Installation classée à Loire-Authion (49630), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mars 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
La déchèterie de Corné a été intégrée à la communauté urbaine d’Angers Loire Métropole (CUALM) en 2022. Elle est confrontée à des problèmes structurels de ses aménagements et sa localisation au sein de la CUALM ont engagé l’exploitant à rechercher un site en vue de sa relocalisation. Dans l’attente d’un nouvel établissement, des mesures tra nsitoires doivent être mises en œuvre. 8L'exploitant doit mettre à jour sa situation administrative et a méliorer la gestion de son site actuel sur les thématiques suivantes: Moyens de lutte contre l' incendie et confinement des eaux d’extinction, Modalités de stockage et de gestion des déchets dangereux, Suivi des rejets des eaux pluviales susceptibles d'être polluées. L'absence de suivi des rejets, l’absence d'un poteau d'inc endie, d'une prise d'eau ou d'une réserve incendie avec un volume et un débit suffisant et l'absence d'un dispositif de confinement des eaux susceptibles d'être polluées, notamment lors d'un incendie, constituent des non-conformités majeures à la réglementation, pouvant être de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement. En ce sens, l'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de la Sarthe un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
14points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/1997, article 1
La communauté urbaine d’Angers Loire Métropole dénommée ci -après l’exploitant a transmis à l’inspection par mail du 27 février 2025, un courrier de la Communauté de Communes Beaugeois Vallée non daté et adressé à la DREAL Pays-de-la-Loire qui m entionne que l’exploitation de la déchèterie de Corné va être transférée à la communauté urbaine d’Angers Loire Métropole au 1er janvier 2023. L’inspection constate que depuis ce transfert, la communauté urbaine d’Angers Loire Métropole n’a pas procédé à la notification du transfert de la déchèterie de Corné. L’exploitation a été confiée au groupe Brangeon via un marché de prestation. Depuis le courrier du préfet de Maine-et-Loire du 29 mai 2013 s us-mentionné, les décrets n°2018- 458 du 6 juin 2018 et n°2018-704 du 3 août 2018 sont venus modif ier la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes : -2710.2 : suppression du régime d’autorisation pour le remplacer par le régime de l’enregistrement. - 2791.2 : création de la rubrique 2794 pour l’activité de broyage de déchets verts : A ce jour, l’exploitant n’a pas transmis de demande de bénéf ice des droits acquis pour les rubriques 2710.2 et 2794. Lors de l’inspection, l’exploitant indique que la quantité de déche ts verts broyés s’élève en moyenne à 1920 tonnes/an, à raison d’une campagne tous les 3 semaines/ 1 mois. La prestation de broyage est assurée par l’entreprise DUFEU SAS VEOLIA à Noyant Villages. Cela représente une quantité de déchets verts broyés en instantané sur le site de 127 tonnes. L’inspection indique qu’au vu des quantités déclarées par l’exploitant, les activités classées sous la rubrique 2794 relèvent à l’heure actuelle du régime de l’e nregistrement et non plus du régime de la déclaration. L’exploitant précise qu’il a pour projet de re-localiser la déchè terie de Corné sur un autre terrain d’ici 3-4 ans. Un nouveau site a été retenu sur la commu ne d’ANDARD et des études environnementales sont en cours. Post-visite, l’exploitant nous transmet par mail du 7 avril 2025, le compte-rendu de la réunion du 11 décembre 2024 relatif à la recherche de sites pour la relocalisation de la déchèterie de Corné. Ce compte-rendu précise que la recherche d’un site est rendue difficile de part le zonage PPRI qui touche une bonne partie du territoire prospecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de mettre à jour sa situation administrative et de lui adresser dans un délai de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Afin d’assurer la lutte extérieure, l’exploitant indique dis poser d’une borne à incendie localisée à l’entrée de son site. L’exploitant n’est pas en mesure de justifier du débit de la borne incendie. En outre, l’inspection constate que cet hydrant se trouve à plus de 100 mètres des stockages de déchets. L’article 20 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 sus-vis é prescrit que tout point de l’installation doit se trouver à une distance maximale de 100 mètres d’un a ppareil d’incendie (poteaux, réserves, prises d’eau, etc.), délivrant au minimum un dé bit de 60 m³/h pendant une durée de 2 heures. L’exploitant dispose de 3 extincteurs pour le site. Lors de la v isite, ils sont tous stockés dans le local agent. L’inspection fait remarquer qu’un extincteur supplémentaire devrait être positionné au niveau des containers de stockage des déchets dangereux qui présentent un risque incendie. 