Installation classée à Dompierre-les-Tilleuls (25560), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003303361
Commune
Dompierre-les-Tilleuls (25560)
Département
Doubs
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
5 depuis 22 juin 2022
SIRET
80160521300025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
La visite d'inspection a permis de constater le respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 décembre 2025, qui peut être levé. Il a également été rappelé à l'exploitant ses obligations concernant les documents d'acceptation préalable et la tenue d'un registre des déchets.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Registre d’admission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant assure la traçabilité des apports de déchets inertes provenant de ses chantiers via le suivi par chauffeur des déchargements effectués sur l'ISDI. L'exploitant fait ensuite mensuellement le bilan des apports sur l'ISDI. L'exploitant a ainsi connaissance des apports de chaque chantier (provenance et quantité). Il a été rappelé à l'exploitant l'obligation de tenue d'un registre des déchets conforme à l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit tenir un registre des déchets entrants conforme à l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/12/2025, article 1
Lors de la visite de terrain, il a été constaté que le lisier a été évacué. L’exploitant a indiqué que celui-ci avait été épandu sur une parcelle agricole. L’exploitant a transmis une vidéo montrant une partie de l’épandage. Lors de la visite de terrain, il a été constaté que les déchets de bois ont été évacués. L’exploitant a indiqué que ces déchets ont été emmenés vers l’entreprise Doubs Recyclage à Pontarlier. Au vu des constats effectués lors de la visite d’inspection, l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 décembre 2025 peut être levé.5/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection la facture ou le bon de livraison des déchets de bois évacués.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3 et 5
Les documents d'acceptation préalable ont été examinés par sondage. L'ensemble des déchets admis provient de chantiers réalisés par l'exploitant. En particulier, il a été examiné les documents liés à l'admission sur le site de déchets de fibrociment. Ces déchets proviennent d'un lot de matières premières dont s'est défait un client de l'exploitant. Une analyse sur lot de déchet a été effectuée par un laboratoire. Elle montre l'absence de fibres d'amiante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il a été rappelé à l'exploitant que les documents d'acceptation préalable doivent être établis avant la réception des déchets, par exemple au moment de l'estimation des quantités et des types de déchets générés par le chantier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25 modifié par l’article 66 de l’AM du 15/02/2016
L'inspection a consulté le rapport de surveillance des retombées de poussières pour l'année 2025 réalisé par Sciences Environnement. Le rapport indique que les jauges de surveillance ont été dégradées et que les résultats ne sont pas exploitables. L'exploitant a indiqué avoir subi plusieurs actes de malveillance sur son site. Le rapport indique que l'emplacement des jauges pourra être modifié afin d'éviter de nouvelles dégradations lors des prochaines mesures. L'exploitant a indiqué qu'une commande allait être prochainement passée pour les mesures de l'année 2026. Il a été noté que le site est relativement isolé, les premières habitations étant à 1600 mètres, ce qui limite fortement les nuisances liées au poussières pour les riverains.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 26
L'inspection a consulté le rapport de mesures des niveaux sonores réalisé en 2025 par Sciences Environnement. Les mesures ont été réalisées en limite Sud du site et au niveau de la ZER la plus proche, située à 1600 mètres au sud du site. Les résultats montrent une valeur en limite de site de 68,5 dB, inférieure à la valeur limite de 70 dB. En ZER, le niveau d'émergence calculé est de 9,5 dB. Cependant, le rapport indique que le bruit du site n'était pas perceptible, et que l'émergence calculée est liée à l'activité agricole à proximité du point de mesure, qui a évolué entre la mesure du bruit résiduel et la mesure du bruit ambiant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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