Installation classée à Bergouey-Viellenave (64270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mars 2024 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
L'ancienne verse à stérile située en bordure du che min communal, a fait l'objet de nombreux tra- vaux d'allégement de sa masse et de drainage des ea ux souterraines, permettant de réduire nota- blement les risques d’instabilité. Ces travaux permettent que cette verse ne soit plus classée en ca- tégorie A selon l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives. Toutefois, le talus sud-est de la fouille présente toujours des traces d'instabilités, engendrant des fis- sures et des glissements dans la bande des 10 mètre s entre le périmètre de l'autorisation et le péri- mètre d'extraction, ainsi que des chutes de matéria ux sur le gradin de la cote 70 - 71 m NGF. Des mesures de protection pour les tiers et pour les sa lariés ont été mises en place, cependant ces der- nières engendrent des difficultés supplémentaires p our l'accès au gisement sud-ouest prévu en phase III, soit fin 2024. Lors de l'inspection, l'e xploitant nous a informé vouloir déposer un dossier de porter à connaissance pour adapter la remise en état du talus, modifier les conditions d'exploi- tation et adapter au-besoin le calcul des garanties financières. Le bilan du suivi des retombées de poussières dans l'environnement de l'année 2023, a mis en évi- dence une augmentation de l'empoussièrement du site . L'exploitant nous a présenté les moyens qu'il met en œuvre pour réduire cette nuisance. Le suivi métrologique prévu en 2024, permettra de vérifier si les moyens mis en place sont suffisant. Cette visite d'inspection a mis en évidence les dif ficultés techniques pour l'exploitation de cette carrière, et le retard pris dans les travaux de remise en état. Toutefois, l'exploitant a déjà engagé de nombreuses actions correctives avant la visite de l'inspection et le dossier de porter à connaissance qui devrait être déposé en 2024, permettra d’adapte r et de prescrire des mesures réglementaires correspondantes à l'évolution actuelle des travaux.
30points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
17sans suite
Intégration dans le paysage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 2.5
Par courrier du 15 février 2023, l'exploitant a rép ondu aux observations de l'inspection du 4 oc- tobre 2022. Toutefois, l'inspection demande à mettre en place un plan de gestion des espèces végétales inva- sives. Ce plan devra définir au minimum : les espèc es concernées, leurs positionnements, les pé- riodes d'interventions, les modes d'interventions et les moyens de destructions. Des dispositions seront prises pour réduire les importations de graines sur le site, notamment lors de l'accueil d'engin extérieurs ainsi que lors d'apport de matériaux extérieurs. Sur les talus de la partie sommitale de la carrière , l'exploitant doit accélérer les travaux de remise en état afin de limiter l'impact paysager, et notamment avant d'engager les travaux de découverte de la phase 3.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 6.6 8/24
Par courrier du 15 février 2023, l'exploitant a rép ondu aux observations de l'inspection du 4 oc- tobre 2022. Au regard du diagnostic géotechnique (G5) par GINGER CEBTP en date du 30 mars 2022, du suivi des instabilités du talus de la partie sommitale de puis 2021, de la maîtrise foncière en limite de la zone des instabilités et de la nécessité d'accéder au gradin de la cote 71 m NGF pour débuter les travaux de la phase 3, l'exploitant a présenté un projet de modification des conditions d'exploita- tion, du périmètre de l'autorisation et éventuellem ent du montant des garanties financières qu'il souhaite transmettre au préfet cette année. Ce dossier de porter à connaissance permettra de réaliser un talutage compatible avec les conclu- sions du diagnostic de GINGER CEBTP du 30 mars 2022. Ce dossier définira les pentes maximales pour le talus terreux, ainsi que le talus dans les flischs de Mixe. Il ne donnera pas lieu à un recul du front au-dessus de la cote 71 m NGF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 6.10
Par courrier du 15 février 2023, l'exploitant a rép ondu aux observations de l'inspection du 4 oc- tobre 2022. Le principe de stabilisation de la verse à stérile a été légèrement modifié selon les préconisations d'un géotechnicien. Un diagnostic géotechnique de type G5 a été établi par FONDASOL en février 2021, puis une expertise de la stabilité a été réalisée par la Direction Technique d'EUROVIA le 9 oc- tobre 2023. Cette expertise conclue que les travaux réalisés rendent le massif plus stable. Le po- 10/24tentiel d’un glissement rapide avec des risques important d’atteinte aux personnes comme à l’en- vironnement devient négligeable. Les travaux sont en cours de finalisation, et des n ouveaux points de suivi de stabilité ont été mis en place. Le suivi de stabilité de la verse doit être repris.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 6.13
Le phasage des travaux n'est plus respecté, l'explo itant doit déposer un dossier de porter à connaissance au préfet pour solliciter sa modification avec tous les éléments utiles à l'analyse des impacts et des dangers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 7
La clôture en pied de verse le long du chemin communal doit être complétée et/ou remise en état. Des panneaux signalant les dangers doivent être remplacés et complétés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 8
Le plan d'exploitation annuel doit être transmis à la DREAL. Ce plan d'exploitation précisera les surfaces S1, S 2 et S3 nécessaires à la vérification du montant des garanties financières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/11/2019, article 9.8-1
Le bilan de l'année 2023 des retombées de poussières présente une augmentation de l'empoussié- rage du site. Une action a immédiatement été engagée pour réduire cette nuisance. L'exploitant doit sensibili- ser le personnel pour qu'un suivi et une vigilance en continue soit faite pour réduire cette nuisance tout au long de l'année.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 9.9
