Installation classée à Lachamp-Ribennes (48100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitation de la carrière reste très limitée (environ 10 tonnes/an) et stable, la phase d'exploitation est la même depuis 2014. Le plan d’exploitation actualisé, bien que réalisé à la main et avec une précision relativement faible, est jugé suffisant compte tenu des moyens et des faibles enjeux du site. Cependant, l’absence de bornes de nivellement et de poteaux métalliques constitue une non- conformité qui font l'objet de suite. Par ailleurs, aucune pollution ni stockage de produits dangereux n’est constaté sur site. L'entretien de l’engin est effectué hors site, limitant les risques de pollution.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Repère de nivellement et de bornage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2004, article 1.10.1.3
Il est constaté la présence de quatre bornes matérialisant les limites du périmètre d’autorisation. En revanche, il est également constaté l'absence de bornes de nivellement ainsi que de poteaux métalliques peints en blanc, tels que prescrits à l'article 1.10.1.3 de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2004. Ce constat constitue une non-conformité à l'article suscité. 6/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 1 mois, l'exploitant doit installer des bornes de nivellement ainsi que de poteaux métalliques peints en blanc, tels que prescrits à l'article 1.10.1.3 de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2004.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Portée de l’autorisation et conditions préalables
Consistances des installations classées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2004, article 1.4
L’exploitant extrait environ 10 tonnes de matériaux par an, dont 2 tonnes de lauzes, à l’aide d’une pelle mécanique, principalement pour un usage personnel et de loisir, avec quelques ventes ponctuelles. L'exploitation est toujours dans la même phase que celle de 2014. En 2024, l'exploitant a réduit la hauteur du front d’exploitation, atteignant environ 9 à 10 mètres, notamment en remblayant la banquette avec les déchets d’extraction. Par ailleurs, l’exploitant a exprimé ses difficultés vis à vis des exigences réglementaires, en particulier concernant la nouvelle procédure de cessation d’activité, qu’il juge disproportionnée pour son exploitation. Il indique que le coût de la cessation est bien supérieur aux garanties financières constituées et qu’il ne sera pas en mesure de recourir à une entreprise certifiée pour la réalisation des attestations de remise en état, comme exigé depuis le 1er juin 2022 par le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021, pris en application de l’article 57 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (loi « ASAP »). Il précise néanmoins qu’il procédera à la remise en état du site tel que prévue dans son arrêté d'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
Un plan d’exploitation actualisé, réalisé à la main, a été présenté lors de l’inspection. Ce plan mentionne: les limites d’exploitation ;• les bords de la fouille ;• les cotes d’altitude des points significatifs ;• les zones remises en état ;• la bande de 10 mètres depuis les limites de l’autorisation.• Ce plan est similaire à celui transmis à l’inspection à la suite de la visite du 29 juin 2021. La version actualisée de ce document a également été transmise par l’exploitant le 19 avril 2025. Bien que ce plan soit établi à l’aide d’outils de mesure à précision limitée (de l’ordre du mètre) et selon une échelle approximative, il est jugé suffisant. Cette appréciation repose sur la faible activité du site, restée dans la même phase d’exploitation depuis 2014, l'absence d'évolution significative de l'exploitation, et les enjeux limités en matière de risques, de sécurité et d'intégration paysagère. Dans ce contexte, il n'apparaît pas proportionné d’exiger un plan topographique réalisé par un prestataire spécialisé. Le plan présenté permet de vérifier le respect des prescriptions prévues à l’article 15 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2004, article 3.2
L’exploitant indique que l’entretien courant et le remplissage en carburant de la pelle mécanique sont réalisés en dehors du site. Aucune aire spécialement aménagée pour ces opérations n’est donc présente au sein de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2004, article 5.2
7/7 L'exploitant indique ne pas avoir constaté de fuite d'hydrocarbure de la pelle mécanique. Le jour de l’inspection, aucune trace de pollution ni de déchets banals souillés n’est observée sur le site. Il est également constaté l'absence de stockage de fluides susceptibles de polluer les sols et les eaux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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