Installation classée à Livet-et-Gavet (38220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juillet 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Dix non conformités ont été relevées pour lesquelles des demandes actions correctives ont été formulées concernant la réalisation d’une étude géotechnique, la surveillance des retombées de poussières, le respect de la fréquence des analyses sur les eaux souterraines et des mesures de niveaux de bruit, la mise en place d’un compteur sur le point de prélèvement, la gestion des déchets d’extraction, la tenue du registre chronologique d'admission des déchets inertes et son téléversement mensuel au RNDTS et la déclaration annuelle GEREP . Quatre observations ont par ailleurs été émises. Réf : RAP_INSPdu19juillet2024_France Déneigement_L’Infernet_Is161-3SD -4)
16points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection des installations constate la présence sur le site d'un piézomètre en aval hydraulique du site (bas de la carrière). L'inspection consulte le cahier des niveaux qui sont relevés directement par l'exploitant depuis 2017 . L'inspection constate que la fréquence trimestrielle de relève du niveau d'eau n'est pas Réf : RAP_INSPdu19juillet2024_France Déneigement_L’Infernet_Is161-3SD 6/19strictement respectée (entre 2 et 3 relèves par an). L'inspection ne relève pas d'anomalie particulière sur les niveaux de la nappe souterraine. En ce qui concerne les analyses semestrielles, l'inspection des installations classées constate qu'elles n'ont été réalisées que 4 fois depuis la dernière inspection : le 4 octobre 2017 , le 1er août 2019, le 29 juin 2021 et le 3 juillet 2024. La fréquence d'analyse n'est pas respectée. Les analyses sont réalisées par le laboratoire accrédité ABIOLAB et portent sur les paramètres suivants : DCO, Fer, indice hydrocarbures, matières en suspension, sulfates. Aucune anomalie particulière n'est à signaler. L'inspection des installations classées constate que la température, le pH et la conductivité ne sont pas analysés car le prélèvement est réalisé directement par l'exploitant (ces paramètres sont relevés au moment même du prélèvement avec les instruments de mesure adéquats). Demandes à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de respecter les fréquences de suivi à savoir : • relevé du niveau des eaux souterraines tous les 3 mois, • analyse chimique de la qualité des eaux tous les 6 mois. ➢ L'inspection des installations classées demande par ailleurs à l'exploitant d'analyser également la température, le pH et la conductivité lors des deux prélèvements annuels soumis à analyse. ➢ Enfin, l'inspection des installations classées formule l'observation de renseigner la côte NGF du niveau des eaux souterraines à chaque relevé trimestriel, plutôt que la seule profondeur du niveau d'eau mesurée à partir de la tête de forage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2006, article 7 .6
L'exploitant confirme à l'inspection des installations classées qu'aucune étude ou avant-projet géotechnique particulier sur les risques de déstabilisation des ouvrages amont situés dans la Vaudaine n'a été réalisée. L'exploitant informe l'inspection que les agents du RTM contrôlent sur un rythme quasi- hebdomadaire les ouvrages amont de la Vaudaine et procèdent ainsi régulièrement, avec son concours, à des travaux d'entretien et de confortement sur les ouvrages situés plus haut dans la Vaudaine (curages du lit ou de plages de dépôt, entretien / renforcement des dispositifs faisant office de pare- ou brise-avalanches et des autres merlons/enrochements valant contreforts / protections). Réf : RAP_INSPdu19juillet2024_France Déneigement_L’Infernet_Is161-3SD 7/19Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser dans un délai de 6 mois une étude géotechnique de type G5 qui, outre le sujet de non déstabilisation des ouvrages amont de la Vaudaine par l'activité de la carrière, abordera le sujet de la stabilité de la carrière y compris vis-à-vis du risque d'éboulement externe au site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2006, article 10.2