11/21 L’exploitant indique qu’un des 3 extincteurs est dédié à la zone DDS. Il justifie de sa présence dans le local agent pour éviter les vols. Post-visite, l’exploitant nous transmet par mail du 7 av ril 2025, le rapport de synthèse de la réalisation des mesures sur le poteau incendie réalisé le 20/11/24. Les mesures réalisées indiquent que l’hydrant à un débit de 48,6 m³/h à 5 bars. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant dans un délai de 15 jours de repositionner à minima un extincteur au niveau des zones de stockage des déchets dangereux. Cet extincteur permettrait de couvrir le risque incendie de la plateforme des déchets verts située à proximité. Considérant que l'absence d'un hydrant permettant de délivrer le débit réglementaire de 60 m3/h et situé à moins de 100 mètres des limites du site constitue une non-conformité majeure, l'inspection des installations classées propose à M. le Préfet de Maine-et-Loire de mettre en demeure l'exploitant de respecter cette prescription.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19.IV
L’exploitant nous indique que le site ne dispose pas de dispositif permettant la rétention des eaux d’extinction incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant que l'absence d'un dispositif de confinement des eaux susceptibles d'être polluées notamment lors d'un incendie constitue une non-conformité ma jeure, l'inspection des installations classées propose à M. le Préfet de Maine-et-Loire de mettre en demeure l'exploitant de respecter cette prescription.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32, 34 et 35
L’exploitant indique ne pas réaliser le contrôle des eaux pluviales rejetées en aval du débourbeur/deshuileur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de procéder au suivi des re jets aqueux tels que définis dans l’arrêté du 26 mars 2012. Considérant que l'absence de suivi des eaux susceptibles d'être polluées constitue une non- conformité majeure, l'inspection des installations classées propose à M. le Préfet de Maine-et- Loire de mettre en demeure l'exploitant de respecter cette prescription. L’exploitant infiltre les eaux pluviales de voiries qui sont des eaux susceptibles d’être polluées sans contrôle préalable de leur qualité. Dans le cadre de la cessation d’activité de son site, un état de la pollution du sol et des eaux souterraines devra être réalisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets, Mise en demeure, respect de prescription
Traçabilité des déchets – utilisation de Trackdéchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
L'exploitant dispose d'un registre informatique pour le suivi des déchets sortants. Par mail du 27 mars 2025, l’exploitant a fourni : - copie du fichier excel relatif au registre de suivi des déchets non dangereux du 1 er au 28 février 2025, - copie du registre de suivi des déchets dangereux généré par l’application Trackdéchets. Il est ainsi constaté que ces registres contiennent au minimum toutes les informations demandées à l'article 43-1 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012. Le groupe BRANGEON assure le transport des déchets dangereux de la déchèterie. L’inspection constate que le registre de suivi des déchets non da ngereux ne fait pas mention des déchets verts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant dans un délai de 1 mois d’intégrer le suivi des déchets verts au registre et de lui transmettre une copie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 44
