Installation classée à Frontignan (34110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées atteste de l'achèvement et de la conformité des travaux du site aux dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023-07-DRCL-0370 du 17 juillet 2023 relatif aux prescriptions applicables à la remise en état de son site. L'inspection considère donc, qu'au regard de l'usage futur du site, l'exploitant a satisfait à ses obligations au titre de la protection de l'environnement, sous réserve d'anomalies non visibles actuellement, ou de désordres non prévisibles aujourd'hui, en lien avec l'ancienne activité, et qui se manifesteraient dans le futur.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Surveillance de la qualité des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2023, article 6
La surveillance des eaux souterraines n'est pas réalisée semestriellement depuis la fin des travaux (avril 2024). Des analyses ont été réalisées en aout 2024 et en décembre 2025. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il est tenu de poursuivre le suivi semestriel jusqu'en 2027, puis de transmettre à l'inspection un bilan quadriennal. Le piézomètre Pz6 a été comblé dans les règles de l’art, le 3 octobre 2024, conformément à la norme NF X 10-999 en vigueur. La justification de ce comblement a été transmise à l'inspection des installations classées le 16 octobre 2024. Ce piézomètre aurait dû être comblé avant le début des travaux de dépollution, mais compte tenu du faible nombre d'ouvrages disponibles sur le site, l'exploitant a conservé Pz6 jusqu'à la fin des travaux afin de pourvoir réaliser la première campagne d'analyses des eaux souterraines. Lors de l'inspection il a été constaté que la bouche à clef du Pz4 a été arrachée. En l'absence du repère NGF, la mesure de la hauteur de la nappe ne peut donc plus être réalisée sur ce piézomètre. Le Pz4 est cependant protégé par une plaque métallique. Le Pz5 est identifié, protégé et apparait en bon état. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il est tenu de poursuivre le suivi semestriel des eaux souterraines jusqu'en 2027, puis de transmettre à l'inspection un bilan quadriennal justifiant, le cas échéant, l'arrêt de la surveillance. Les analyses semestrielles doivent également être transmises à l'inspection. L'inspection demande à l'exploitant de veiller à ce que les deux piézomètres restants, Pz4 et Pz5, restent exploitables jusqu'à la fin de la surveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise semestriellement les analyses des eaux souterraines et transmet les prochains rapports jusqu'en 2027. Il transmet un bilan quadriennal à l'issue de cette surveillance. L'exploitant s'assure régulièrement du bon état des 2 piézomètres restants Pz4 et Pz5.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2023, article 2
Les parcelles cadastrales, objets des travaux de dépollution, sont référencées par la section DK n°1, 2, 3 et 18. Les travaux ont débuté le 18 novembre 2023 et se sont achevés le 15 avril 2024. Les équipements et installations spécifiques à l’ancienne activité de la société Lafarge ont été démolis, à l’exception des bâtiments administratifs, du bâtiment d’ensachage, du hall des expéditions, et des ouvrages EDF-GRDF. L'exploitant a traité les concentrés de pollution conformément à son plan de gestion référencé 528077561_version 10 en date du 14 avril 2023. Les terres impactées ont été évacuées vers des centres de traitement autorisés. Les zones ZS2 et ZS4-1 ont fait l'objet d'un recouvrement de 30 cm de terre végétale suite aux travaux de dépollution et les zones ZS3 et ZS 4-2 ont également été recouvertes par 30 cm de terre végétale. La ZS1 (bâtiment ensachage) n'a pas été recouverte de terre puisque le bâtiment est conservé avec la dalle. Préalablement à la visite, l'inspection a vérifié les rapports d'analyses des sols et des eaux d'exhaure (eaux de pompage des fouilles). Suite à cette instruction, l'inspection ne formule aucune remarque critique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2023, article 5
Les déchets produits par les travaux de dépollution ont été évacuées vers des centres de traitement autorisés, tels que la plateforme SARPI-Véolia Minéral France à Bellegarde (Gard), le centre Sud Maintenance Valorisation à Vers-Pont-du-Gard (Gard) et le site Solamat Merex à Fos- sur-Mer (Bouches-du-Rhône). Préalablement à la visite, l'inspection a vérifié tous les bordereaux de suivis de déchets. Suite à cette instruction, l'inspection ne formule aucune remarque critique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2023, article 7
