Installation classée à Saint-Ouen-l'Aumône (95066), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006506030
Commune
Saint-Ouen-l'Aumône (95066)
Département
Val-d'Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
6 depuis 24 mai 2022
SIRET
44259589800010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
L’objectif de l’inspection du /26 était de réaliser le suivi de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du /26 concernant l’accès à la réserve d’eau et le suivi des non-conformités de l’inspection précédente du /2025. Les constats sont les suivants : - La réserve incendie de 240 m³ est mise en place avec les poteaux d’aspiration mais elle n’est pas accessible par un accès pompier à l’arrière du site comme prévu dans l’arrêté préfectoral. L’exploitant a fait appel à son avocat pour traiter avec la société voisine afin que les travaux puissent être réalisés. Le délai de mise en demeure court jusqu’au /2026. - La quantité totale de déchets a diminué et est désormais conforme à la limite prescrite par l’arrêté d’autorisation d’exploitation mais les quantités de certaines catégories de déchets restent élevées et nécessitent la vigilance de l’exploitant. - Concernant les moyens de lutte contre l’incendie : • la vérification du débit des poteaux n’a toujours pas pu être présentée. • il n’y a pas de RIA sur le site mais cela n’est pas indispensable au regard du nombre d’extincteurs à poudre présents qui sont un moyen de lutte plus adapté ; l’exploitant a demandé une modification de son arrêté préfectoral. Un porté à connaissance sera sans doute soumis par l’exploitant courant 2026 pour inclure les dernières modifications du site et l’arrêté préfectoral sera mis à jour en conséquence. -4)
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Accessibilité des engins de secours à proximité de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/06/2024, article 3.1.7 / 3.3.1
Il a été fait un point d'avancement du projet avec l'exploitant. En l’état, l’accès pompier depuis l’arrière du site, tel que prévu dans l’arrêté préfectoral, n’existe pas. L'exploitant a fourni à l’inspection une copie du courrier d’avocat adressé au Syndicat des copropriétaires (SDC) du [adresse](95310). Cette lettre datée du 20/01/26 mentionne : - La servitude de passage sur la parcelle AD 35 dont bénéficie la SCI louant son terrain à la société COGETRAD - L'arrêté préfectoral de mise en demeure daté du 15/01/2026 joint au courrier. L’exploitant est en attente d’une réponse pour lui permettre d ’engager les travaux de création de cet accès. L’inspection a insisté sur le fait que l’exploitant devait faire le nécessaire pour respecter les délais de mise en demeure. La prescription contrôlée n’est pas respectée. L’exploitant a été mis en demeure de réaliser cet accès pompier. Le délai de mise en demeure cours jusqu’au 15/07/2026. Par ailleurs, il a déclaré au cours de la visite que la réserve d ’eau n’était pas réceptionnée par le SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation 1 : Pour suivre les recommandations du SDIS, l'exploitant devra réaliser la réception de la réserve d'eau. 10/16Observation 2 : L’inspection demande à l'exploitant de lui transmettre tout nouvel élément concernant ce sujet au fil de l'eau notamment concernant la coopération des sociétés voisines.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2024, article 3.1.1
Les voies de circulation et d’accès ne sont pas délimitées sur le site ce qui représente une non- conformité. L'exploitant devra se conformer à la prescription sous 2 mois. Il est prévu de rajouter des mégablocs de béton pour agrandir un peu les alvéoles. L'exploitant a expliqué que cela ne devrait pas limiter la mobilité des engins. La prescription contrôlée n’est pas respectée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2024, article 3.3.1
L’exploitant a sollicité la mairie pour connaître le débit des poteaux n° 89 et 216 en bordure nord du site. La mairie a répondu à la demande de l’exploitant et réalise une vérification tous les 2 ans « conformément à la réglementation ». Le dernier contrôle réalisé par leurs soins en date du 13/11/2024. Le document fourni concernant les poteaux incendie ne répond pas aux attentes de l’inspection car les résultats sont exprimés en pression (sans unité) et non en débit comme le recommande la prescription. Ils ne sont pas interprétables. De plus, concernant la fréquence, la mairie s’appuie sur une réglementation autre pour la 12/16fréquence biannuelle. Pour les ICPE, c’est la prescription ci-dessus qui s’applique, donc une fréquence de contrôle annuelle est attendue. C’est le SDIS qui fait le contrôle l’année où la mairie ne le fait pas. L’exploitant devra donc se rapprocher du service compétent du SDIS pour avoir les vérifications de l’année 2025 et les fournir à l’inspection. La prescription contrôlée n’est pas respectée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/06/2024, article 1.2
