Installation classée à Petit-Bourg (97170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2024 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0022100092
Commune
Petit-Bourg (97170)
Département
Guadeloupe
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Guadeloupe
Inspections listées
5 depuis 21 mai 2024
SIRET
30499303300014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Lors de la présente inspection il a de nouveau été constaté que les arrêtés préfectoraux de mise en demeure, de 2016 et 2019 n’étaient pas respectés. Ainsi il pourrait apparaître nécessaire de procéder à une levée partielle de l’astreinte journalière prise par arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 d’un montan t de 66 000 €. Toutefois au regard du contexte, cette démarche serait de nature à fragiliser la situation économique précaire de cette société sans pour autant répondre aux enjeux les plus p rioritaires à date de la situation environnementale de la distillerie. Dans ce cadre, l’inspection propose de maintenir les mise s en demeure suscitées pour les prescriptions relatives aux déchets, rejets aqueux et prélèv ements dans le milieu naturel et de surseoir à la liquidation dans l’attente des éléments de réponse de l’exploitant Une attention particulière sera donc portée aux réponses de l ’exploitant. Celui-ci devra présenter pour chaque non-conformité les justificatifs attendus dans les délais établis. De façon plus prioritaire, et au regard de la récurrence des écarts concernant les moyens de lutte incendie du site, de l’implantation du site en zone résidentie lle, et de l’impact que fait peser le risque incendie de l’installation sur les intérêts visés a u L. 511-1 du code de l’environnement, l’inspection propose, conformément au L. 171-8 du code de l’Environnement, la prise d’un arrêté de consignation de somme de 50 000€ permettant si nécessaire in fine, la réalisation de travaux d’office. Par ailleurs, une mise en demeure sera établie concern ant de nouvelles non-conformités apparues (risque foudre, risque ATEX et situation administrative du si te). Une mise à jour de l’étude de danger est notamment attendue, ce qui permettra de mieux déf inir les moyens à mettre en place pour assurer une détection efficace de tout départ de feu, les moyens nécessaires afin d’assurer une lutte incendie efficace ainsi qu’un dimensionnement pré cis des moyens de confinement des
13points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Épandage vinasse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/08/2016, article 1
Cette prescription fait l'objet d'un arrêté d'astreinte journalière en date du 25 janvier 2021. Rappel inspection 2021: Des vinasses et des boues étaient épandus sans plan d’épandage. Un arrêté de liquidation partielle d’astreinte avait été proposé. L’exploitant a transmis une étude préalable à épandage de vinasse en date du 31 décembre 2021. Le 19 avril 2023 ce plan a été complété avec les analyses des cendres. L’absence d’éléments relatifs à la caractérisation des bou es de décantation n’a pas permis à l’inspection des installations classées de valider ce plan d’épandage. De plus, l'exploitant devra apporter des précisions quant au r espect de l'article 41 de l'arrêté ministériel du 02 février 1998 et notamment le programme prévisionnel annuel ainsi que le bilan d'épandage des années passées. Au regard des éléments que fournira l'exploitant, il sera établi une levée partielle ou complète de l'arrêté d'astreinte journalière; dans l’attente, il est proposé de sursoir à la liquidation. En attendant la mise en demeure n'est pas respectée. 9/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit clarifier la situation concernant l'épandage des boues de décantation en faisant réaliser des analyses sur celles-ci conformément à l'a rrêté ministériel du 02 février 1998 ou en justifiant de leur élimination dans un centre agrée. Il devra également présenter un programme prévisionnel d' épandage annuel ainsi que le bilan annuel des années passées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, maintien de la mise en demeure et de l’astreinte administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/08/2016, article 1
Cette prescription fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'astreinte journalière en date du 25 janvier 2021. Rappel inspection 2021 : L'exploitant effectue l'épandage des boues et des cendres de bagasses sur des terrains agricoles sans plan d’épandage adéquat. L'exploitant a transmis son plan d'épandage en date du 31 décembre 2021, complété par l'analyse des cendres en date du 19 avril 2023. Ce plan analyse l'épandage des vinasses et des cendres mais pas des boues de décantation. L'exploitant devra compléter son plan d'épandage avec l'an alyse des boues ou apporter la justification que celles-ci sont évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Au regard des éléments que fournira l'exploitant, il sera établi une levée partielle ou complète de l'arrêté d'astreinte journalière, ; dans l’attente il est proposé de sursoir à la liquidation de l’astreinte journalière. La mise en demeure n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le plan d'épandage avec l'analyse des boues ou apporter la justification que celles-ci sont évacuées conformément à la réglementation en vigueur. 10/20
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, maintien de la mise en demeure et de l’astreinte administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/08/2016, article 1
Rappel Inspection 2021 : Le site n'est pas équipé d'un réseau permettant une intervention externe par les services de secours. L'exploitant a indiqué que le SDIS était venu sur site en 2020 et qu’il était en attente de leur retour . Lors de l’inspection du jour, le site n’était toujours pas équ ipé d’un réseau permettant une intervention externe par les services de secours. L’exploitant a indiqué qu’il était en attente d’un retour du SDIS pour avancer. L’exploitant n’a cependant pas proposé d’alternative. Toutefois, il a été indiqué qu’une nouvelle rencontre avec le SDIS était prévue d'ici la fin du semestre. La mise en demeure n'est pas respectée pour cette prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il transmette une stratégi e de défense incendie claire avec un planning de mise en place suite à sa rencontre avec le SDIS. En attendant, une consignation de somme pour l’installation a minima de 2 poteaux incendie pe rmettant d’attaquer le feu sur 2 fronts différents est proposée. .
