Installation classée à La Brillanne (04700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400816
Commune
La Brillanne (04700)
Département
Alpes-de-Haute-Provence
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
6 depuis 27 septembre 2022
SIRET
39951716800015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Information sur les risques et plan de défense incendie à renforcer,• Manque de détection des incendies dans la zone V.H.U.,• Limiter la hauteur d'entreposage des ferrailles,• Améliorer la gestion des batteries.• Éloigner l'entreposage des V.H.U. de tout produit ou déchets inflammables.•
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Le recensement des zones à risque n'est pas signalé par un panneau à l'entrée de la zone concernée. L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques qui est consigné dans le plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Améliorer sur site l'information sur les zones à risque (stockage de carburants et huiles...) notamment à l'entrée du hangar VHU.5/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
L'atelier V.H.U. ne comporte pas de système de détection des fumées ni de système d'extinction automatique Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place au moins un système de détection des fumées et une procédure de vérification et d'entretien de celui ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2016, article 5.1.4
L'inspection n'a pas constaté la présence de déchets partiellement brûlés et cendres, ainsi que les eaux d’extinction, l'exploitant a déclaré avoir procédé à leur élimination dans des filières autorisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les justificatifs d'élimination des déchets de l'Incendie sont à remettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 I.7/10
Le plan de l’installation, des stockages, des réseaux, des moyens de défense contre l’incendie est incomplet (bâche d'eau non représentée, circulations pompier...) et mérite d'être plus lisible (sans fond photographique). Le Schéma d’alerte et organisation des interventions et de l’accueil des services de secours doit aussi être visible à l'entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le plan incendie avec les éléments manquants, afficher à l'entrée du site le plan des moyens incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/11/2012, article 41
Les batteries de démarrage sont conservées dans les V.H.U. jusqu'à la dépollution sur une aire située à proximité de cuves carburants et bouteilles de gaz inflammables. Les batteries des véhicules accidentés ne font pas l'objet d'un retrait rapide et stockage dédié. De plus, les batteries sont stockées avec les cartons, or chaque flux de déchets doit avoir une gestion par îlots mono-déchets Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Établir une procédure de retrait des batteries à la réception des V.H.U. et un stockage de celle ci dans un petit îlot dédié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
La hauteur d'entreposage des ferrailles est supérieure à 3 m malgré la présence d'habitations à moins de 100 m, la hauteur limite de 6 m est aussi dépassées largement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Diminuer les hauteurs de stockage. Notez qu'a compter du 01 janvier 2026 la réglementation îlots s'applique pour les ferrailles ( surface limité à 500 m2, 10 m de profondeur d'accès, détection...)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification périodique et maintenance des équipements.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
L'exploitant dispose de justificatifs d'entretien et vérification des extincteurs. Les installations électriques font l'objet de contrôles (des non conformités sont relevées). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier la mise en conformité des installations électriques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2009, article 1.3
L'exploitation est conforme aux plans déposés en 2024 et aillant fait l'objet d'un examen du service prévention du S.D.I.S. ce plan d'exploitation permet l'intervention des services incendies (aire de retournement, une face du stockage accessible aux lances incendies) et respecte les dispositions d'isolement entre les îlots de stockage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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