Installation classée à Gommerville (28310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2eme alinéa
Les tests sont réalisés dans le cadre de la maintenance annuelle (Master). Les éléments sont repris en cas de défaut sur le logiciel du maintenancier. L'inspection des installations classées constate que la périodicité d'un an n'est pas respectée entre 9/18 plusieurs maintenances annuelles (exemple : 04/10/22 et 15/11/23). [PdC n°6] : l'exploitant n'a pas respecté la périodicité d'un an entre les tests pour vérifier l'état fonctionnel des équipements de mise à l'arrêt, de mise à l'arrêt d'urgence et de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classée s les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°6] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L'exploitant présente la liste des SIS. Le contrôle de ces éléments se fait dans le cadre de la maintenance Master et Wind Base (capteur de survitesse , oscillation, détecteurs de fumée). La périodicité de maintenance annuelle n'est pas respectée. [PdC n°9] : l'exploitant n'a pas respecté la périodicité d'un an entre les tests pour vérifier l'état fonctionnel des équipements de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classée s les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°9] formulé. En cas de sollicitati on de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant tra nsmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20 15/18
L'exploitant présente les derniers bordereaux de suivi de déchets de l'installation. Ceux-ci sont libellés au nom du centre de maintenance (quantité estimée pour le parc). L'inspection des installations classées rappelle à l'exploi tant que le centre de maintenance ne semble pas disposer de la déclaration ICPE nécessaire pour le transit des déchets du parc éolien. [PdC n°16] : les bordereaux de suivi de déchets ne sont pas au nom de la société d'exploitation du parc éolien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classée s les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°16] formulé. En cas de sollici tation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant tra nsmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant ne dispose pas de registre des déchets pour son installation [PdC n°17] : l'exploitant n'est pas en mesure de présenter de registre des déchets générés par son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classée s les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°17] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant indique ne pas avoir reçu d'arrêté préfectoral com plémentaire prescrivant un suivi environnemental pour ce parc. Après échanges avec l'inspection des installations classées, il est convenu que le suivi sera réalisé à partir du 1er avril 2025 selon les modalités précisées dans le projet d'arrêté préfectoral complémentaire. L'exploitant adressera à l'inspection des installations classées, la confirmation de la commande du suivi environnemental à un bureau d'étude avant le 30 novembre 2024. [PdC n°18] : le suivi environnemental selon le protocole national 2018 n'a pas été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classée s les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°18] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Echantillonnage éolienne CELOV 4. L'intérieur de l'éolienne est maintenu propre et dégagé. Aucun produit inflammable ou combustible n'est entreposé dans l'éolienne. [PdC n°1] : Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Echantillonnage éolienne CELOV 4 : Le panneau d'affichage des risques pour les tiers est présent et contient les mentions réglementaires. [PdC n°3] : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Echantillonnage éolienne CELOV 4 : un extincteur est présent au pied de l'éolienne. Il a été vérifié moins d'un an avant la date de visite d'inspection (juin 2023). 8/18 [PdC n°4] : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant présente le manuel d'entretien de l'installation. Il présente également le tableau avec les dates des maintenances (graissage et contrôle des pâles). Un registre en ligne présente les non conformités et le s interventions réalisées à l'issue de ces constats (possibilité d'export). [PdC n°5] : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
L'exploitant présente les rapports de maintenance annuell e faisant apparaître un contrôle des raccords vissés (mât, pâles). Le contrôle visuel du mât est réalisé par Valemo tous les 2 ou 3 mois. [PdC n°7] : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
Valemo procède au contrôle de ces points dans le cadre de visi te d'inspection/ronde d'exploitation effectuée tous les 2 à 3 mois. Des rapports de c es inspections du parc éolien sont présentés à l'inspection des installations classées. [PdC n°8] : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
Les contrôles des tests des équipements de sécurité (en parti culier en cas de défaut) sont consignés dans le logiciel du maintenancier et dans le registre en machine. [PdC n°10] : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Les consignes sont reprises dans le plan de prévention de V ALEMO et dans un document Safety procédure d'Enercon présentés par l'exploitant lors de l'inspection. [PdC n°11] : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L'exploitant indique qu'il dispose d'un contact local pour effectuer la levée de doutes suite au déclenchement d'une alarme. Une procédure interne d'alerte sera déployée dans les prochaines semaines. [PdC n°12] : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
Les éoliennes sont équipées d'un système de déduction de présen ce de glace. Elles s'arrêtent en cas de déduction de formation de glace. Remise en route manuelle de l'éolienne. Les 2 machines les plus proches de la route sont équipées de système de chauffage de pâle (E1 et E2 de CELOV). 13/18 [PdC n°13] : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant présente des justificatifs de formation du person nel VALEMO et des entreprises intervenant dans les installations. [PdC n°14] : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant indique qu'un exercice a été réalisé en 2023 (détecteur incendie) avec compte-rendu et préconisations d'améliorations. Il présente également un registre avec l'ensemble des exercices réalisés sur les parcs gérés par VALEMO. [PdC n°15] : pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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