L'exploitant confirme à l'inspection des installations classées utiliser son autorisation de prélèvement d'eau, mais uniquement pour alimenter la centrale à béton BCOR qu'il exploite sur une parcelle voisine. Il n'y a pas d'utilisation d'eau industrielle (lavage) sur le site de la carrière et dans le traitement des matériaux. Il n'y a pas de compteur sur le point de prélèvement ce qui constitue une non-conformité. L'exploitant estime sa consommation annuelle sur ce point de prélèvement à environ 14 000 m³ (soit la production moyenne annuelle de 7 000 m³ de béton comprenant 200 l d'eau par m³ produit). Sur la base de 250 jours ouvrés annuels environ et de l'autorisation de prélèvement maximale journalière, l'inspection des installations classées constate le respect du volume global prélevé. L'absence de maximum annuel explicitement autorisé conduira l'inspection des installations classées à proposer un arrêté préfectoral complémentaire pour déterminer cette valeur limite dans le respect des besoins optimisés et de la protection des ressources. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'installer dans un délai d'un mois un dispositif de mesure totalisateur (compteur) sur son point de prélèvement autorisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'inspection des installations classées constate qu'il n'y a pas de point de rejet canalisé aux installations de traitement en activité sur le site. L'inspection des installations classées constate par ailleurs que l'exploitant n'a réalisé aucune campagne de mesures des retombées de poussières dans l'environnement. L'autorisation de 2006 ne prescrit effectivement pas explicitement la surveillance des retombées de poussières. Des installations de traitement et de recyclage de matériaux étant autorisées et en activité sur le site pour une puissance cumulée maximale de 1 095 kW, les dispositions pour les installations existantes de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2515 s'appliquent pleinement au site. Demandes à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : • d'engager dans un délai d'un mois une première campagne de mesures de retombées de poussières conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté du 26 novembre 2012, • puis de renouveler les campagnes sur un rythme trimestriel. Le rapport annuel sera transmis à l'inspection des installations classées. ➢ L'inspection des installations classées formule par ailleurs l'observation de formaliser la limitation de vitesse à 25 km/h des camions et des engins sur le site en mettant en place un panneau de signalisation en entrée de site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2006, article 14.1
L'inspection des installations classées constate que la société France Déneigement a mené sa dernière campagne de mesures des niveaux de bruit le 17 novembre 2017 (des mesures d'exposition des travailleurs au bruit ont par ailleurs été réalisées le 7 juillet 2020). Les mesures en 2017 ont été réalisées par le cabinet Encem. Le plan de surveillance des émissions sonores comprenait un seul point de mesure en limite de propriété. Aucune zone d'émergence réglementée n'a été retenue car les zones potentielles sont éloignées du site étudié et soumises à des bruits de circulation intense, et d’une usine d’incinération et d’une déchetterie qui se trouvent entre le village et la carrière. Elles ne peuvent donc être retenues pour des mesures de contrôle. Lors de la campagne de mesures de 2017 , le niveau de bruit en limite de propriété était conforme et l'émergence de l'activité par rapport au niveau de bruit ambiant également. L'inspection des installations classées constate le non-respect de la fréquence triennale de surveillance des émissions sonores. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser dans un délai de 3 mois une nouvelle campagne de surveillance des émissions sonores en limite de propriété avec et sans activité (bruit ambiant) et de lui transmettre le rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16. bis
L'inspection des installations classées constate l'absence de plan de gestion des déchets d'extraction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'établir et de lui transmettre dans un délai de 3 mois un plan de gestion des déchets d'extraction (stériles Réf : RAP_INSPdu19juillet2024_France Déneigement_L’Infernet_Is161-3SD 12/19non valorisables). Conformément à l'article 16 bis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières, ce plan contiendra les éléments suivants : • la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ; [...] • en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ; • la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets en remblayage ; • le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ; • les procédures de contrôle et de surveillance proposées ; • en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ; • les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux zones de stockage de déchets d'extraction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
