Installation classée à Ciron (36300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010013170
Commune
Ciron (36300)
Département
Indre
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 21 septembre 2023
SIRET
81692061500019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6 d)
Le registre ne contient pas l’ensemble des informations attendues notamment le code du traitement qui va être opéré selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Le registre doit être mis en cohérence avec le code du traitement indiqué dans les annexes de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Écart constaté: l'exploitant ne tient pas un registre chronologique où sont consignés des terres excavées et sédiment entrant avec toutes les données exigées notamment le code de traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
L'inspection constate que le panneau de signalisation et d'information placé à proximité immédiate de l'entrée principale n'est plus en place. A la dernière visite en date du 21 septembre 2023, l'inspection avait constatée sa présence et donc le respect de l'article n°22 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Écart constaté: le panneau de signalisation et d'information placé à proximité immédiate de l'entrée principale n'est plus en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les transportent. Cette zone fait l'objet d'une signalétique par panneautage permettant aux transporteurs d’identifier la zone concernée. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
L'inspection des installations classées constate que deux fûts métalliques servent de "benne de tri spécifique" pour les déchets indésirables. Le volume de ces deux fûts sont en adéquation avec la capacité du site. Leur présence permet de lever le constat de la visite d'inspection en date du 21 septembre 2023 en répondant à l'article 28 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6 c)
L'exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les lots de terres excavées et sédiments entrants. Ce registre contient toutes les informations notamment concernant l'identification du producteur de déchets (n° siret). L'inspection, par échantillonnage, a contrôlé un "document d'acceptation préalable / bordereau de suivi de déchets" de la société Gallaud permettant de lever le constat n°13 de la dernière visite d'inspection en date du 21 septembre 2023. L'inspection des installations classées a également rappelé que, dans le cas notamment d'une sous-traitance de chantier, le producteur du déchet est le client à l'origine de la demande de prestation conduisant à l'excavation des terres. Pas d'écart constaté
Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/10/2023, article R541-43
L'inspection constate que l'exploitant renseigne le Registre National des Déchets Terres excavés et Sédiments (RNDTS). Ce constat permet de lever le constat n°16 de la dernière visite d'inspection en date du 21 septembre 2023. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
L’accès au site s'effectue par une barrière et la configuration du site composée d'une clôture et haies végétales démontre que l'installation de stockage de déchets inertes est protégée pour empêcher le libre accès au site. L'exploitant est le seul à disposer de la clé et tous les dépôts se font sous son contrôle. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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