L'exploitant doit compléter au besoin le tri 6/8 fl ux des déchets sur une ou des aire(s) adaptée(s). Ces déchets devront être collectés par des prestata ires adaptés. La justification du respect de cette obligation sera établie par une attestation annuelle du prestataire de cette collecte. Les emballages des produits explosifs doivent être éliminés suivant ce même processus et ne doivent plus être brûlés sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 13.1
Un premier bilan du suivi des mesures ERC pour la f aune et la flore a été réalisé par le CPIE Sei- gnanx & Adour en 2022. Il est demandé a l'exploitant de mettre en place un plan d'action pour le suivi des préconisations de ce bilan.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 15.3
Il est demandé à l'exploitant d'engager rapidement les travaux de remise en état de la verse et de présenter l'échéancier pour engager correctement la remise en état des talus d'une partie de la carrière, conformément aux plans ayant défini le montant des garanties financières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 3.4
Par courrier du 15 février 2023, l'exploitant a rép ondu aux observations de l'inspection du 4 oc- tobre 2022. Les aménagements de collecte des eaux en pied de verse, semblent suffisants pour collecter et re- jeter vers le Lauhirasse sans affecter le chemin rural.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 5
Par courrier du 9 mai 2023, la DRAC Nouvelle-Aquita ine, déclare que les travaux de la phase 3, ne donneront pas lieu à une prescription d’archéologie préventive.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/11/2019, article 6.1
Au regard de l'avancement des travaux et le souhait de l'exploitant de faire un porter à connais- sance pour avancer les travaux de la phase 3, il est demandé à l'exploitant d'avancer également les travaux suivants : À l'échéance de la deuxième phase de travaux : • une haie de pré-verdissement composée d'individus d e 10 ans d'âge sera constituée en bordure sud-ouest de la zone d'extension. • un boisement de feuillus sera planté dans l'angle sud sur une surface d'environ 1 ha. • Les haïes seront réalisées sur au moins trois rang s en quinconce et disposeront d'une em- prise d'au moins 5 mètres de large. La densité minimale de plantation sera d'un arbre t ous les 5 mètres et d'un arbuste tous les 1,50 mètres. Les plantations seront faites avec des espèces locales pour favoriser l'intégration écologique, pay- sagère et visuelle, réparties de façon aléatoire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 6.2
Les travaux de défrichement nécessaires au déplacement du chemin communal et à la découverte de la phase 3 doivent être réalisés en dehors de la période de nidification des oiseaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 6.8
Le dispositif de pompage des eaux en fond de fouille a été modifié. Il est actuellement réalisé par 4 pompes placées sur 2 radeaux flottants sur le plan d'eau en fond de fouille. Ces pompes sont re- liées par deux, avec 2 colonnes de refoulement dans un ouvrage collecteur en bord de fouille. Les eaux sont ensuite collectées par gravité pour être rejetées dans le Lauhirasse. Avant le rejet, un dis- 9/24positif de dérivation permet de prélever une partie du rejet pour compléter l'approvisionnement en eau du bassin de décantation de la plate-forme des stocks (bassin aval).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 6.9
Par courrier du 15 février 2023, l'exploitant a rép ondu aux observations de l'inspection du 4 oc- tobre 2022. Le rapport de surveillance annuelle des fronts a été transmis à la DREAL le 29 février 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 9.2
Le dispositif de double enveloppe et d'alarme du ré servoir enterré de carburant a été vérifé le 2 juin 2020. Ce contrôle est valable pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 2 juin 2025.
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des pollutions accidentelles 12/24
Rejets des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 9.6
L'exploitant a transmis à la DREAL en février 2024, le bilan annuel établi par ECR Environnement du suivi « eau » de la carrière. Ce bilan met en évidence un impact qualitatif très modéré et un im- pact quantitatif peu visible sur la piézométrie. Le s rejets dans le Lauhirasse ne semblent pas constituer un risque et contribuent à soutenir son débit en période d'étiage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 9.8
Afin de réduire l'empoussiérage du site, l'exploita nt a amélioré les dispositifs d'aspirations des poussières en sortie des 2 broyeurs, et il a équipé une benne de dumper pour faire de l’arrosage des pistes lorsqu'il circule à vide. Le dispositif Dumpo sur le dumper doit être finalisé, et l'exploitant engage également des rempla- cements de bâches au-dessus des convoyeurs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 11.1
Les mesures de bruits ont été faites par ENCEM le 27 janvier 2022. Les émergences sonores dans les ZER et les niveaux de bruits en limite de propriété sont conformes aux limites réglementaires. Les prochaines mesures devront être faites avant février 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2016, article 16
La carrière dispose d'un acte de cautionnement en cours de validité couvrant le montant actualisé des garanties financières défini dans l’arrêté préfectoral.
Existence d’une installation de gestion de déchets de cat A
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11-5
Suite aux travaux de décharge de la verse à stériles et de son drainage, une expertise technique du 25 avril 2023 conclut au déclassement de cette verse vis-à vis de la catégorie A.
Thèmes : Risques accidentels · Existence d’une installation de gestion de déchets de cat A
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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