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/08/2016, article 1
Rappel inspection 2021 : L'exploitant a expliqué à l'inspection disposer sur site de cuves et bassins pouvant être mis à disposition du SDIS en cas d'incendie. Lors de l’inspection du jour, l’exploitant a présenté les cuves pouvant servir de réserves incendie. Si elles sont estimées à un volume d’environ 200 m³, elle s ne sont toutefois pas adaptées à une utilisation en tant que réserve incendie (adaptation à faire pour branchement SDIS). L’exploitant a indiqué être en attente du retour du SDIS, mais n’a pas avancé sur ce sujet. Une nouvelle rencontre avec le SDIS est prévue d'ici la fin du semestre. La mise en demeure n'est toujours pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite à la nouvelle rencontre avec le SDIS, l'exploitant devra transmettre une stratégie de défense incendie claire avec un planning de mise en place. En a ttendant, une consignation de somme pour l’installation a minima d’une réserve d’eau incendie de 120 m³ et d’une motopompe est proposée afin de garantir un volume minimal d’eau d’extinction incendie. t.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/08/2016, article 1
12/20 Rappel inspection 2021 : Aucun dispositif de rétention des eaux d'extinction incendie n'a été mis en place par l'exploitant. Lors de l’inspection du jour il n’a pas été constaté de système de rétention des eaux d’incendie. L’exploitant a indiqué vouloir faire en sorte que l’ installation dans son entièreté puisse retenir les eaux d’extinction incendie en rehaussant certaines parties et en mettant en place des systèmes d’obturation pour les points de rejets dans la rivière. Il attendait un retour du SDIS sur ce projet. Une nouvelle rencontre avec le SDIS est prévue avant la fin du semestre. L'exploitant devra fournir une étude justifiant de la possibilité de cette option. La mise en demeure n'est pas respectée Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite à la nouvelle rencontre avec le SDIS, l'exploitant devra fournir une étude justifiant de la possibilité de mettre la totalité du site sur rétention. En attendant, une consignation de somme pour la mise sur rétention du site est proposée.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/12/2019, article 1
Rappel inspection 2021 : L'exploitant indique avoir fait l'acquisition en janvier 2020 d'un compteur d'eau mais celui-ci rencontrait un problème technique. Lors de l’inspection du jour, le compteur était en place mais l’exploitant n’a pas été en mesure de transmettre un relevé de ses consommations d’eau. La mise en demeure n’est pas respectée pour cette prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 13/20 L'exploitant devra transmettre le registre de relevé des consommations d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/12/2019, article 1
Rappel inspection 2021 : L'exploitant a indiqué avoir effectué en 2020 un prélèvement sur les eaux pluviales le 28 mai 2020, mais n’a pas été en mesure de présenter ces mesures. Il a par ailleurs indiqué en date du 15 septembre 2021 qu’il mettait en place un protocole de suivi des eaux rejetées. Lors de l’inspection du jour, aucune campagne de mesure ni aucun protocole n’ont été présentés. L'exploitant devra présenter les analyses sur ses rejets d'eau pluviales afin d'établir s'il est nécessaire ou non d'installer un dispositif de traitement adapté type déshuileur débourbeur. La mise en demeure n’est pas respectée pour cette prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les analyses réalisées sur la qualité des eaux pluviales du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/09/2004, article 32.1
Rappel inspection 2021 : L'exploitant doit transmettre à l'inspection une mise à jour du tableau de nomenclature de l'article 1. 