Installation classée à La Fare-en-Champsaur (05500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a constaté que le terrain visité est le siège d'entreposage irrégulier de déchets divers, dont 29 véhicules hors d'usage, des métaux, des plastiques, des pneus, etc. L'entreposage de ces déchets est effectué sur sol nu et exposé aux intempéries. Le terrain est traversé par un écoulement d'eau (possible source) à travers un fossé et en direction de la route en contrebas. Les non-conformités constatées sont susceptibles de porter atteintes aux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement et plus particulièrement à la protection de l'environnement et à la salubrité publique. L'Inspection propose au préfet du département un arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de l'exploitant compte tenu des atteintes à l'environnement constatées.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative, classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/11/2025, article L.511-1, L.511-2, L.512-7
L'Inspection constate que la parcelle A 128 exploitée par la société carrosserie El Diablo et située 6/[adresse], accueille des déchets et matériaux de natures diverses, entreposés directement sur le sol nu et exposés aux intempéries. Il a été constaté, au jour de la visite, l'entreposage des éléments suivants (liste non exhaustive) : • Des véhicules hors d'usages sur une surface supérieure à 100 m² (29 véhicules hors d'usage dénombrés), • D'autres déchets divers (pneus, plastiques, métaux, etc.) en quantité relativement importante. La présence d'une trentaine de véhicules hors d'usage implique un classement au titre de la réglementation ICPE par la rubrique n°2712 (régime de l'Enregistrement, surface d’entreposage supérieure à 100 m²). L'exploitant ne dispose pas de l'enregistrement requis. Par ailleurs, les autres déchets constatés sur site ne relèvent pas de la nomenclature des ICPE mais sont liés à l'activité classée sous la rubrique 2712. Leur gestion est irrégulière au vu de la réglementation en vigueur. De plus, des écoulements d'hydrocarbures et d'huiles sont observés à plusieurs endroits et sur sol nu. Ces pollutions peuvent être préoccupantes considérant la présence sur la parcelle d'une arrivée d'eau (possible source) et de son écoulement à travers un petit fossé qui dirige les eaux vers le bas de la parcelle où se trouvent des regards de récupération des eaux le long de la route. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder à la régularisation de cette installation soit par voie administrative en déposant un dossier d'enregistrement soit en cessant les activités et en procédant à la remise en état, prévue au L.512-7-6. En cas de cessation d’activité ou d’absence de réponse de l’exploitant, il est demandé à l’exploitant, conformément aux articles L.541-3 et L.541-21-5 du Code de l’environnement, de faire cesser l'atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité publique provoquée par ses activités, notamment en remettant les véhicules hors d’usage à un centre de traitement de véhicules hors d'usage agréé ou enregistré au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des ICPE et en évacuant les autres déchets via des filières adaptées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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