Installation classée à Ainhoa (64250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater que de gros efforts de rangement et de nettoyage ont été entre- pris sur la carrière. Il reste encore des améliorations à apporter notamment pour : • le stockage des produits dangereux et la rétention des eaux d’extinction incendie, • la remise en place des carters de protection sur les convoyeurs à bandes et le nettoyage des structures, • le suivi de l'élimination des déchets dangereux sur l'application Trackdéchet, • des compléments à apporter sur la plan d'exploitation, • la traçabilité de la levée des non-conformités sur les installations électriques, • la finalisation de la mise en place du POI pour la verse à stérile classée en catégorie A selon la définition de l'annexe VII de l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des dé - chets des industries extractives.
22points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Conduite d’exploitation – Stockage des matériaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2013, article 6.10
La verse historique a été classée en catégorie A selon la définition de l'arrêté ministériel du du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives. Cette verse fait l'objet d'un suivi avec le bureau d'études FONDASOL. Un diagnostic géotechnique de type G a été réalisé le 24 juillet 2025 afin d'actualiser le diagnostic de 2022. A ce jour, les solutions misent en place pour le confortement de la verse afin de préserver le che - min communal et le ruisseau sont : • le reprofillage du chemin afin de conserver une butée en pied de verse, • la mise en place d'un écran drainant en pied de verse entre les cotes 140 et 146 m NGF, afin d'évacuer les eaux ruisselant sur la verse, • le drainage des eaux pluviales ruisselant sur la verse pour les évacuer à l'extérieur du glisse - ment et éviter qu'elles ne s'infiltrent dans les matériaux vers le substratum, • la mise en place d'une protection (bâche ancrée) en amont de la zone de glissement, au- dessus des fissures ouvertes. Un suivi de la stabilité a été mis en place. Le suivi visuel a été complété par : • un inclinomètre sur une profondeur de l'ordre de 30 m sur une plateforme terrassée dans la zone glissée, • un piézomètre d'une profondeur d'environ 20 m sur cette même plateforme, • trois cibles permettant un relevé géométrique par drone. Ces cibles sont situées : ◦ une cible en haut de la verse, hors zone de glissement ◦ une cible en aval de la fissure, partie haute du glissement ◦ une cible en pied de verse, le long du chemin communal Le rapport FONDASOL du 24 juillet 2025 ne présente que quelques mesures et ne donne aucune 6/19conclusion ni préconisation. Le remblai n°3, n'est pas encore créé. Aucun apport de déchet extérieur n'est fait sur ce site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à la DREAL sous 2 mois, le bilan annuel du suivi géo - technique de cette verse, accompagné du programme de suivi ou de travaux qui sera mis en place selon les préconisations de FONDASOL. Le rapport de FONDASOL devra conclure sur : • la pertinence ou non de réaliser le mur poids en pied de verse, • la nécessité ou non de réaliser un second piézomètre, • la nécessité ou non d'assurer un suivi continu de la hauteur piézométrique et/ou d'un dé - placement angulaire de l'inclinomètre, • la périodicité des mesures de suivi à réaliser.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Stockage des déchets inertes non dangereux
Plan d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2013, article 8
Le plan d'exploitation a été établi par GéoFalco le 31 décembre 2025. Ce plan n'indique pas : • la topographie périphérique au site sur au moins 50 m, • la topographie à l'est de la verse historique, • les surfaces en exploitation, remise en état ou non, • les équipements de suivi de la verse (piézomètre, inclinomètre, cibles), drains, • les cotes d'altitudes significatives notamment pour les points bas du carreau de la carrière, • les réseaux d'eau (erreur sur la nature du réseau en provenance de l'exhaure : AEP , présence d'une échelle limnimétrique sur les fronts sud-est ?), • les bornes de nivellement, Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour le plan d'exploitation 2026, prendre en compte les manques et erreurs constatées, pour ré - pondre aux prescriptions de l'article 8 de l'arrêté d'autorisation de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2013, article 9.2
Le contrôle du dispositif de détection des fuites du réservoir d’hydrocarbures enterré, a été réalisé par ICC le 29 mars 2023. Les additifs au GNR stockés en fût, ne sont pas placés au-dessus de rétention. L'identification des produits dangereux et les pictogrammes de dangers ne sont pas facilement li - sibles. La zone de stockage de produits polluants et ou dangereux, demeure encombrée et le sol n'est pas étanche. Le séparateur d'hydrocarbures a été vidangé le 14 octobre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Chaque produit dangereux doit être placé au-dessus d'une rétention étanche. L'identification des produits dangereux ainsi que les pictogrammes de dangers doivent être facile- ment lisible sans chercher autour de chaque contenant. Il en est de même pour les récipients de transferts d'huiles. Les zones de stockage des produits dangereux doivent être libre d'accès avec un sol étanche. Il convient de déterminer le volume de rétention des eaux d'extinction en cas d'incendie selon les notes techniques D9 et D9a, et d'aménager la zone de stockage des produits dangereux pour res - pecter ces besoins en rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2013, article 9.8
