Installation classée à Les Rousses (39220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection du 24 avril 2025, aucun des 5 points de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure n’est respecté. Suite à ces constats, un arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière a été signé le 17 septembre 2025. A l'issue de ce dernier contrôle, 2 points sont satisfaits sur les accusés d'acceptation délivrés au moment de l'inspection et sur le plan topographique. Toutefois, il persiste des non-conformités sur 3 points de l'arrêté de mise en demeure qui portent sur la transmission du registre d'admission des déchets inertes complété, les documents d'acceptation préalables et sur la vérification des documents d'accompagnement. L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 février 2024 n'étant pas respecté, l’inspection des installations classées propose au préfet du Jura la liquidation partielle de l'astreinte prononcée par arrêté n°AP-2025-54-DREAL du 17 septembre 2025.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Apport déchets inertes : contrôles sur site - Suivi APMD
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/06/2020, article 29.1.5
Lors de la présence de l'inspection sur site, trois apports de déchets destinés à la zone de réaménagement de la carrière ont eu lieu. Pour deux, l'Inspection était présente et a constaté qu'un contrôle visuel au niveau du pont bascule a été effectué. Un contrôle visuel est également effectué sur l'aire de déchargement située au niveau de la zone de réaménagement de la carrière. L'effectivité de ce contrôle a été constatée pour un déchargement. Toutefois, un déchet a été admis sans document d'acception préalable valide (DAP). Il s'agit du DAP N°04/28/01 (voir photo). Lors de l'inspection de la zone de réaménagement, la présence d'un déchet de couleur mauve et d'une consistance granuleuse différente d'une terre a été identifiée. La recherche du DAP correspondant à ce déchet a montré qu'il a été accepté alors que le DAP n'était pas signé par le représentant de la société CAR EL MA. Ce DAP est référencé N°04/28/01 et ne figurait pas dans le classeur recensant tous les DAP des années 2025 et 2026. La vérification des documents d'accompagnement aurait dû conduire l'exploitant à refuser le déchet. NON-CONFORMITÉ PERSISTANTE : La vérification effectuée n'est pas conforme aux dispositions de l'article 29.1.5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 et également à celles de l'alinéa 3 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°AP-2024-08-DREAL du 2 février 2024. Sur la base de ce constat, l'exploitant s'est engagé à mettre le déchet (correspondant à ce DAP) à l'écart de la plate-forme de réaménagement, dans l'attente de déterminer la nature et l'origine exacte de ce déchet. Par courriel en date du 25 mai 2026, l'exploitant a fourni des compléments à sa réponse du 15 août 2025 faisant suite à l'inspection du 24 avril 2025. Pour ce point de contrôle, l'exploitant a transmis, entre autres, "la procédure d'acceptation de déchets inertes agent pont bascule et procédure d'acceptation déchet inerte opérateur" en annexe 1. L'analyse de cette annexe montre pour l'agent au pont, l'absence d'obligation du contrôle visuel et de refuser l'apport en cas de document d'acception préalable complètement renseigné et signé. Plus généralement, ces procédures ne sont pas datées, ni signées. En conséquence, nous proposons une liquidation partielle de l'astreinte journalière prise par arrêté préfectoral du 17 septembre 2025.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/06/2020, article 29.1.4
Lors du constat précédent, il a été mentionné le défaut d'un DAP valide pour l'accueil d'un déchet pendant la présence de l'inspection sur site. Ce défaut vise en particulier le DAP N°04/28/01. Dans le prolongement de l'inspection, un courriel a été adressé le 6 mai 2026, à l’exploitant, afin d'assurer le suivi de l'engagement du retrait du déchet au niveau de la zone de réaménagement (secteur C1) et de la recherche de la nature et l'origine exacte de ce déchet. Par courriel en date du 7 mai 2026, l’exploitant a retourné le DAP N°04/28/01 complété. L'analyse de ce document montre que le code déchet 010413 est renseigné alors que sur la version présentée lors du contrôle sur site, le code 170504 était mentionné. Ce nouveau code n'est pas listé à l'article 29.1.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020, définissant les déchets admissibles sur site. Cette analyse a été transmise à l'exploitant par courriel en date du 11 mai 2026. Par courriel en date du 12 mai 2026, l'exploitant précise que le code déchet retenu est le 120117 correspondant à la dénomination des déchets de matériaux de sablage autres que ceux visés à la rubrique 120116. L'exploitant indique avoir procédé au retrait physique du déchet. Ce classement final correspond à un déchet qui n'est pas admissible puisque le code déchet associé ne figure pas dans la liste des apports autorisés dressée à l'article 29.1.1 susvisé. La procédure d'acceptation préalable mise en œuvre par l'exploitant a abouti à la réception sur site d'un déchet interdit. Lors de l’inspection, il a été constaté la mise en place de 4 DAP établis entre la société SECAM à Gex (01) (en tant que producteur de déchets) et la société CAR EL MA. Chaque DAP vise un code déchet différent à savoir : 170302, 170101, 170102 et 170504 ; codes présents dans la liste des déchets autorisés (art. 29.1.1 susvisé). Il a été demandé la synthèse des bordereaux de livraison pour la journée du 23 avril 2026. Cette synthèse fait apparaître des mouvements avec la société SECAM située à Gex (01). Comme lors de la précédente inspection de 2025, il est rappelé à l’exploitant que cette plateforme exerce une activité de tri transit regroupement de matériaux/déchets inertes (rubrique 2517 de la nomenclature ICPE) et une activité de traitement de matériaux/déchets inertes (rubrique 2515 de la nomenclature ICPE) et qu’en conséquence, elle ne peut pas être considérée comme une installation ou un site de production de déchets. Il convient également d