Un rapport complet de fin de travaux (référence n°54189054_V3, en date du 22 janvier 2026), a été transmis à l'inspection le 23 janvier 2026. Le rapport comporte l'ensemble des pièces attendues. Dans ce rapport figure notamment un dossier des ouvrages exécutés (référence LAF_ZS2-4_DEPOLL_TER_DOE_indice_A_V0, en date du 6 mai 2024). Pour rappel, le concentré de pollution ZS1, localisé sous le bâtiment d’ensachage, n'a pas été traité compte tenu du souhait de l'intercommunalité de Sète Agglopôle Méditerranée de conserver le bâtiment. Le concentré de pollution ZS4-2, quant à lui, n'a pas été traité en raison de la proximité immédiate de la route départementale. L'exploitant était donc tenu de traiter les deux principales pollutions concentrées en hydrocarbures (zones ZS2 et ZS4-1). Ces deux zones ont été traitées. Environ 4740 tonnes de terres impactées ont été évacuées vers des centres de traitement autorisés. Les objectifs de réhabilitation ont été atteints selon la technique de traitement des sols décrites dans l'arrêté préfectoral, à savoir l’excavation et le traitement hors site des deux principales zones de pollutions concentrées en hydrocarbures (ZS2 et ZS4-1). En revanche, suite à certaines limites techniques [transformateur électrique, arbres à conserver, réseau de gaz enterré et fondations béton du bâtiment des anciens silos], quatre linéaires très localisés en ZS4-1 n'ont pas pu être traités et rendus conformes aux objectifs de réhabilitation en hydrocarbures C10-C40. L'exploitant a transmis une étude géotechnique (rapport référencé E23-06- 384-34-NT1-A en date du 27 octobre 2023) justifiant, pour le transformateur électrique et le réseau de gaz enterré, de respecter des pentes de talutage et des entrées en terre de terrassement de déblais bien définies. Quant à la pollution résiduelle laissée au droit d'anciens pins maritimes, l'exploitant a indiqué avoir privilégié le maintien des pins en accord avec Sète Agglopôle Méditerranée. Quant aux limites techniques dues aux fondations béton du bâtiment des anciens silos, celles-ci sont présentes dans le rapport complet de fin de travaux (référence n°54189054_V3, en date du 22 janvier 2026). L'inspection rappelle que l'obligation de l'exploitant est de garantir, sur la base d'une évaluation des risques sanitaires, la compatibilité entre l'état du sol et l'usage futur défini en application de l'article R.512-39-2 du Code de l'environnement. La mémoire de ces pollutions résiduelles sera conservée par la mis
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2023, article 8
L'exploitant a transmis, le 23 janvier 2026, une analyse des risques résiduels (référence n°54189054_V3, en date du 22 janvier 2026) réalisée par un bureau d'études spécialisé dans le domaine des sites et sols pollués. L'analyse des risques résiduels vise à confirmer que l'impact résiduel du site, à l’issue des travaux de réhabilitation, est compatible avec l'usage futur du site au regard des éléments dont dispose l'exploitant sur le projet envisagé (espace de renaturation, espace évènementiel, espace d'activités espace de convivialité). L'évaluation des risques précise que le profil d'exposition majorant est celui d'un employé exposé 8h/j, 220j/an pendant 42 ans sur la totalité de la zone d'étude (à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments). Les voies de transfert retenues sont : - le dégazage des polluants présents dans les sols vers l'air, - le transfert des polluants présents dans les sols vers les eaux souterraines, - la migration des polluants présents dans les eaux souterraines vers l'aval du site. L'analyse des risques résiduels montre que le site est compatible, sur le plan sanitaire, avec l'usage retenu.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2023, article 9
Afin de garder en mémoire la présence de teneurs résiduelles dans les sols et maintenir en bon état les aménagements, il convient de définir des servitudes d’utilité publique. A ce titre, l'exploitant a transmis le 23 janvier 2026 un dossier de demande de restrictions d'usage amandé (référence 54189054_V3 en date du 22 janvier 2026). Un projet d'arrêté de servitudes d'utilité publiques est en cours de rédaction.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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