Installation classée à Blanquefort (33290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005209236
Commune
Blanquefort (33290)
Département
Gironde
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 19 novembre 2024
SIRET
32644554100039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2518Installation de production de béton prêt à l'emploi
La visite d'inspection n'a pas mis en évidence de stockage suspect sur site. La gestion des eaux avec décantation des fines est en adéquation avec les bonnes pratiques de la profession, et le risque d'ensevelissement est identifié. En revanche, l'exploitant doit prendre connaissance précisément du référentiel réglementaire pour se remettre à niveau des attentes en matière de traçabilité et de suivi environnemental. Ces manquements peuvent relever d'un rappel à la loi par voie de mise en demeure. Compte tenu d'un voisinage limité et de la quantité de matériaux traités, un délai de régularisation est accordé. La transmission d'un engagement avec plan d'actions justifié est attendu sous 15 jours, avec régularisation sous 3 mois. Par ailleurs, il est attendu que ces améliorations soient dupliquées à tous les sites de la société, notamment en termes de procédure d'acceptation préalable et de traçabilité.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dossier d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 4
Par courrier du 17 avril 2014, le Préfet a donné acte de l’antériorité du site pour l’exploitation sous le régime de l’enregistrement des installations relevant de la rubrique 2517 (transit, tri, regroupement de matériaux et déchets inertes). A l’issue de l’inspection, l’exploitant a remis un plan de ses installations, non daté, semblant correspondre à celui remis en 2014. La visite a permis de constater que le périmètre du site et l’implantation des installations sont cohérents avec le plan. Il est rappelé à l’exploitant qu’il est garant de tenir à jour un dossier comportant l’ensemble des documents prévus par l’arrêté ministériel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de clarifier la situation administrative et de confirmer le référentiel applicable, il est demandé à l’exploitant de justifier la puissance de son installation de traitement et d’établir un plan à l’échelle actualisé, daté et légendé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 25 et 26
Le puits et sa pompe indiqués sur le plan ont bien été observés sur site. L’exploitant déclare qu’il n’est utilisé que pour le lavage des matériaux. L’exploitant n’a pas pu fournir la consommation ni le débit de production du puits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier de la mise en place d'un dispositif de mesure et de transmettre le relevé. Par ailleurs, il est demandé à l’exploitant d’étudier un usage plus économe de l’eau par recirculation depuis le bassin de décantation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/09/2003, article 8
Le capot du puits est endommagé. Sa sécurisation n’est pas suffisante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : De manière générale, l’exploitant justifie de la déclaration de ce puits et du respect des dispositions des arrêtés ministériels du 11/09/2003 fixant des prescriptions générales aux puits soumis à déclaration sous les rubriques IOTA 1.1.1.0 et 1.1.2.0.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 40, 41 et 50
L’exploitant n’a pu justifier d’un réseau de suivi de poussières dans l’air ambiant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie d'une commande pour régularisation et transmet les résultats.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’avait pas les éléments administratifs sur site justifiant de la procédure d’acceptation préalable. Par transmission du 10/02/2025, l’exploitant justifie d’une démarche d’acceptation préalable par le remplissage de fiches traçant : le maître d’œuvre,• le maître d’ouvrage,• le responsable de travaux,• la typologie et quantité de déchets attendues,• l’installation de stockage.• Les caractéristiques des déchets non acceptables sont rappelées. En revanche, il est à noter qu’aucun questionnement ne trace une vérification de l’origine ou de la nature des déchets. La quantité réellement reçue n’est pas mentionnée dans la case dédiée. L’explication du traitement « installation de stockage - Blanquefort » s’avère trompeuse. Blanquefort peut seulement correspondre à une étape de tri et/ou regroupement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l’exploitant qu’il établisse une procédure qui définisse les déchets admissibles sur le site de Blanquefort et la méthode d’obtention et de vérification des éléments justifiant ces caractéristiques (exemples : documents préalable à fournir, questions précises dans les échanges commerciaux, contrôles internes via base de données publiques, via observations, via tests, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/06/2021, article R. 541-43 et R. 541-43-1
L’exploitant n’a pu justifier d’aucun registre le jour de l’inspection. Concernant la télédéclaration via le Registre National des Déchets, Terres Excavées et Sédiments (RNDTS), l’exploitant indique qu’elle n’est pas en place. L’interface (API) entre le logiciel utilisé par LN MAURICE et l’application ministérielle n’est pas compatible et nécessite des modifications. Il est rappelé que la période de tolérance pour la mise en œuvre est achevée et que ce manque de traçabilité peut relever d’une mise en demeure sans correction rapide. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier d’un registre conforme à l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement, puis de justifier de la mise en place de la télédéclaration et de la saisie rétroactive de l’activité pour l’année 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 51
L’exploitant a fourni les résultats du contrôle sonore réalisé dans le cadre de la protection des travailleurs en 2020. Ce contrôle ne correspond pas aux attentes en matières de contrôle des nuisances sonores pour l’environnement (limite de site et voisinage). Il est rappelé que ce contrôle s’effectue tous les 3 ans selon la norme AFNOR NF S 31-010 « Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement - Méthodes particulières de mesurage ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier dans les plus brefs délais d'une commande pour un contrôle du bruit à réaliser à une période représentative de l'activité sans dépasser 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 48
Le jour de l’inspection, les déchets en présence correspondaient à des terres et cailloux relevant du code déchet 17-05-04, ainsi que des matériaux de déconstruction de chaussées 17-03-02. La nature et l’état des stockages n’appellent pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article Annexe II
Les fines de lavage issues de la décantation des eaux de lavages des matériaux sont curées et expédiées vers l’installation de stockage des déchets inertes (ISDI) de NOAILLAC. En vue de justifier l'exutoire choisi, l’exploitant effectue bien un contrôle qualité en application de la procédure d’acceptation fixée par arrêté ministériel. Les analyses de juin 2024 (ASS’TECH ENVIRONNEMNET) n’appellent pas de remarque.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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