Installation classée à L'Horme (42152), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006105034
Commune
L'Horme (42152)
Département
Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 9 décembre 2022
SIRET
96150256400050
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
Le dysfonctionnement du dispositif de mesure en semi-continu des dioxines et furanes a conduit l'exploitant à arrêter le four. Ce dispositif de mesure en semi-continu doit être opérationnel pour envisager la remise en route du four. L'exploitant doit en outre justifier auprès de l'inspection du respect du taux d'indisponibilité de 15 % du temps de fonctionnement de l'installation. Les conditions d'alimentation en déchets ne sont toujours pas respectées. L'exploitant ayant été mis en demeure par arrêté du /2022 de respecter ces conditions, une amende administrative est proposée en application de l'article L. 171-8 II du Code de l'environnement. L'exploitant a indiqué qu'il envisageait la cessation définitive d'activité au /2026. Les dispositions des articles R. 512-39-1 à 3 du Code de l'environnement sont à mettre en œuvre.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
indisponibilité des dispositifs de mesure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 10-1
L'indisponibilité des dispositifs de mesure en continu s'élève à 12,5 heures depuis le 01/01/2025. S'agissant des dispositifs de mesure en semi-continu, l'exploitant a informé l'inspection par mail du 11/09/2025 que la mesure en semi-continu des dioxines et furanes n'était plus réalisée depuis le 19/07/2025, un orage ayant détérioré le groupe-froid associé au préleveur. La durée d'indisponibilité du dispositif est calculée par l'exploitant à 22 % du temps de fonctionnement de l'installation. Le four a été arrêté le 15/09/25 et ne pourra redémarrer que lorsque le dispositif de mesure sera remis en service. L'exploitant estime qu'il pourra repasser sous les 15 % avant 31/12/2025 (augmentation du temps de fonctionnement de l'installation sans indisponibilité qui fera baisser le % d'indisponibilité). 6/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le calcul justifiant du respect du % d'indisponibilité sous 15 jours et avant la remise en route du four. Informer l'inspection des installations classées de la réparation effective du dispositif de mesure en semi-continu des dioxines et furanes. Après la remise en route, transmettre chaque mois le résultat du suivi en semi-continu avec le calcul du % d'indisponibilité par rapport au temps de fonctionnement de l'installation. En l’absence d’éléments justifiant de façon objective et certaine que le taux de 15 % sera atteint avant la fin de l’année, il pourra être proposé à madame la préfète de la Loire de faire application des dispositions de l’article L 171-8 pour non respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure (suspension d’activité).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 9
Il est constaté depuis 2019 le non-respect des conditions d'alimentation en déchets puisque les boues sont introduites dans le four avant l'atteinte des 850 °C requis. À chaque redémarrage du four, il est constaté que les boues sont introduites bien avant les 850 °C requis : • entre 820 et 835 °C constaté lors de l'inspection de 2022, • à partir de 810 °C constaté lors de la présente inspection. L'exploitant indique que c'est l'introduction des boues qui permet d'obtenir la température de 850 °C (dégagement de chaleur lors de la combustion). Cependant, il est constaté que l'atteinte de cette température peut prendre plusieurs heures : par exemple lors du redémarrage du 03/04/2025, les 850 °C ont été atteints au bout de 9 heures suivant l’introduction des boues. À l'issue de l'inspection de 2022, l'exploitant avait été mis en demeure (arrêté préfectoral du 27/12/2022) de respecter les conditions d'alimentation en déchets définies par l'article 9 de l'arrêté du 20/09/2002 sus-mentionné et son arrêté préfectoral d'autorisation. L'exploitant avait alors indiqué, par courrier recommandé reçu le 30/01/2023, vouloir solliciter les conditions alternatives prévues par l'article 9f de l'arrêté du 20/09/2002 relatif aux installations d'incinération qui permettent de définir des conditions différentes d'alimentation en déchets (sous réserve de justification) et ainsi abaisser la température requise pour l'introduction des boues. Pour autant, cette demande n'a pas été formalisée. L'exploitant indique qu'actuellement la température de 850 °C avant l'introduction des boues ne peut plus être atteinte par l'installation. Il a procédé à l’abaissement de la température de consigne du système d’alimentation en boues. Cette configuration permet de continuer d’incinérer les boues sur l’installation et de réduire la consommation de gaz naturel lors des démarrages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La mise en demeure du 27/12/2022 n'étant pas satisfaite, il est proposé le versement d'une amende administrative en application de l'article L. 171-8 II du Code de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 28
