Installation classée à Mareuil en Perigord (24340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005205338
Commune
Mareuil en Perigord (24340)
Département
Dordogne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 26 janvier 2023
SIRET
35388364800035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Les installations sont correctement tenues et d'importants travaux d'améliorations du site ont été menés. Suite aux éléments transmis dans le porter à connaissance de décembre 2023, les modifications apportées peuvent être considérées comme notable. Cependant, des éléments complémentaires doivent être apportés par l'exploitant avant d'acter ces modifications par APC. La visite d'inspection met en avant des non conformités au niveau des rejets de poussières à l'atmosphère, tant pour la partie broyage que pour la partie séchage. L'exploitant doit poursuivre les investigations menées afin de revenir à des VLE conformes. De nouvelles mesures des niveaux de bruit et de l'émergence doivent également être réalisées, en période diurne et nocturne, la société étant actuellement en phase de test pour un fonctionnement 24h/24.
14points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Matières premières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/08/2015, article L.541-4-2
La matière première utilisée, à des fins de séchage puis broyage, est constituée de laitiers de hauts fourneaux vitrifiés, considérés par l'exploitant dans son PAC comme des sous-produits inertes. Les laitiers utilisés actuellement proviennent de Roumanie, et sont stockés sur le port de La Rochelle. Un approvisionnement régulier vers le site de Mareuil a lieu à une fréquence trimestrielle (campagnes de livraison de 500t minimum). L'exploitant précise que des analyses sont réalisées régulièrement afin de déterminer les caractéristiques et la qualité des laitiers utilisés (taux de vitrification, indice de radioactivité, analyse chimique...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de la conformité des laitiers de hauts fourneaux utilisés par rapport à l'article susvisé. 7/15
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le jour de l'inspection les résultats des dernières mesures de concentrations en poussières au niveau des points de rejet de la zone de broyage. Ces points de rejets, au nombre de quatre, sont accolés. Toutefois, l'exploitant a signalé à l'inspection un dépassement de la VLE (pour rappel, 40mg/Nm3). L'exploitant est en cours d'investigations pour identifier la cause de ce dépassement. Il signale que l'entretien des manches est fait. Des ajustements sont en cours au niveau de l'extraction des poussières afin d'éviter une saturation trop rapide des filtres. Un changement de membranes d'un colmateur est également envisagé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant poursuit les investigations et programme une nouvelle campagne d'analyse des rejets atmosphériques d'ici le dernier trimestre 2025. Il transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs (devis, factures) correspondant au changement des éléments incriminés, ainsi que les justificatifs associés à l'entretien des filtres à manches.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.6
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le jour de l'inspection les résultats des dernières mesures de rejet à l'atmosphère au niveau du sécheur. Toutefois, il a signalé à l'inspection une non conformité pour le paramètre poussières. L'exploitant est en cours d'investigation pour identifier la cause de ce dépassement. Un changement du variateur de l'aspiration des poussières est notamment envisagé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant poursuit les investigations et programme une nouvelle campagne d'analyse des rejets atmosphériques en sortie du sécheur. Il transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs (devis, factures) correspondant au changement des éléments incriminés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Les eaux pluviales polluées du sites sont rejetées au milieu naturel, après passage dans un bassin de décantation. Selon l'exploitant, lors de la dernière campagne de mesure, le prélèvement a été effectué en sortie des deux débourbeurs utilisés. L'inspection rappelle que les prélèvements doivent être réalisés au point de rejet dans le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection le rapport d'analyse des dernières mesures effectuées. Cette fréquence, semestrielle, pourra être au minimum annuelle si pendant une période d'au moins 12 mois continus, les résultats des analyses semestrielles sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 34 (article 58 de l'AM du 26/11/2012).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 45
