Installation classée à Magny-Cours (58470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mai 2022 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0025100022 |
|---|---|
| Commune | Magny-Cours (58470) |
| Département | Nièvre |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL BFC |
| Inspections listées | 1 depuis 24 mai 2022 |
| SIRET | 48327682000071 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Le site est apparu propre et correctement entretenu. L'exploitant a corrigé l'ensemble des défauts relevés lors de la dernière inspection du 29 octobre 2021 sur la gestion des déchets. Concernant le contrôle de la qualité des eaux rejetées, l'arrêté préfectoral d'autorisation et l'arrêté ministériel du /2018 pour la rubrique concernée par l'autorisation (2931) ne prescrivent pas une périodicité fixe pour le réaliser. Etant donné que le dernier contrôle réalisé par l'exploitant date de 2017 , il est demandé de le renouveller pour l'année à venir. Les modalités de l'auto-surveillance des installations de ventilation et d'aspiration dans les ateliers de bancs d'essais moteur, et des rejets atmosphériques, doivent être formalisées. Concernant la prévention du risque incendie, l'inspection des installations classées a constaté des lacunes concernant l'information du personnel (absence de consignes de sécurité et certaines procédures manquantes) et les moyens organisationnels (absence d'exercices incendie). L'exploitant n'a pas pu présenter de rapport de contrôle des installations électriques pour l'année 2021. 2-4.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 29/12/1992, article A2.3
L'exploitant a présenté un plan des réseaux d'eau qui date d'environ 5 ans et qui n'est plus à jour. L'exploitant doit mettre à jour le plan des réseaux d'eau.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques chroniques · Eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 29/12/1992, article A2.4
Les dernières analyses de la qualité des eaux du site (en dehors de la TAR) ont été réalisées en 2017 . L'inspection des installations classées invite l'exploitant à procéder à un nouveau contrôle de la qualité des eaux rejetées.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 11/18
Thèmes : Risques chroniques · Eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 29/12/1992, article A3.5.2
L'exploitant procède à des vérifications visuelles des installations de captation et d'aspiration. De plus, en cas d'anomalie de fonctionnement ou de surchauffe, les installations s'arrêtent automatiquement. Les procédures d'entretien de ces installations n'est pas formalisé. A ce jour, la surveillance de ces installations n'est pas réalisé à une fréquence régulière. L'exploitant doit formaliser l'auto-surveillance du bon fonctionnement et de l'entretien des installations de captation et d'aspiration. L'exploitant ne procède pas non plus à une auto-surveillance du bon traitement des effluents atmosphériques par des analyses régulières des rejets.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques chroniques · air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 29/12/1992, article A6.3
L'exploitant a présenté le rapport de contrôle des installations électriques réalisé le 08/07/2020 par VERITAS. L'exploitant n'a pas pu présenter de rapport de contrôle pour l'année 2021, à priori ce contrôle n'a pas été réalisé pour l'année 2021. L'exploitant doit confirmer si ce contrôle a bien eu lieu pour l'année 2021 et transmettre le rapport de contrôle. Dans le cas contraire (absence de contrôle), l'exploitant doit contrôler ses installations électriques dans les plus brefs délais.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 14/18
Thèmes : Risques accidentels · incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 29/12/1992, article A6.6
L'exploitant ne dispose pas d'une équipe de première intervention. Le personnel est formé SST. L'exploitant prévoit une formation incendie dans l'année. L'exploitant ne réalise pas d'exercices de lutte contre l'incendie. L'exploitant doit les réaliser périodiquement.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 15/18
Thèmes : Risques accidentels · incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 29/12/1992, article A6.7
Ces consignes n'existent pas. L'exploitant doit formaliser des consignes conformément aux dispositions de cet article. Les consignes devront être affichées dans les ateliers. De la même façon, une procédure encadrant l'utilisation des obturateurs des réseaux doit être établie.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 16/18
Thèmes : Risques accidentels · incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 29/12/1992, article A1.1
Le site est équipé par une installation de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air du type "circuit fermé" (TAR), destiné au banc d'essai. L'ajout de la rubrique 2921 au régime de la déclaration a été acté par lettre préfectorale du 29 juin 2006. Depuis la signature de l'arrêté préfectoral de 1992, les activités sur le site ont évoluées : la cabine de peinture avec la cabine de séchage n'existe plus, le site comprend quatre bancs d'essais moteurs, etc. L'exploitant doit transmettre une note relative à l'ensemble des évolutions qui ont été apportées aux activités sur le site et se positionner sur son classement ICPE par rapport au tableau annexé à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 décembre 1992.