Par mail du 27 mars 2025, l’exploitant a fourni le rapport d’intervention de la SARP Centre OUEST en date du 08/07/2024 et relatif à l’hydrocurage du réseau (rapport n° 17030347.1.1). Post-visite, l’exploitant transmet par mail du 7 avril 2025, le bordereau d’identification et de suivi des matières de vidanges des ANC et autres sous-produits d’assainissement (n° 17030347 .1.1-5) remis par la SARP OUEST le 8 juillet 2024. Ce bordereau indique que les sous-produits vidangés correspondent à des déchets de curage de réseau (code 20 03 06). Dans le cadre d’un nettoyage d’un séparateur à hydrocarbures, les contenus correspondent aux codes déchets 13 05 01 * à 13 05 07*. Il s’agit de déchets dangereux qui nécessitent l’émission d’un bordereau de déchets via Trackdéchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de justifier dans un délai de 15 jours que l’établissement dispose bien d’un dispositif de traitement des eaux pluviales avant rejet dans les lagunes (photos, plans) Lors du prochain nettoyage du séparateur à hydrocarbures, l’inspection demande à l’exploitant de procéder à l’évacuation des déchets conformément à la réglementation en vigueur concernant les déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2
L’inspection constate qu’une desserte avec 2 bacs est mise à disposition des usagers devant le local des DDS (déchets diffus spécifiques) pour le dépôt de leurs déchets dangereux. 17/21 Nous constatons la présence de 6 palox en plastique identifié s pour l’opérateur ECODDS dont 4 remplies de DDS, stockées devant le local DDS. Ces cais ses disposent chacune d’un couvercle et sont équipées d’une housse de protection pour assurer l'étanchéité. Un des palbox est dédié aux déchets non identifiés. Dans le local des DDS, nous constatons que les déchets dangereux sont stockés sur 3 niveaux par catégorie de déchets : - un stockage au sol comprenant 5 palox en plastique dédiés aux déchets pâteux et identifiés pour l’opérateur ECODDS, - un stockage sur deux étagères accueillant une vingtai ne de caisses crocodiles identifiées pour l’opérateur ECODDS et permettant de trier les déchets par catégorie . - 4 caisses crocodiles et un bidon contenant des DDS posées au sol dans le conteneur. Chaque caisse crocodile fait office de rétention. De plus, le fond du conteneur est équipé de caillebotis permettant d’avoir un volume de rétention. Des affichettes de consignes de tri et des dangers sont mises à disposition des agents à l’intérieur du local DDS. Un panneau informant du contenu du local DDS (« déchets mé nagers dangereux ») et une affichette matérialisant le plan de stockage du local de stockage sont affichés à l’extérieur. En extérieur, entre le local DDS et la borne à huile, l’ exploitant a posé sous abri et rétention 2 bidons dédiés au dépôt des filtres automobiles et accessible au public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant: cesse le stockage de déchets dangereux en extérieur y compris les filtres , organise le stockage des DDS par type de déchets et selon leur compatibilité, complète l’affichage du local en extérieur : information des risques encourus, équipement individuels à utiliser, consignes à mettre en œuvre en c as de problème, panneau d’accès interdisant l’accès au public et rappelant l’interdiction de fumer.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4
Une borne à huile est mise à disposition du public entre le local DDS et le local D3E. L’exploitant a aménagé une rampe d’accès pour permettre d’accéder à la trappe de la borne. Un palox en plastique muni d’une housse est positionné sur l e côté de la borne pour permettre le dépôt des bidons d’huiles vides. L’inspection n’a pas identifié de dispositif de rétention dépl oyé sur la borne. Des traces d’huiles sont présentes sur le sol. L’exploitant n’est pas en mesure de justifier si la borne est équipée d’un système de double peau. En outre, le prestataire nous informe avoir reçu un récupérateur d’égouttures d’huile qu’il envisage d’installer prochainement. L’inspection constate la présence d’une caisse d’absorbant à proximité de la borne. Post-visite, l’exploitant nous transmet par mail du 7 avril 2025 : - la fiche technique de la borne à huile qui précise l’équipe ment en double cuve avec système de détection anti-fuite, - une photo matérialisant la pose d’une grille de rétention devant la borne à huile. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ll est attendu que l’exploitant : - installe la borne à l’abri des intempéries , - installe les affichages nécessaires (risques et mode opératoire).