Installation classée à Saint-Julien-en-Beauchêne (05140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a constaté la présence d'une installation de stockage de déchets non dangereux (déchets inertes et déchets de végétaux) gérée par la commune sans l'autorisation requise, sur la parcelle 006, section ZH, sur la commune de Saint-Julien-en-Beauchêne. Cette installation est destinée à recevoir les déchets des habitants de la commune (petits chantiers personnels, taille des arbres et haies, etc.). Considérant l'impossibilité de régularisation de l'installation au regard des règles d'urbanisme actuelles (parcelle située en zone "Nn" du PLU communal interdisant l'exploitation de décharge), l'Inspection propose au préfet du département un arrêté de mise en demeure à l'encontre de l'exploitant afin de suspendre ses activités et régulariser la situation administrative de l'installation en cessant l'activité et en procédant à la remise en état du site.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative, Classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/05/2025, article L.511-1, L.511-2, L.512-7
L'Inspection constate la présence d'une installation de stockage de déchets d'une surface d'environ 2 300m², sur la parcelle 006, section ZH, commune de Saint-Julien-en-Beauchêne. Les déchets présents sont des déchets inertes d'une part et des déchets végétaux d'autre part, 6/7produits et apportés par les habitants de la commune. L'accès à l'installation est interdit et fermé par un portail. Seule la commune, gestionnaire du site, possède un accès. A ce jour, les personnes voulant déposer des déchets dans l'installation se rendent à la Mairie la clé de l'installation leur est donnée. Il n'y pas de surveillance sur site quant à la nature des déchets apportés. Le stockage de déchets inertes et de déchets végétaux implique un classement au titre de la réglementation ICPE par la rubrique 2760-2 b : installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et 2760-3 : installation de stockage de déchets inertes (ISDI). L’installation relève du régime de l'autorisation. L'exploitant ne dispose pas de l'autorisation requise. Au regard de la réglementation des ICPE, une régularisation du stockage de déchets inertes par la rubrique 2760-3 (ISDI), serait envisageable par un dépôt de dossier d'enregistrement et par l’arrêt de l’activité de stockage des déchets verts et leur retrait. Néanmoins, il apparaît que la parcelle concernée est située en zone « Nn » du PLU communal qui interdit toute ouverture et exploitation de décharge. Au titre de la réglementation d'urbanisme actuelle, une régularisation du site n'est donc pas possible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu de l'impossibilité de régularisation de l'installation au regard des règles d'urbanisme actuelles, il est demandé à l'exploitant de suspendre ses activités et de procéder à la régularisation de cette installation en cessant les activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-7-6 du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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