L'autosurveillance est réalisée conformément à la réglementation. Les rapports mensuels d'autosurveillance montrent plusieurs dépassements des VLE, principalement sur le paramètre SO 2. Ce problème est récurrent et provient d'un dysfonctionnement au niveau de l'alimentation en calcaire. Les dépassements concernent essentiellement les moyennes 1/2 heures (VLE = 200 mg/Nm ³ pour des valeurs mesurées pouvant atteindre 395 mg/Nm3 ponctuellement) Le dépassement conduit l'exploitant à intervenir au niveau de la trémie d'alimentation en calcaire. La moyenne 1/2 h suivante est conforme. Depuis le 01/01/2025, seules 3 moyennes journalières sont supérieures à la VLE (50 mg/Nm ³) pour ce paramètre. 4/10Quelques dépassements sont également observés sur d'autres paramètres. Les dépassements sont incrémentés sur le compteur “indisponibilité des dispositifs de traitement” (cf point suivant). Au mois de juin 2025, le dépassement des VLE journalières en poussières (VLE = 10 mg/Nm ³) a conduit l'exploitant à remplacer le filtre à manches (arrêt du four le 14/06 jusqu'à la fin du mois). […] 1/2 heures étaient respectées. […] journalières des mois de juillet et août 2025 sont respectées, traduisant le bon fonctionnement du dispositif de filtration. Au vu des constats établis, malgré quelques dépassements ponctuels, les dispositions de l ’article 1er de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 décembre 2022 sont considérées comme satisfaites pour ce point particulier. Il n’est pas proposé à madame la préfète de la Loire de mettre en œuvre les suites administratives prévues par l’article L 171-8 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats d'autosurveillance des mesures en continu et semi-continu sont à transmettre trimestriellement à l'inspection des installations classées. L’exploitant doit veiller à mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour prévenir les dépassements de valeurs limites d’émission (remplacement préventif des filtres à manche, prévention des dysfonctionnements de l’alimentation en calcaire…).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 10
L'indisponibilité des dispositifs de traitement depuis le 01/01/2025 s'élève à 19 heures. Dans ces conditions, les dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 décembre 2022 sont considérées comme satisfaites pour ce point particulier. Il n’est pas proposé à madame la préfète de la Loire de mettre en œuvre les suites administratives prévues par l’article L 171-8 du code de l’environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/09/2025, article R.512-39-1 et suivants
Le four d'incinération est exploité par la société FMI Process, titulaire de l'AP d'autorisation d'exploiter du 07/06/2005. Le fonctionnement du four est intimement lié à l'exploitation de la station d'épuration des eaux usées de Saint-Chamond, pour laquelle Saint-Étienne Métropole a repris la compétence. Une délégation de service public entre FMI Process et Saint-Étienne Métropole pour la gestion des boues de la STEU a pris fin en juin 2025 et un contrat de prestation de service a été signé. Dans ce cadre, SEM a indiqué à FMI Process qu'elle ne souhaitait pas prolonger l'activité du four et qu'elle privilégiait la gestion des boues sur le site de Furania (La Fouillouse). L'arrêt de l'incinération des boues sur le site est ainsi prévue au 31/01/2026. Une procédure de cessation d'activité doit donc être menée. Un document relatif aux différentes étapes d'une cessation d'activité est joint au présent rapport. La cessation d'activité se compose des opérations suivantes : 1° La mise à l'arrêt définitif ; 2° La mise en sécurité ; 3° Si nécessaire, la détermination du ou des usages futurs selon les modalités prévues aux articles R. 512-39-2 ; 4° La réhabilitation ou remise en état. La mise en sécurité comporte notamment les mesures suivantes : 1° L'évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents ; 2° Des interdictions ou limitations d'accès ; 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux. En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires. La mise en sécurité est attestée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. L'attestation établie (ATTES SECUR) doit être transmise à l'inspection des installations classées. La réhabilitation ou remise en état consiste à placer le ou les terrains d'assiette dans un état permettant le ou les usages futurs du site déterminés selon les dispositions des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/10Le titulaire de l'arrêté préfectoral autorisant l’exploitation étant FMI Process, il revient à cette société de notifier la date d'arrêt définitif de l'installation, au moins 3 mois avant celle-ci. Néanmoins, en fonction des modalités fixées dans le contrat de prestation de serv
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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