Une grosse opération de nettoyage des bâtiments et des plateformes a été réalisée. Il reste à finaliser la remise en place des capotages de convoyeurs et à nettoyer les structures des convoyeurs sur l'unité de traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de finaliser les opérations de remise en place des capotages des convoyeurs à bandes sur les installations, et de procéder à un nettoyage complet des structures métalliques des convoyeurs et de réaliser une inspection pour la corrosion de celle-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2013, article 9.9
L'exploitant dispose d'un bordereau de pompage du séparateur d'hydrocarbures par l'entreprise Lamothe à Urrugne en date du 14 octobre 2025 pour un volume de 3 m 3 . Toutefois, l'exploitant n'est pas en mesure de présenter ni un bordereau de suivi des déchets, ni un suivi sur la plate - forme Trackdéchet. L'exploitant a mis en place un tri de sa collecte des déchets avec différents bacs, clairement iden - tifiés et correctement gérés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à la DREAL la justification du traitement des déchets de pompage du séparateur d'hydrocarbures par une filière autorisée. Il est rappelé à l'exploitant qu'en application de l'article L.541-2 du code de l'environnement : Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2013, article 10-3
Les installations électriques ont été vérifiées par l'APAVE le 6 novembre 2025. Seul le rapport Q18 est présent sur le site Cette vérification fait apparaître des non-conformités importantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à la DREAL, la copie des conclusions du rapport élec - trique de l'APAVE du 6/11/2025, avec le plan d'action permettant de supprimer les non-conformi - tés relevées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2013, article 15
Les garanties financières sont constituées jusqu’au 11 juin 2028. Au regard des surfaces en chantier, en exploitation et des fronts non remis en état, définies dans le plan d'exploitation, il s'avère que le montant actuel calculé est supérieur au montant couvert par les garanties financières (> 8,5%, toutefois en réduction depuis l'inspection du 18 mars 2025). L'exploitant nous indique qu'il ne lui est plus possible de réduire les surfaces en chantier et que la modification du calcul des garanties financières sera intégrée dans le dossier de renouvellement d'exploitation qui sera déposé en 2027 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de poursuivre les travaux de remise en état sur chaque front qu'il au - ra poussé en position définitive et qui ne sera pas utilisé pour les besoins de l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/04/2010, article 8
Le plan de gestion des déchets doit être révisé en août 2026. Ce nouveau plan de gestion des déchets pourra séparer la gestion des verses en exploitation et la verse historique qui n'accueille plus de nouveaux déchets d'exploitation. Le plan de gestion devra être complété avec certains éléments de préventions du SGS et plaçer en annexe la charte de politique de prévention des accidents majeurs de l'entreprise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le nouveau plan de gestion de la sécurité devra intégrer les dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 19 avril 2010.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2026, article 9
L'exploitant a élaboré un POI, version de juin 2025. Ce plan identifie clairement le risque, l'organisation des secours internes, les procédures d'ur - gences à adopter selon le type d'incident, les procédures de suivi, la détection d'anomalie, les me- sures d'évacuation et de rassemblement, la coordination avec les secours et la gestion des com - munications. Les moyens de prévention et de protection sont également identifiés. A ce jour le POI n'a pas encore été communiqué aux services de secours, ni fait l'objet d'aucun exercice. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de communiquer le POI aux services du SDIS, et de réaliser un exer - cice permettant de tester ce plan. Afin de suivre les différentes révisions de ces documents, il est demandé à l'exploitant d'intégrer un système de suivi des éventuelles révisions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2013, article 2.4
La production déclarée par l'exploitant pour l'année 2025 est inférieure à la limite maximale auto - risée. L'échéance de l'autorisation est fixée au 11 juin 2028.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2013, article 3.3 4/19
L'accès à la voie publique est correct. Il n'est pas constaté de détérioration de la voirie empruntée. Un dispositif de nettoyage des roues est installé à l'entrée du pont bascule.