Les dernières mesures de bruit, datant de mars 2023, faisaient apparaître une non-conformité pour un des quatre points situés en limite de propriété (point LP3 proche de la zone de broyage). Des travaux ont depuis été engagés par l'exploitant pour y remédier. Le niveau d'émergence mesuré en ZER est conforme. Les mesures ont été réalisées uniquement en période diurne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant programme de nouvelles mesures des niveaux de bruit et de l'émergence, en période diurne et nocturne. Il tient informé l'inspection des installations classées de la date fixée pour la campagne de mesures. Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les consignes décrites dans l'article susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la rédaction et à l'affichage des consignes décrites dans l'article susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 55
Un stock de laitiers de diamètre supérieur à 8mm, non utilisables dans le process, est présent sur le site. Leur stockage s'effectue dans une zone dédiée, accolée au hangar de stockage/séchage, en extérieur sous couvert. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précise quel sera l'exutoire de ces laitiers, considérés comme des déchets. Il s'assure de leur bonne évacuation vers les filières réglementées. Le PAC est complété en conséquence, en précisant notamment les volumes stockés, ainsi que la fréquence d'évacuation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/07/2021, article R.181-46
Un porter à connaissance a été déposé en décembre 2023. La majeure partie des modifications annoncées ont été effectuées à ce jour. N'ont pas été réalisées : - l'imperméabilisation de la voirie à l'arrière du bâtiment ; - l'ajout d'un nouveau convoyeur entre le sécheur et la trémie de stockage ; - la mise en place d'un système d'aspiration des poussières dans le local non fermé (partie broyage). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des éléments complémentaires au porter à connaissance sont à fournir par l'exploitant. Ces éléments sont explicités par la suite dans les différents points de contrôles visés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 1
Dans le PAC déposé, il est fait état du stockage de produits pulvérulents relevant de la rubrique 2516 sous le régime de la déclaration. Toutefois, s'agissant d'une activité accessoire et indissociable à l'activité principale classée sous la rubrique 2515, l'arrêté relatif à la rubrique 2516 ne s'applique pas pour cette installation.6/15 L'exploitant signale que le stockage des laitiers, initialement prévu pour un volume de 7 000 m3 et abrité, pourra être augmenté, sans toutefois dépasser les 25 000 m3. La zone de stockage pourra être étendue, et se faire hors de la zone couverte. L'exploitant veillera alors à ce que la circulation des engins de secours en cas d'accident ne soit pas entravée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ces éléments sont à intégrer au porter à connaissance.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2001, article 1
Un plan des réseaux a été fourni dans le porter à connaissance. L’exploitant signale le jour de l'inspection que ce plan a depuis été actualisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit un plan actualisé de tous les réseaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2001, article 13.2
La cheminée a été rehaussée (25m), et l'exploitant a procédé à la dépose du chapeau chinois. La justification de sa hauteur figure dans le PAC déposé. 8/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Des plaquettes de dépôt ont été mises en place pour la surveillance des retombées de poussières. Le jour de l'inspection, les plaquettes étaient en place sur le site. L'exploitant signale que les dernières mesures réalisées étaient conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, dès réception, les résultats de mesures de la campagne en cours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29
Le site est équipé de trois séparateurs à hydrocarbures. L'exploitant indique que le dernier contrôle a été effectué le 1er juillet 2025. Il signale que le débourbeur situé au niveau de l'ancienne aire de lavage n'est à ce jour plus utilisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, dès réception, le justificatif du dernier entretien des séparateurs hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L'entreprise teste actuellement le fonctionnement en période d'activité haute, soit 24h/24 en 3x8h. Les livraisons de matières premières, ainsi que les expéditions de produits finis, se font en période diurne, entre 7h et 18h. L'exploitant ne prévoit pas d'augmentation du trafic routier journalier par rapport à celui généré par la précédente entreprise. Pour rappel, la livraison de matières premières (laitiers de haut fourneau), se fait depuis la zone de stockage tampon située sur le port de La Rochelle, à une fréquence trimestrielle. Cela représente un flux d'une dizaine de camions par jour, pendant une période de 8 jours environ. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant intègre les informations relatives au trafic routier (fréquence des livraisons, trafic journalier attendu, itinéraire emprunté...) dans le PAC. Il précise également l'origine des matières premières ainsi que le mode de transport suivi jusqu'au site de Mareuil.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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