Proposition de l'inspection : Sans objet 5/18
Thèmes : Situation administrative · caractéristiques de l'établissement
Susceptible de suites
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 29/12/1992, article A6.8
L'exploitant dispose de tous les rapports de contrôle des dispositifs de lutte contre l'incendie. L'exploitant assure le suivi des anomalie relevées mais pas dans les formes prévues par les dispositions de l'article de l'arrêté d'autorisation. L'exploitant est invité à formaliser son suivi du contrôle et de l'entretien des dispositifs de lutte contre l'incendie par l'établissement d'un cahier comprenant les éléments cités par le présent article.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 29/12/1992, article 1.1
Par courriel du 17 janvier 2020, la société LIGIER AUTOMOTIVE a adressé une déclaration de changement d'exploitant. La société LIGIER AUTOMOTIVE a repris l'ensemble des activités de SODEMO à MAGNY-COURS suite à une TUP (fusion de sociétés) en date du 31 décembre 2018.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 29/12/1992, article A1.2
L'exploitant étudie de nouveaux projets pour le site de MAGNY-COURS, entre autres lié s au développement des nouvelles énergies comme l'hydrogène. Une fois que ce projet est fixé, l'exploitant doit transmettre un porter-à-connaissance au préfet. Un formulaire dynamique d'aide à la rédaction d'un dossier de porter à connaissance est accessible sur le site internet de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté au lien suivant : https://www.bourgogne- franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/declarer-une-modification-dans-une-icpe- a8521.html.
Proposition de l'inspection : Sans objet 6/18
Thèmes : Situation administrative · conformité aux plans et données techniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 31/05/2021, article 2
Suite à l'inspection de 2021, l'exploitant tient à jour un registre unique des déchets sortants. Ce registre a été présenté lors de la présente inspection et comprend l'ensemble des éléments prescrits par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. Le suivi des déchets sortant se fait en lien avec la 7/18plateforme Trackdéchet. La non-conformité relevée en 2021 est soldée.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 31/01/2008, article 4
Suite à l'inspection de 2021, l'exploitant a analysé ses quantités de déchets générés et en a conclut que : - pour les déchets dangereux, la quantité générée dépasse les 2 tonnes certaines années, - pour les déchets non dangereux, la quantité de déchets non dangereux est inférieure à 2 000 t/ an. Au jour de l'inspection, l'exploitant a récemment reçu les droits pour déclarer les quantités de déchets produits sur la plateforme GEREP .
Proposition de l'inspection : Sans objet 8/18
Thèmes : Risques chroniques · Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 02/02/1998, article 45
Suite à l'inspection de 2021, les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ont été déplacés à l'intérieur du bâtiment, dans des caisses, à l'abri des intempéries. Cette non-conformité est soldée. L'exploitant prévoit de réaménager une partie du bâtiment et porte sa réflexion sur l'installation d'une benne étanche dans le futur.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 29/12/1992, article A5.4
Lors de la présente inspection, il a été constaté que : - les déchets carton sont stockés dans une benne fermée sur le dessus, - la benne à ferraille est posée sur une dalle étanche reliée à un séparateur. Ces conditions de stockage ne risquent pas de porter atteinte à l'environnement et le stockage des déchets carton à l'abri des intempéries permet d'en empêcher leurs dégradations.
