Installation classée à Fresnoy-le-Grand (02230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Bien que l'exploitant ait entrepris les actions visant à satisfaire aux exigences de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°IC/ et de l'arrêté préfectoral n°IC/ portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates, celles-ci ne permettent pas de considérer le respect de l'ensemble des prescriptions. Dans ces conditions, l'inspection propose à madame la préfète la mise en place d'une amende administrative ainsi qu'un nouvel arrêté préfectoral de mise en demeure. Sur le volet eau, il convient de prescrire par arrêté préfectoral complémentaire la réalisation d'une étude d'interprétation de l'état des milieux (IEM).
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2012, article 4.3.6
Constat au 10/12/2025 : Les effluents liquides du site sont distingués en 3 catégories. Leur évacuation et traitement respectifs sont décrits ci-dessous : les eaux industrielles : principalement traitées dans la station interne du Creuset, puis rejetées vers le Ru Cavin non canalisé pour atteindre la lagune communale. • les eaux pluviales : Si elles sont en zone imperméable, elles passent d'abord par un débourbeur-séparateur d'hydrocarbures. Ces eaux ainsi que les autres eaux pluviales vont vers un bassin tampon interne au site. Enfin, ces eaux sont rejetées vers le Ru Cavin non canalisé pour atteindre la lagune communale. • les eaux domestiques : Elles sont canalisées jusqu'à la station d'épuration de Fresnoy-le- Grand, puis vers la lagune communale. • En sortie de cette lagune, les eaux transitent au travers d'une canalisation vers le Noirrieu, une Rigole d'alimentation puis le Canal de Saint-Quentin. L'exploitant indique qu'un dispositif dit "de chasse d'eau" évacue environ 2 m3 par jour d'eau de sortie de la station d'épuration interne au Creuset vers la station d'épuration de Fresnoy-le-Grand. L'exploitant indique avoir mis en œuvre les démarches afin de stopper ce dispositif d'interconnexion des réseaux. L'exploitant remet la convention de rejet des eaux du site dans les ouvrages de la commune de Fresnoy-Le-Grand. La station d'épuration communale reçoit donc, selon les déclarations de l'exploitant, les eaux domestiques du site ainsi que les 2 m3 journaliers de la chasse d'eau. L'exploitant indique un problème de conformité des boues de cette station sur l'élément Cadmium. Après recherche avec la SAUR qui exploite l'ouvrage et avec ses propres analyses (non présentées), l'exploitant nous indique que les dépassements en Cadmium des boues de la station d'épuration urbaine ne seraient pas dus aux eaux domestiques mais uniquement à la chasse d'eau. Demandes : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre, dans un délai de 7 jours, les justificatifs du démantèlement du dispositif dit "de chasse d'eau" qui interconnecte le réseau d'eaux domestiques avec le réseau d'eaux industrielles. L'inspection demande la mise en place de la mesure d’urgence suivante dans un délai de deux mois : réaliser une analyse de sédiments et de sol au point de rejet de la station d'épuration industrielle du site Le Creuset, dans le fossé Cavin, ainsi qu'en plusieurs points jusqu'à la Lagune Communale. La définition des prélèvements, les prélèvements ainsi que les analyses ser
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Types d’effluents · ouvrages d’épuration et caractéristiques de rejet
Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2020, article 7
Constat au 10/12/2025 : L'inspection constate que les résultats des analyses ayant porté sur les eaux résiduaires issues de l'atelier d'émaillage, transmis via GIDAF, montrent que la valeur limite d’émission en cadmium a été dépassée 7 fois de février 2025 à octobre 2025, dont une concentration supérieure à deux fois la limite autorisée en septembre 2025. L'inspection demande à l'exploitant de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir le respect des valeurs limites prescrites par l'arrêté préfectoral pour les eaux résiduaires issues de l'atelier d'émaillage. En particulier, les mesures demandées au PC n°3 seront mises en place. Ces mesures font l’objet de propositions d’arrêtés préfectoraux de mesure d’urgence et de mise en demeure. Constat au 10/07/2026 : Les suites de ce point sont traitées au point de contrôle 3.