L'inspection des installations classées constate que les plans d'exploitation comprennent bien les zones accueillant les remblais année après année. Des mouvements de matériaux, y compris des remblais, sont régulièrement opérés au fur et à mesure de l'avancement. Aussi tout carroyage avec des casiers numérotés pour la zone de remblayage de la carrière semble peu évident à mettre en place. La zone de déblais est correctement indiquée en entrée de carrière et comprend une zone de déchargement. L'inspection des installations classées consulte les documents mis à disposition par l'exploitant au titre des années 2023 et 2024. Le suivi des déchets inertes admis en remblayage dans la carrière est assuré avec un document dénommé « Bordereau de suivi des déchets inertes », qui est ensuite archivé. Le bordereau de suivi des déchets inertes est établi par l'exploitant France Déneigement avec ses clients, producteurs de déchets. Le document est tamponné et signé par les deux parties, ainsi que par le transporteur si différent. Il précise le maître d'ouvrage, l'adresse et le nom du chantier de provenance des déchets inertes, l'entreprise productrice des déchets, la désignation avec code déchets, la quantité et la qualité des déchets, ainsi que le contenant (type de camions/semi- remorques). Chaque bordereau est référencé et établi en 3 exemplaires (entreprise/transporteur, maître d'ouvrage et carrière France Déneigement). Par échantillonnage sur 2023 et 2024, l'inspection des installations classées constate à la lecture des bordereaux de suivi que les déchets inertes admis au sein de la carrière de L’Infernet sont quasi exclusivement des déchets de pierres et terres, déblais issus de chantiers (17 .05.04) ou de déchets de bétons (17 .01.01) qui, eux sont orientés vers la plateforme pour recyclage. L'inspection des installations classées constate qu'aucune procédure d'admission préalable en cas de présomption de pollution avec caractérisation des déchets par tests de lixiviation (annexe II de l'arrêté du 15 mars 2010) n'a été réalisée, ce que l'exploitant confirme. L'exploitant précise à l'inspection des installations classées les consignes et modalités internes déployées pour le contrôle d'admission : contrôle des documents d'accompagnement le cas échéant, contrôle visuel et olfactif sur la zone de déchargement. Le formalisme mis en place pour tracer l'admission des déchets s’appuie essentiellement sur le Réf : RAP_INSPdu19juillet2024_France Déneigement_L’Infernet_Is16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traçabilité des terres excavée et sédiments – Contenu du registre chronologique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Dans le cadre de l’application de la directive cadre déchets révisée en 2018 et de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire du 10 février 2020, la traçabilité des déchets se renforce et est étendue aux terres excavées et sédiments ayant ou non le statut de déchet. Cette traçabilité change aussi de format pour évoluer vers un support électronique. Depuis le 1er janvier 2022, toute personne produisant ou traitant des terres excavées et sédiments, (y compris celles effectuant une opération de valorisation par remblayage de carrière ou exploitant une installation de transit/regroupement de ces matériaux) doit téléverser tous les mois en ligne dans le registre national des déchets, des terres et sédiments (RNDTS : https://rndts- diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr/lapplication-rndts ), les informations issues de son registre de suivi chronologique. Le contenu des informations à renseigner dans le registre en ligne est précisé par l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du Code de l'environnement. Réf : RAP_INSPdu19juillet2024_France Déneigement_L’Infernet_Is161-3SD 16/19L'inspection des installations classées constate la nécessité de préciser et conforter les outils faisant office de registre chronologique (cf constat ci-avant). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, de mettre en place dans un délai de 3 mois son registre chronologique à partir du canevas préformaté et disponible sur le site du RNDTS à l'aune des informations issues de sa procédure d'admission. Une vigilance particulière devra être apportée sur la précision des adresses, voire parcelles cadastrales, de provenance des déchets inertes. Une amélioration sur ce point est attendu par rapport à l'actuelle procédure mise en place pour le suivi des déchets inertes par la société France Déneigement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traçabilité des terres excavées et sédiments – Déclaration au registre national RNDTS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.543-43-1.-II
L'inspection des installations classées constate l'absence de registre chronologique conforme à l’arrêté du 31 mai 2021 et a fortiori de téléversement mensuel de ses informations sur le site RNDTS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : ◦ de mettre en place dans un délai de 3 mois son registre chronologique à partir du canevas préformaté et disponible sur le site du RNDTS à l'aune des informations issues de sa procédure d'admission, ◦ puis de procéder à ses télédéclarations mensuelles sur le registre national. Réf : RAP_INSPdu19juillet2024_France Déneigement_L’Infernet_Is161-3SD 17/19