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Le site dispose d’une voirie d’accès à 9 quais de déchargement en hauteur. L’inspection constate que sur les 9 quais de déchargement, 3 quais sont condamnés. L’exploitant a neutralisé l’accès des 3 quais avec des ba rrières vauban, de la rubalise et quelques affichettes d’information. Des blocs lego ont été montés à la base des quais condamné s sur 4 niveaux pour soutenir la structure des quais. En ce qui concerne les quais qui restent accessibles, l es parois des bennes de 35 m³ positionnées en contrebas font office de garde-corps. Des barrières vauban permettent de neutraliser les angles sur le côté des bennes. L’inspection constate que la hauteur de la benne par rapport au quai reste insuffisante et qu’il reste un espace entre le mur et la benne. 20/21 Cet aménagement n’empêche pas les usagers de se baisser et de se pencher au droit des bennes. Il résulte de ce constat que le dispositif anti-chute n’est pas adapté car le risque de chutes est avéré. L’inspection constate que la voirie d’accès aux quais et les quais eux-mêmes sont dans un état dégradé et présentent des fissures. Pour palier l’absence des 3 quais, l’exploitant a installé une zone de dépôts au sol pour les gravats, matérialisée par une alvéole entourée de lego-blocs, à proximité des déchets verts. Un plan de circulation avec la limite de vitesse est affiché à l’entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tenant compte du contexte relatif à la relocalisation de l a déchèterie d’ici 4 ans qui exclut des travaux lourds de génie civil dans l’immédiat, l’inspection dem ande à l’exploitant de mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour palier au risque de chute sur son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · prévention des chutes et des collisions
AR1 – Fréquence de vérification des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L’exploitant a fourni le rapport de vérification des installations électriques réalisé par SOCOTEC le 13 mars 2025 (rapport n°91660/25/3230). L’exploitant dispose : - du certificat Q18 permettant de conclure à l’absence de risque d’incendie ou d’explosion, - du certificat Q19 qui conclut à l’absence d’anomalies constatées, Le rapport de l’intervention du 13 mars 2025 ne présente pas d’observation de l’organisme de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Le rapport de vérification des installations électriques réali sé par SOCOTEC le 13 mars 2025 (rapport n°91660/25/3230) indique que l’organisme a réalisé une vérification complète des 10/21 installations de l’établissement.
Vérifications périodiques et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
L’exploitant a présenté à l’inspection le registre de vérifi cation des extincteurs réalisé par l’organisme de contrôle MULTIPROTEC en 2023 et 2024. L’exploitant dispose de 3 extincteurs répartis dans le local agent.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.2
L’exploitant a installé un nouveau conteneur destiné au stockage des batteries. Celui-ci est vide le jour de la visite. L'inspection demande à l'exploitant les justificatifs permettant d'établir le comportement au feu des conteneurs dédiés aux déchets dangereux (DDS). Post-visite, l’exploitant nous transmet par mail du 7 av ril 2025, l’attestation du fournisseur du conteneur DDS DELAHAYE INDUSTRIES relatif à la tenue et au classement au feu. Cette attestation stipule que le conteneur DDS est : - en acier galvanisé, classé au feu M0, Euroclasse A1, - d’une structure résistante au feu à minima R15 et d’une toiture Croof (t3), classe T15.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
L'exploitant a fourni par mail du 27 mars 2025 le tableau des formations suivies de 2023 à 2024 par les 2 agents du groupe BRANGEON intervenant sur la déchèterie de Corné. Les formations suivies par les 2 agents sont les suivantes : - DDS, - Equipier de première intervention (EPI), - Accueil des usagers et gestion des conflits, - Sauveteur secouriste du travail (SST). Un agent a suivi une formation prévention physique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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