Apport de déchets inertes : registre des déchets entrants - Suivi APMD
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
Lors de l'inspection, l'exploitant a expliqué qu'il rencontrait des difficultés pour finaliser le registre des déchets entrants. L'exploitant a précisé qu'il était en relation avec un prestataire informatique pour la création du registre des déchets entrants. Les données déjà présentes dans d'autre(s) logiciel(s), notamment celui servant à la délivrance du bordereau de livraison, pourraient être utilisées pour constituer tout ou partie du registre. Par courriel en date du 25 mai 2026, l'exploitant a transmis un tableau en annexe 3 présentant un certain nombre de champs mais sans être complété. L'exploitant ne fournit aucune explication sur le caractère opérationnel de ce tableau. L'analyse de ce tableau montre que les champs présents correspondent en totalité à ceux devant constituer le registre des déchets entrants. Le tableau comporte 4 parties différentes dont la dénomination ne vise pas directement les 4 parties distinctes spécifiées à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 31/05/2021, à savoir les éléments : a) concernant la date d'entrée dans l'établissement ; b) concernant la dénomination, la nature et la quantité ; c) concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet ; d) concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement. Au final, les éléments suivants sont manquants sur : La dénomination, la nature et la quantité:• - le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle susvisée. L'origine, la gestion et le transport du déchet :• - l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ; - la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ; - la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un courtier ou un négociant ; - le numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement pour les transporteurs. L'opération de traitement effectuée par l'établissement :• - le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relatives aux déchets ; - le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Lors de l'inspection au niveau de la zone de réaménagement, l'exploitant a présenté une benne qui reçoit les déchets qui ne sont pas admissibles sur site. Dans la pratique, il s'agit d'indésirables : fils électriques, morceaux de ferrailles ... que la personne chargée du contrôle au niveau de la zone de déchargement retire des déchets. Il s'agit là d'une bonne pratique. Toutefois, dans cette benne, il a été constaté la présence d'un fût d'huile vide d'une contenance d'environ 30 à 50 litres. Les échanges avec l'exploitant montrent que ce déchet est issu de la maintenance des engins présents sur le site et n'est pas intégré au registre des déchets sortants. Ces échanges ont également été l'occasion de rappeler que les déchets issus de la maintenance des engins du site sont de la propriété de la société CAR EL MA et non de la société de services.16/16 Pour ce cas, l'exploitant doit assurer la traçabilité de l'huile et du contenant en tant que producteur de déchets. Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté un registre des déchets sortants. Les déchets identifiés ci-avant ne figuraient pas dans le tableau. Par courriel en date du 25 mai 2026, l'exploitant a transmis le registre des déchets sortants pour les années 2024, 2025 et 2026 sous format de tableur intitulé "Annexe 5". Pour l'année 2026, le registre est pré-rempli avec les déchets produits l'année précédente. Dans son courriel l'exploitant indique avoir engagé les démarches nécessaires pour obtenir les informations qui permettent de compléter le registre. NON-CONFORMITÉ : le registre des déchets sortants ne trace pas l'ensemble des déchets produits sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de revoir en sa qualité de producteur de déchets le renseignement du registre des déchets sortants et de transmettre le registre ainsi complété.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Apport de déchets inertes : accusé d'acceptation - Suivi APMD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/06/2020, article 29.1.6
La délivrance de l'accusé de réception a été contrôlée par sondage pour les apports effectués lors de la durée de l'inspection. Le bon de livraison n°2026.073560 a été émis pour le DAP N°04/21/02.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Apport déchets inertes : plan topographique - Suivi APMD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/06/2020, article 29.2.4
Un plan sous format A4 représentant le relevé topographique de la zone de réaménagement en date du 18/11/2025 a été fourni lors de l'inspection. Sur ce plan figure également un quadrillage qui permet de repérer les différentes zones de dépôt. La zone C1 est le secteur du dépôt des déchets au moment de l'inspection. Les constats montrent une cohérence entre la zone C1 et le lieu de dépôt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précisera la manière retenue pour s'assurer que les déchets sont effectivement bien déposés dans la zone retenue.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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