont les échéances sont antérieures à la visite d’inspection du 28/11/2024. 20/25 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra informer l'inspection des causes des dépassements et des mesures c orrectives qu'il envisage, et transmettre les rapports d’analyse manquants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2023, article 6.6.2 et 6.6.4
L'exploitant a indiqué rechercher un prestataire à même de lui fournir un système de détection incendie et d’alarme à déclenchement automatique dans ses bâtiments, en l'absence de réponse de son prestataire actuel. S'agissant des autres ressources, il a indiqué disposer notamment de 2 poteaux incendie et d'une quinzaine de robinets incendies armés (RIA). Il a également précisé que les RIA sont alimentés par un surpresseur installé à proximité de la réserve de 50 m 3 (cuve enterrée alimentée en eau de ville) et de deux surpresseurs pour la réserve de 150 m³ (cuve sur la plate-forme DEEE alimentée en eau de ville), et a transmis les justificatifs de contrôle du bon fonctionnement de ces 3 surpress eurs réalisé le 13/12/2024. 22/25 Il a été constaté que les quelques moyens d'intervention vus lors de la visite d 'inspection, affichaient une date de vérification de plus de 1 an (poteau incendie usine DEEE 2/11/2023 ; extincteur zone ferrailles 10/10/2023 ; RIA n°1 7/11/2023). L'exploitant a indiqué que son prestataire en charge des vérifications périodiques des moyens de lutte incendie était en cours d'intervention le jour de l'inspection. Il a transmis le bon d'intervention de la société GEL Sécurité en date du 29/11/2024, qui indique que : la fréquence des vérifications est annuelle ; les interventions sur les extincteurs, à l'exception des n° 30, 35, 54, 78 ; l'extincteur 66 est à remplacer ; pas de vérification des RIA ni des poteaux incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En raison de l’absence de dispositif de détection incendie et d’alarme, et faute de justification de la présence effective des extincteurs opérationnels en quantité suffisante et du c ontrôle périodique des RIA et poteaux incendie, l’inspection propose de mettre en demeure l 'exploitant de se conformer, sous 3 mois, aux prescriptions des articles 6.6.2 et 6.6.4 de l'arrêté préfectoral du 8/06/2023 relatifs aux moyens de lutte incendie présents et à l’entretien de ces moyens d’intervention.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescriptions
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2023, article 4.1.5
L'inspection a indiqué n'avoir pas reçu le justificatif des mesures initiales de bruit e t d'émergence attendues pour le 8 décembre 2023. L'exploitant a indiqué lors de l'inspection avoir fait réaliser en septembre 2024 le contrôle réglementaire des niveaux de bruit, et a transmis le rappor t par courrier recommandé du 22/11/2024. Ce rapport indique que les mesures ont été réalisées pour les 3 points dans l'empris e du site indiqués dans l'arrêté préfectoral. Pour les mesures de bruit résiduel à l'extérieur du site (et notamment le 4ème point indiqué dans l'arrêté préfectoral), les données ont été reprises de la 23/25 campagne réalisée en août 2018. Le rapport conclut à la conformité des niveaux sonores en période diurne et nocturne , ainsi que les niveaux d'émergence de jour. En revanche l'émergence de nuit au droit d'une zone à émergence réglementée (déchèterie au Nord du site) dépasse de 3 dB(A) le seuil rég lementaire. Il est précisé dans le rapport que la déchèterie a été considérée comme une ZER en rai son de son ouverture avant 7 heures, et que « son ouverture avant 7h est très aléatoire » ; la conclusion du rapport reprend que « les horaires d'ouverture sont assez aléatoires, et durant la mesure de bruit résiduel (2018), la déchèterie n'a pas ouvert avant 7H15. » Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu que : - l’horaire d’ouverture de la déchèterie au Nord du site conditionne son classement comme zone à émergence réglementée - au vu du niveau de dépassement de l'émergence de nuit au droit de cette zone à émergence réglementée proche, l’'exploitant devra vérifier les horaires de fonctionnement de cette déchèterie, et le cas échéant proposer des mesures correctives aux dépassements mesurés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Collecte et canalisation des émissions dans l'atmosphère
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2023, article 2.3.3
Le jour de l’inspection, réalisée plus d’une année après l’échéance de 3 mois fixée par l’arrêté préfectoral du 8 juin 2023, les services de l'inspection restent en attente des caractéristiques techniques des dispositifs de traitement des poussières et du mercure. A ce sujet, l’exploitant a annoncé la préparation d’un porter à connaissance qui concernera notamment des régularisations sur la nouvelle usine DEEE (Z15), des modifications du traitement des climatiseurs, la mise à jour des emplacements des zones de stockage, le projet d'installation de photovoltaïque en toiture, et les caractéristiques techniques des conduits), et sera accompagné de la mise à jour de l’étude de danger (gestion risque incendie, gestion des rejets). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’inspection les caractéristiques techniques des dispositifs de traitement des poussières et du mercure des installations de traitement des poussières issues du broyage des DEEE (conduit n° 2) et du mercure issu du démantèlement des écrans (conduit n° 3).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescriptions
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Conformément au délai fixé par l'arrêté ministériel du 20/06/2023 pour réaliser la première campagne d'analyse (échéance au 28 mars 2024 au plus tard), l'exploitant a fait réaliser de mars à mai 2024 une campagne d'identification et d'analyse sur ses effluents traités, en amont de chacun des deux points de rejet des effluents traités (en sortie des deux séparateurs eau-hydrocarbure). L'ensemble des paramètres obligatoires a fait l'objet des analyses.
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les prélèvements et les analyses ont été réalisés par le laboratoire CARSO - L aboratoire Santé Environnement Hygiène de Lyon (CARSO-LSEHL), qui dispose d'une accréditation COFRAC selon la norme NF EN ISO/IEC 17025:2017. Les rapports d'analyses indiquent que les prélèvements sont également couverts par l'accréditation. Les mesures des 20 PFAS obligatoires sont couvertes par l'accréditation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Durant la campagne d'analyses, les échantillons ont été constitués sur des prélèvements ponctuels effectués au niveau des 2 points de rejet aqueux de l'installation. L'exploitant a indiqué que le choix du prélèvement ponctuel a été fait en accord avec le laboratoire en charge des prélèvements en raison de l'absence des effluents liquides en continu, et que chaque échantillon était représentatif d'une activité normale de l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2023, article 2.3.2 et 5.1.2
L'exploitant dispose de 2 stations de pompage des fluides frigorigènes, dont une ATEX pour le pompage de gaz explosifs et l'autre pour les gaz non explosifs ; il a indiqué que ce dernier équipement devrait être remplacé en décembre 2024 par un nouvel appareil qui effectuera la séparation gaz/huiles. Les huiles extraites seront collectées par la SARP. Les gaz extraits sont stockés dans des bouteilles louées au repreneur (Gaz Dom) et présentant une charge de 30 kg chacune environ. Il indique disposer de 12 bouteilles au total sur son installation. Il a transmis les justificatifs des attestations d'aptitude de 11 personnels à la récup ération des fluides frigorigènes (catégorie 3) délivré par l'institut Formélec, et de 1 personne à la maintenance des véhicules climatisés (catégorie 5) délivré par l'établissement GNFA. Concernant le suivi de traçabilité, le bilan TrackDéchets fait état de 1,58 tonnes sortantes de fluides frigorigènes en 2023, et de 1,53 tonnes sortantes durant l'année en cours au 25/11/2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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