Conduite d’exploitation – Stabilité du massif rocheux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2013, article 6.9
L’exploitant a mis en place un registre de surveillance de la stabilité générale des fronts. Ce suivi a mis en évidence l’existante d'une faille ouverte sur d'anciens fronts situés au nord du gi - sement entre les cotes 100 et 125 m NGF, sur un secteur karstifié. Afin de réduire le risque pour le personnel, la circulation à été interdite autour de cette faille. Une étude structurale générale a été demandé au bureau d'étude TRACTEBEL, afin de déterminer les actions à entreprendre pour stabiliser, surveiller et traiter cette instabilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre l'étude structurale générale de Tractebel à la DREAL, accompagné d'un plan d'action permettant de traiter cette zone d'instabilité sur les anciens fronts nord.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2013, article 7
Le suivi de l'état des clôtures est en place et une traçabilité de cette surveillance est disponible. La zone de glissement le long du chemin rural n° 52 est sécurisée par une clôture. Quelques zones permettent un passage pour des piétons. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter ou d'améliorer la clôture périphérique. 7/19
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2013, article 9.1
La surveillance directe de la carrière par le chef de carrière est complétée par celle du responsable d'exploitation ainsi que par des compétences apportées par le pole GSD du groupe Durruty. Cette surveillance s'inscrit à travers un engagement de la direction à mettre en œuvre une poli - tique de prévention des accidents majeurs rendues obligatoire par la qualification de l'ancienne verse en catégorie A définie par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des indus - tries extractives.
Plan de surveillance des retombés de poussières – bilan
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.9
La surveillance des retombées de poussières est réalisée. L'exploitant a présenté les résultats du suivi 2025, ainsi que le bilan annuel. Ceux-ci sont inférieurs au seuil de 500 mg/m²/jour.
Thèmes : Risques chroniques · Plan de surveillance des retombés de poussières – bilan
Plan de gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2013, article 9.12
Le plan de gestion des déchets doit être mis à jour en août 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2013, article 11.1-4
Les mesures de bruits ont été réalisées le 13 juin 2025 par NORMEC Adiolab PBE. Le rapport conclu que les niveaux de bruits générés par l'installation sont conformes en limite de propriété et dans les zones à émergence réglementée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/04/2010, article 7
L'entreprise dispose d'une charte de : Politique Qualité Sécurité Environnement et Responsabilité sociétale. En complément elle s'engage à mettre à disposition du responsable granulats et du chef de car - rière l’ensemble des moyens humains, techniques et financiers nécessaires à la mise en œuvre et à l’application rigoureuse du Système de Gestion de la Sécurité. Cette démarche s’appuie sur les compétences des services supports, et plus particulièrement sur le […], en charge du pi- lotage opérationnel du SGS. Cet engagement ce décline en : • Une analyse et un traitement préventif des risques générés par les activités afin de les ré - duire le plus possible à la source, • L’utilisation et la diffusion des retours d’expérience internes et externes ainsi que l’analyse systématique de tout dysfonctionnement dans l’objectif d’agir sans délai pour prévenir les accidents majeurs, • La communication en toute transparence pour favoriser un climat de confiance à l’égard des parties prenantes, • La définition de moyens de communication efficace en cas d’évènement accidentel ayant ou étant susceptible d’avoir un impact sur l’environnement du site, • L’amélioration permanente des plans d’intervention et procédures de gestions de crise par la réalisation régulière d’exercices avec les équipes. La Présidente s'engage à s'assurer de l’efficacité du système et de la mise en œuvre de la politique par des audits d’application du SGS dont elle confie la réalisation au service QSE ainsi qu’au moyen de bilans qui seront présentés chaque année en Revue de Direction.
Thèmes : Risques accidentels · Politique de prévention des accidents majeurs
Politique de prévention des accidents majeurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/04/2010, article 7
Le document "Système de Gestion de la Sécurité", dans sa version V1 de juin 2025 est en place. Ce document reprend tous les chapitres définis à l'annexe VI de l'arrêté ministériel du 19 avril 2010. L'organisation et le personnel, inclus plusieurs entreprises du Groupe Durruty, avec une descrip - tion de l'organisation et des personnels qui sont associés. L'organisation de la formation du per - sonnel aux risques liés aux accidents majeurs, ainsi qu'à la mise en place du Plan d'Organisation In- terne, est intégrée au plan de formation annuel. La mise en place de ce document doit faire l'objet d'un audit interne, à minima une fois par an, et vérifiera chaque processus du SGS. A l'issue de l'audit, un plan d'action doit être élaboré, et un suivi de l'avancement de ce plan d'ac - tion sera mis en place. Une fois par an, une Revue de Direction est organisée. Chaque revue de direction fait l’objet d’un « Compte-rendu de Revue de Direction » visé par la Di- rection Générale et le chef de carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à la DREAL les dates des audits et revues de direction pour l'année 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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