L’exploitant déclare que l’activité n’a pas changé, ce qui a pu être constaté par l’Inspection lors de la visite du site. Il a notamment présenté un état des stocks prouvant que la quantité de déchets dangereux présente sur site est inférieure au maximum autorisé. Cette situation et ces volumes d ’activité n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2024, article 3.3.1
L’exploitant a déclaré qu’il n’y avait pas de pression suffisante pour installer un RIA. Il a ajouté que l’eau n’est pas forcément le meilleur agent d’extinction vu les produits stockés. Dans ce contexte, l’exploitant s’est équipé de sept extincteurs sur roue à poudre plus adaptés à la nature des risques. Il a fourni un argumentaire écrit à l’inspection. Le site est aussi doté de 47 extincteurs dont la liste a été fournie par l’exploitant. L’exploitant demande à modifier son arrêté préfectoral pour supprimer cette obligation de disposer de RIA sur le site. En séance, l’inspection et le SDIS du Val d’Oise ont indiqué ne pas s’opposer à cette demande. L’exploitant devra donc officialiser cette demande courant 2026 en déposant un dossier de porter à connaissance demandant à supprimer cette prescription et comportant les éléments justificatifs. La prescription contrôlée n’est pas adaptée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2024, article 3.2.1
L’exploitant a installé des panneaux vitrés sur les zones de stockage avec le numéro de zone et le pictogramme de danger adapté. Le plan a été mis à jour. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/06/2024, article 4.4
La catégorie DTQD (Déchets Toxiques en Quantité Dispersée) est maintenant répartie dans les autres catégories de déchets de l’AP . Il ne reste que les DTQD en attente de tri. La quantité globale de déchets dangereux sur le site est à 111 tonnes au jour de l’inspection pour un seuil à 170 tonnes 14/16Observation 3 Les seuils étaient respectés au jour de l’inspection cependant l’inspection note que concernant les « déchets hydrocarbures » et les « déchets emballages souillés » les seuils étaient légèrement dépassés en date du 20 janvier 2026. L’inspection rappelle à l’exploitant ses obligations d’anticiper les dépassements des seuils définis dans l’arrêté préfectoral. Il a été abordé au cours de l’inspection le cas des liquides dangereux et eaux souillées qui sont massifiés et/ ou traités sur le site. […] (Grands Récipients Vrac) ne sont pas considérés comme des déchets, à juste titre en cohérence avec les recommandations pour le transport (cf ADR règlement européen sur le transport des déchets dangereux article 1.1.3.5, 2019) L’exploitant doit cependant gérer les risques d’avoir des contenants plastiques souillés et propres en plastique sur le site qui ne sont pas inclus dans le stock de déchets mais qui peuvent constituer un risque supplémentaire en termes d’incendie. Observation 4 L’inspection demande à l’exploitant de distinguer et délimiter clairement les zones de stockage des GRV sales et propres. Compte tenu du fait que les GRV souillés représentent un risque supplémentaire, leur temps de stockage sale devra être minimal et clairement défini dans un mode opératoire et/ou procédure qui devra aussi contenir toutes les informations relatives au lavage : process, gestion des eaux contaminées, etc... La prescription contrôlée est respectée.
Établir et appliquer des procédures d'acceptation des déchets.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 10/08/2018, article 2018/1147
Pour illustrer la procédure d’acceptation des déchets précédemment consultée, l’inspection a demandé à l’exploitant de fournir des exemples de refus de déchets. L’exploitant a déclaré qu’il y avait peu de refus mais des non-conformités qui étaient traitées. Il a été fourni quatre exemples de non-conformités tracées sur des fiches spécifiques : 15/16- 15/05/24 : absence de BSD et déversement de produit liquide. - 2/10/2025 : eau « glycolée » non conforme de pH 12, refus ou traitement sous la rubrique base - 15/10/25 : aérosols et emballages en mélange au lieu d’emballages souillés réactifs. - 16/10/25 : acide chlorhydrique et emballages vides souillés corrosifs non prévus Les clients ont été contactés, et après ajustement tarifaire, les déchets ont été traités dans la filière adaptée. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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