Proposition de l'inspection : Sans objet 9/18
Thèmes : Risques chroniques · Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 29/12/1992, article A2.2
L'exploitant procède à l'analyse des rejets en sortie de la tour aéroréfrigérante (TAR) tous les deux mois (ce point de rejet n'est pas listé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation mais a été pris en compte lors de l'instruction du dossier de modification ayant abouti au récepissé de déclaration du 29 juin 2006). L'exploitant a présenté les analyses réalisés le 21 février 2022 et le 25 avril 2022, dont les résultats sont conformes à la réglementation applicable aux TAR.
Proposition de l'inspection : Sans objet 10/18
Thèmes : Risques chroniques · Eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 29/12/1992, article A3.3.2
Les dernières analysées ont été réalisées en 2018 et montrent des résultats conformes et largement inférieures aux valeurs limites d'émission.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 29/12/1992, article A3.5.1
Les dernières analyses des rejets atmosphériques ont été réalisés en 2018 à la demande de l'inspection. En raison des résultats très inférieurs aux limites d'émission autorisées et de la situation géographique du site (en plein cœur du Technopole de MAGNY-COURS), l'inspection des installations classées considère qu'il n'est pas nécessaire de procéder à un nouveau contrôle dans l'immédiat.
Proposition de l'inspection : Sans objet 12/18
Thèmes : Risques chroniques · air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 29/12/1992, article A4.4
Les dernières mesures acoustiques ont eu lieu du 12 au 13 décembre 2018. Les résultats sont conformes et mettent en évidence des émergences très peu élevées. En raison des résultats conformes, des émergences très peu élevées et de la situation géographique du site (en plein cœur du Technopole de MAGNY-COURS), l'inspection des installations classées considère qu'il n'est pas nécessaire de procéder à un nouveau contrôle dans l'immédiat.
Proposition de l'inspection : Sans objet 13/18
Thèmes : Risques chroniques · bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 29/12/1992, article A6.5
Le site est équipé de 52 extincteurs et des dispositifs de désenfumages (trappes) en toiture. Les extincteurs sont accessibles et leurs accès ne sont pas encombrés. Ces dispositifs ont été contrôlé le 14 septembre 2021 par la société SARL Technique Sécurité Incendie et les rapports de contrôle ne mettent en évidence aucune non-conformité. Afin de retenir les eaux potentiellement polluées en cas d'incident/accident, le réseau des eaux est équipé d'un obturateur. L'exploitant a remplacé le ballon obturateur le 03 mars 2022.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 29/12/1992, article B1. 1
Le site est équipé de quatre bancs d'essais moteurs. Un cinquième banc à essai, un banc à hélice, n'existe plus.
Proposition de l'inspection : Sans objet 17/18
Thèmes : Situation administrative · liste des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 29/12/1992, article B1.2
Aucun liquide inflammable n'a été observé dans les cabines d'essais des moteurs. Afin d'éviter la pollution des égouts et des milieux naturels, l'ensemble des ateliers sont sur rétention et rejoignent un bac séparateur situé en dessous du bâtiment. Ce bac est régulièrement vidangé (ce qui explique la variabilité dans la quantité de déchets dangereux générés et expédiés, qui dépend de l'activité des bancs d'essais et de la quantité de déchets d'huiles produite). Des ballons obturateurs sont présents dans les réseaux des eaux afin d’empêcher la pollution des milieux en cas de rejet accidentel de polluant dans ces réseaux. Les extincteurs portatifs pour feux d'hydrocarbures sont présents et sont contrôlés annuellement. Les cabines d'essais moteur ne sont pas surmontées d'étages occupés.
Proposition de l'inspection : Sans objet 18/18
Thèmes : Risques chroniques · atelier d'essais de moteurs
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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