Proposition de l'inspection : Amende, Mise en demeure, respect de prescription
Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2012, article 5.1.5
Constat au 10/12/2025 : Lors de la visite du 10 décembre 2025, l'inspection constate le déversement d’un big bag de poussières d'émail contenant notamment des métaux, dans la station d’épuration via un récipient métallique. En salle, l’exploitant confirme le déversement de ces big bag. Ils sont composés des fines des dépoussiéreurs de 3 différentes chaînes de production : l’atelier masse, l’émaillerie et le broyage. L’inspection interroge l’exploitant sur la poursuite de cette activité suite à l’inspection pénale du 28 novembre 2025 en présence de la cellule F2NRBC de l'escadron de VERSAILLES-SATORY et suite au fait qu’il lui a bien été expliqué dans son recueil d’information qu’il était en situation délictuelle. L’exploitant justifie cette pratique par le fait que ces poussières sont le même produit qui constitue les eaux usées issues des procédés de l’émaillerie. Le déversement concernerait 4 à 5 big bag par jour et 4 jours par semaine (lundi, mercredi, jeudi et vendredi). L'exploitant indique réaliser cette opération en toute transparence dans un fonctionnement normal du site, sans dissimulation. Ces big bag déversés ne sont pour autant ni identifiés, ni pesés, ni caractérisés. L’exploitant n’est en mesure de déterminer ni la nature, ni la quantité des déchets déversés. L’exploitant déclare réaliser cette pratique depuis 2013, depuis la mise en place de la station de traitement physico-chimique de traitement des eaux de process de l'usine. L'exploitant explique que cela permet le traitement de ce déchet par la station du site plutôt que de l'envoyer via un transporteur. Il ajoute que les boues de la station d'épuration du site, finissent en stockage chez SUEZ. L'exploitant explique que toutes ces poussières ne peuvent pas être dissoutes dans la station physico-chimique compte tenu de leur quantité : l'excédent est envoyé par camion chez SUEZ sur le site de Villeparisis (77) ou récemment sur le site de Jeandelaincourt (54), centres de stockage de déchets dangereux. En 2024, l'exploitant a fait évacuer 29,88 tonnes de ces poussières dans les centres de stockage de déchets dangereux de SUEZ. L'exploitant déclare en parallèle ces tonnages dans GEREP sous le code déchets 08 02 01 en tant que déchet non dangereux. Les tonnages déversés dans la station d'épuration du site ne sont pas comptabilisés, ni déclarés. L'exploitant nous remet le jour de l'inspection des BSD de ces déchets pour 2025 : mai, juillet, octobre, et novembre. Code déchet 08 02 01, déclaré no
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Amende
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2020, article L541-7
Constat au 10/12/2025 : Les articles R. 541-42 et suivants du code de l'environnement et l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments, viennent compléter ces dispositions. L’exploitant n’est pas en mesure de fournir les informations relatives aux différents déchets générés par les dépoussiéreurs, notamment pour les fines de dépoussiéreurs issues de chacun des ateliers : les quantités produites et la nature des déchets (caractère dangereux ou non dangereux et code déchet associé). L’inspection constate 4 Big Bag présents dans la cour de l'établissement à proximité de la station d'épuration industrielle, sans aucune identification ni marquage. La traçabilité interne de ces déchets (identification, marquage, conditions de stockage...) n'est pas assurée, et en conséquence l'exploitant ne peut pas garantir la conformité réglementaire de la traçabilité des déchets sortants. Pour rappel, au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, tout producteur de déchets est tenu d'en assurer une gestion conforme à la réglementation et en reste responsable jusqu'à leur élimination ou valorisation finale. L’inspection demande à l’exploitant de mettre en place, dans un délai de deux mois, un système de pesée des big bags en sortie de dépoussiéreurs assorti d’une traçabilité complète (par big bag et par atelier). Cette demande fait l’objet d’une proposition d’arrêté préfectoral de mesure d’urgence. 11/13 Demandes : Par ailleurs, l’inspection demande à l’exploitant, dans un délai de deux mois, d’assurer la traçabilité de l’ensemble des déchets produits jusqu’aux filières d’élimination ou de valorisation adaptées. Cette demande fait l’objet d’une proposition d’arrêté préfectoral de mise en demeure. Constat au 10/07/2026 : Voir annexe confidentielle Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : Les registres de déchets doivent être mis à jour notamment suite à la caractérisation des fines de dépoussiéreurs et des boues d'émail même si celle-ci reste à confirmer par une nouvelle caractérisation assortie de la traçabilité des échantillons.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2020, article L541-7-1
Constat au 10/12/2025 : L’exploitant n’est pas en mesure de fournir une caractérisation des déchets générés par les dépoussiéreurs ainsi que des boues sortantes de la station d’épuration interne au Creuset. Seul un test de lixiviation est transmis, test réalisé sur le site de réception de SUEZ pour un stockage de déchets dangereux. L’exploitant déclare ces déchets non dangereux à l’administration mais ils sont traités dans des filières de déchets dangereux (voir point N°3). Par mail du 05/12/2025, à la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis le rapport d'analyse N°VLP-R-23-0011453 réalisé par SUEZ RR IWS Minerals France de Villeparisis, d'un échantillon prélevé le 30/11/2023, sur lequel a été réalisé un test de lixiviation ainsi qu'un test d'analyse minérale sur brut (fluorescence X) selon la norme NF EN 15309, qui caractériserait le déchet de dangereux. Observation : Les "déchets dangereux" sont définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement. Un "déchet dangereux" est un déchet qui présente une ou plusieurs des 15 propriétés de danger notées HP (Hazard Property) et définies en annexe III de la Directive Cadre Déchets 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Un « déchet non dangereux » est un déchet ne présentant aucune de ces 15 propriétés de danger. Le référentiel français sur ce sujet est le document INERIS "Classification réglementaire des déchets - Guide d’application pour le classement en dangerosité des déchets", version 3 de novembre 2024, qui expose les méthodes permettant d’apprécier le caractère dangereux ou non dangereux d'un déchet et ainsi d'établir cette classification. Demandes : L’inspection demande à l’exploitant de réaliser, dans un délai de deux mois, une caractérisation de la dangerosité des déchets suivants qu'il produit sur son site : les fines générées par les dépoussiéreurs par chaîne de production (masse, émaillerie et broyage) ; • les boues sortantes de la station d’épuration ;• Les prélèvements ainsi que les analyses seront réalisées par un laboratoire agréé. La caractérisation de la dangerosité des déchets sera établie conformément aux méthodes décrites dans le document INERIS en vigueur "Classification réglementaire des déchets - Guide d’application pour le classement en dangerosité des déchets". Les résultats seront transmis à l’inspection. Cette demande fait l’objet d’une proposition d’arrêté préfectoral de mesure d’urgence. 13/13 Par ailleurs, l’inspection demande à l’exploitant, dans un délai de deux mois, de s’as
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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