1 de l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2004 avec tous les éléments d'appréciation. Lors de l’inspection du jour, l’exploitant n’avait transmis au cune mise à jour du tableau de la nomenclature de son arrêté préfectoral. Par ailleurs, plusieurs modifications du site ont été ré alisés ces dernières années et plusieurs sont prévues dans les mois et années à venir. Il est donc attendu de l'exploitant qu'il transmette un dossier présentant l'ensemble des évolutions passées et à venir avec leurs incidences environnementales et leurs impacts sur l'étude de danger du site. Ce dossier devra également présenter les potentiels év olutions du statut ICPE de l’exploitation (modification du tableau de la nomenclature) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il transmette un dossier pr ésentant l'ensemble des évolutions passées et à venir avec leurs incidences environnementales ainsi qu’une mise à jour de l’étude de danger du site. L’étude de danger mise à jour devra permettre de définir les moyens à mettre en place pour assurer une détection efficace de tout départ de feu, les moyens nécessaires afin d’assurer une lutte incendie efficace ainsi qu’un dimen sionnement précis des moyens de confinement des eaux incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/09/2004, article 3.1
Rappel inspection 2021 : L'inspection a constaté un captage de la totalité des eaux de la ravine Saint- Nicolas ne permettant pas la continuité écologique de la ravine. Lors de l’inspection du jour, l’exploitant a indiqué qu’un proj et est en cours afin de respecter la continuité écologique du cours d’eau. Il a également indiqué que des travaux en cours d'eau devront intervenir. L'inspection des installations classées va prendre l'attache de la Police de l'Eau pour établir les prescriptions que devra respecter l'exploitant. En tout état de cause, l’ensemble du projet devra ainsi être présenté au sein du porter à connaissance attendu au point précédent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit présenter le projet permettant de préserver la continuité écologique de la ravine St-Nicolas entre l'amont et l'aval de la prise d'eau du sit e avec tous les éléments d’appréciations possibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/09/2004, article 4.3
Lors de l’inspection du jour l’exploitant n’a pas été en capaci té de transmettre le plan du réseau hydraulique du site. Par ailleurs il a indiqué avoir subi une inondation lors de la tempête FIONA de septembre 2022. Devant ces constats, il est nécessaire que l'exploitant optim ise la gestion hydraulique de son site en ayant la pleine connaissance des réseaux et des écoulements. En ce sens, il est attendu de l’exploitant qu’il transmette un plan du réseau hydraulique du site et 17/20 qu’il réalise une étude hydraulique et hydrologique du site afin d’éviter de nouvelles inondations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ll est attendu de l’exploitant qu’il transmette un plan du ré seau hydraulique et hydrologique du site et qu’il réalise une étude hydraulique du site afin d’éviter de nouvelles inondations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Lors de l’inspection du jour, l’exploitant n’a pas été en mes ure de transmettre l’analyse risque foudre du site. Au regard des enjeux associée à cette non-conformité, une mise en demeure sera établie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il fasse réaliser une analyse du risque foudre de son site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/07/2003, article 3
L’exploitant ne possède aucun plan de zonage du risque d’Atmosphère Explosive de son site. Les chais de stockage de rhum ne sont matérialisés par a ucun repère visuel indiquant la présence potentielle d’une atmosphère explosive. Au regard des enjeux associés à cette non-conformité, une mise en demeure sera établie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il fasse réaliser une étude du risque ATEX de son site afin d'établir les zones concernées et les équipements nécessaires. 19/20
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/12/2019, article 1
Rappel inspection 2021 : l'exploitant a indiqué être dans l'attente des retours de devis de prestataires. Lors de l’inspection du jour, l’exploitant a présenté le rapport APAVE n°100060426-001-1 du 09 juin 2023. La mise en demeure est respectée pour cette prescription. Toutefois, le rapport fait apparaître des non-conformités, n otamment en émergence et en limite de propriété. Dès lors il est attendu de l’exploitant qu’il présente les mesures envisagées pour résorber ces non- conformités Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l’exploitant qu’il présente les mesures e nvisagées pour résorber les non- conformités établies dans le rapport de mesure de bruit.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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