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
La carrière de L'Infernet, autorisée par l'arrêté préfectoral du 19 avril 2006, prolongée par l'arrêté du 10 mars 2021, est soumise à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (déclaration GEREP comprenant une enquête « carrières »). Réf : RAP_INSPdu19juillet2024_France Déneigement_L’Infernet_Is161-3SD 18/19L'inspection des installations classées constate qu'en date du 19 juillet 2024, la société France Déneigement n'avait pas encore fait sa déclaration annuelle pour 2023. Les années antérieures ont bien été renseignées en temps et en heure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de faire sa déclaration annuelle GEREP pour 2023 dans un délai de 15 jours et l'invite à remplir sa prochaine déclaration 2024 avant le 1er avril 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
L'inspection des installations classées constate, à la lecture des déclarations annuelles GEREP de 2020 à 2022, que la production annuelle respecte bien la production annuelle maximale autorisée. L'inspection des installations classées constate, sur site et à la lecture des derniers plans d'exploitation, que les modalités et limites d'extraction (cote de fond de fouille, bords des excavations) sont respectées. Il n'y a pas d'installations fixes de traitement de matériaux. L'exploitant mène des campagnes régulières de criblage-concassage avec des groupes mobiles pour le traitement de ses matériaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2006, article 5
L'inspection des installations classées constate que l'entrée du site est marquée par une barrière amovible abaissée en dehors des heures d'ouverture. Le site n'est que partiellement clôturé le long du sentier en partie basse du périmètre. Il est cependant ceint par des merlons et de la végétation sur tout son pourtour dans son emprise qui en empêchent l'accès. Les panneaux d'information en entrée du site et le long du sentier longeant le ruisseau de la Vaudaine rappellent que c'est une zone dangereuse interdite au public et que l'accès est interdit à toute personne non autorisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réf : RAP_INSPdu19juillet2024_France Déneigement_L’Infernet_Is161-3SD 5/19➢ L'inspection des installations classées formule l'observation de veiller à l'entretien de la clôture pour maintenir son efficacité.
L'inspection des installations classées constate la présence de panneaux d'information réglementaire en entrée de site. L’identité de l’installation, la raison sociale et l’adresse de l’exploitant (France Déneigement), la référence des autorisations (arrêtés préfectoraux de 2006 et 2010) ainsi qu'à la commune de Livet- et-Gavet, les mentions « Danger » et « Accès interdit au public » , le rappel de l'interdiction d'accès sans autorisation, le port des EPI, les horaires d'ouverture, le rappel des déchets inertes admissibles et des consignes ainsi que le plan de circulation figurent sur les différents panneaux d'information.
L'inspection des installations classées constate que la société France Déneigement réalise un levé topographique tous les ans et qu'elle actualise régulièrement son plan d'exploitation. L'inspection des installations classées est destinataire des derniers plans d'exploitation au 1/1000ème . Ce plan comprend les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords, dans un rayon de 50 mètres ; les bords de la fouille ; les courbes de niveau ; les cotes d'altitude des points significatifs (niveau du fond de fouille...) ainsi que les différentes zones d'évolution d'une année à l'autre (double tracé des courbes de niveau avec distinction des volumes extraits et des volumes remblayés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées formule l'observation d'intégrer dans les prochaines actualisations du plan d'exploitation : • les parcelles cadastrales ; • les infrastructures (pistes, ligne haute tension, bungalows et bascule) ; • ainsi qu'une représentation plus lisible des différentes zones délimitées (zones de remblayage avec son carroyage et zone d'extraction).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2006, article 10.3
L'inspection des installations classées constate : • l'absence d'eaux de process (pas de lavage de matériaux sur le site) ; • l'absence de rejet canalisé d'eaux de ruissellement à l'extérieur de l'emprise de la carrière.
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant a bien établi ses garanties financières par un acte de cautionnement solidaire daté du 7 mai 2021 et valable jusqu'au 19 avril 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
FRANCE DENEIGEMENT— Livet-et-Gavet (38220)3 points de contrôle avec suites administratives
FERROGLOBE FRANCE— Livet-et-Gavet (38220)2 points de contrôle avec suites administratives