Installation classée à Lazenay (18120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 septembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
Constat : l'exploitant n'a pas mis à jour les informations relatives à la mise en service de son parc sur la base OREOL. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Les rapports de contrôle en lien avec la mise en service du parc (LAZ09_93523 - Commissioning Report Delta4000 Rev.12b, LAZ08_93522 - Erection Report Delta4000 Rev.08, Exhibit_Ia_E0004553035_17_DC01_EN_Operating_Instructions_Delta4000) ne sont pas disponibles en français. Constat : L'exploitant n'a pas à disposition de l'inspection, les rapports, registres, manuels, consignes dans leur version française Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-1er alinéa
Vu le rapport COMMISSIONING REPORT DELTA4000 REV.12B(NEMO 004) du 21/06/2024 concernant les tests de sécurité avant mise en service. Constat : l'exploitant doit confirmer que ce rapport (rédigé en anglais) comporte bien un test d'arrêt d'urgence sur survitesse Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L'exploitant a présenté dans son plan de prévention, les consignes en cas de fonctionnement anormal. L'exploitant veillera à compléter sa fiche évènement climatique pour exclure les situations listées à l'article 22 qui n'ont pas été retenues sur le parc. Constat : Concernant les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt (notamment pour les défauts de structures des pales et du mât, pour les limites de fonctionnement des dispositifs de secours notamment les batteries, pour les défauts de serrages des brides), les éléments présentés par l'exploitant ne permettent pas de lister de manière synthétique ces limites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L'exploitant a présenté la liste des systèmes instrumentés de sécurité "SIS Nordex N149" avec la fréquence des contrôles associés. Constat : Comme attendu à l'article 18-III, la liste des systèmes instrumentés de sécurité doit également préciser la maintenance associée à chaque système de sécurité. En complément du point de contrôle précédent, l'exploitant doit s'interroger sur l'exhaustivité des systèmes identifiés en s'assurant que chaque limite de fonctionnement identifiée préalablement dispose d'un système instrumenté de sécurité permettant la mise en sécurité de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Le jour de l'inspection, les travaux de voirie finaux étaient en cours suite à la fin du chantier de construction du parc. En l'état, l'état des voies d'accès permet l'intervention des services d'incendie et de secours. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2020, article 3
Les relevés des coordonnées GPS réalisées le jour de l'inspection sont cohérentes avec les données de l'arrêté préfectoral du 22/12/2020. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
L'exploitant a présenté le rapport de conformité à la norme IEC 61 400-1 pour l'aérogénérateur NORDEX N149 : Design Evaluation Conformity Statement n°014.23.2.03.22.12 du 21 septembre 2021. Le rapport final APAVE C23063810 / C23063810M0001 du 16/02/2024 a conclu sur la conformité des ouvrages de génie civil. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
Vu le rapport APAVE "Examen de l'installation électrique" du 27/05/2024 avec contrôle de mise à la terre concernant les 3 aérogénérateurs et leurs transformateurs. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L'exploitant a présenté le rapport APAVE "Examen de l'installation électrique" du 27/05/2024 avec le respect des normes NF C 13-100 et 13-200 (HT). En complément, le rapport APAVE vérification initiale électrique 100143462-001-1 du 22/08/2024 a été présenté : pas d'observation avec la norme 15-100 Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 1212/19
Étant donné la récente mise en service du parc, aucun contrat n'a encore été arrêté pour réaliser le suivi environnemental - L'exploitant a fixé un enclenchement du suivi au printemps 2025 pour réaliser les sorties sur l'ensemble de la période attendue. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2020, article 4.2.1
La convention a été passée avec l'exploitant agricole de la parcelle - La zone préservée a été observée à proximité de l'éolienne E2 lors de la visite terrain. Pas d'écart constaté
Thèmes : Risques chroniques · Protection de l’avifaune et des chiroptères
Protection de l’avifaune et des chiroptères
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2020, article 4.2.2
Vu le journal de bord machine avec le bridage sur arrêt opérationnel "Bat Alert" dans la nuit du 29 au 30/08/2024 et la nuit du 30 au 31/08/2024 pour des vitesses de vents inférieures à 5 m/s. L'inspection rappelle à l'exploitant que le critère pluie pour une configuration du bridage n'est pas prévu pour le parc éolien de grange neuve. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-3ème alinéa
Vu le rapport APAVE "Examen de l'installation électrique" du 27/05/2024 et le rapport APAVE vérification initiale électrique 100143462-001-1 du 22/08/2024. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
La maintenance à échéance 3 mois a été réalisée fin juillet sur les 3 aérogénérateurs. Vu le rapport du 29/07/2024 présentant le contrôle du serrage des pales sur le hub, la tour et les ancrages. Un contrôle par "taping" est réalisé à 100% tous les ans et une reprise au couple sur un ration 1/10. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
16/19 Le maintenancier réalise les contrôles visuels bi-annuels - contrôle par drône. Le premier contrôle aura lieu d'ici le mois de janvier sachant qu'un premier contrôle a été réalisé lors de la réception du parc les 17 et 26 juillet. Les écarts sont caractérisés et partagés avec l'exploitant. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Le journal de bord tient lieu de manuel d'entretien et permet d'identifier les dates des interventions sur chaque aérogénérateurs. Les Comptes-rendus des différents interventions sont archivés sur ce serveur interne. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L'exploitant a présenté dans son plan de prévention qui contient les consignes en cas de fonctionnement anormal avec les temps associés pour prévenir le SDIS ou mettre l'installation en sécurité. L'exploitant dispose également d'une fiche réflexe VSB "Gestion à distance d'évènement non souhaité" avec appel aux services du SDIS. Des alarmes spécifiques sont paramétrés pour identifier les alarmes critiques nécessitant d'entrer dans leur fiche réflexe. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Le maintenancier Nordex a accès au compte trackdéchet du parc de Grange Neuve et gère les évacuations. Vu un bordereau d'élimination pour des aérosols. A noter que le site utilise un conteneur sur le parc type 'EOLBOX' pendant les phases de maintenance pour regrouper les déchets produits. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Du fait de la mise en service récente du parc, l'exploitant n'a pas encore réalisé d'exercice d'entrainement. L'exploitant indique qu'un exercice pour tester les fiches réflexes en interne est à venir. Dans l'attente, les exercices réalisés au niveau national conduisent à mettre à jour les fiches sur l'ensemble des parcs du groupe. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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