Installation classée à Yffiniac (22120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2009, article 7.6.8.1
L'exploitant n'a pas pu mettre en place un protocole d'interv ention sur le bassin communal en concertation avec la collectivité. Ainsi l'exploitant s'est équipé de plaques spéciales permettant d'obturer les avaloirs d'eaux pluviales de son site en cas d'incident ou d'incendie, afin de confiner l es eaux en point bas de son site (autour des bâtiments). Ces plaques sont placées dans des coffres bien visibles répartis à divers endroits du site à proximité des avaloirs d'eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déterminer quel volume d'eau il peut ainsi contenir sur son site, en particulier du côté de la voie express. Il doit également déterminer si des aménagements supplémentaires sont à prévoir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2009, article 7.5.3
L'exploitant dispose d'une cuve de carburant permettant d'alimenter le nettoyeur. Cette cuve est située à l’extérieur du bâtiment sur une dalle en béton munie d'un petit rebord. L'inspection se demande si cette cuve est munie d'une double paroi. L'exploitant ne peut répondre à cette interrogation. 7/8 sDemande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera que la cuve est munie d'une double paroi. À défaut, il devra mettre sa cuvette de rétention en conformité avec la réglementation en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2009, article 8.2.4.1
L'exploitant ne réalise pas de mesures de bruit tous les 3 ans. Le site est situé en bordure de la voie express dans une zone artisanale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il serait bon que l'exploitant effectue une mesure de bruit afin de déterminer le niveau de bruit de son activité, selon les prescriptions de son arrêté préfectoral. En fonction des résultats, l'exploitant pourrait demander un aménagement des prescriptions de son arrêté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Lettre du 24/09/2019, observation n° 2018.01
L'exploitant n'utilise plus le fluide R404A. Il a présenté à l'inspection la fiche d'intervention de Johnson Controls Industries ainsi que le bordereau de suivi de déchets (BSD) du fluide R404A.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2009, article 4.1.1
L'exploitant respecte les quantités annuelles et les débits journaliers autorisés. L'exploitant surveille sa consommation d'eau mensuellement. Le suivi de la consommation d'eau est rapporté au volume des produits fabriqués. 5/8En 2023, la consommation d'eau annuelle est de 5083 m 3 avec une moyenne de 20,2 m 3 /j. En 2024, la consommation sera inférieure suite à une baisse de la production. L'exploitant a adopté des mesures concernant les opération s de nettoyage afin d’économiser l'eau (balayage, soufflage, grattage avant d'utiliser l'eau), i l s'est équipé d'un nettoyeur-laveur et loue des autolaveuses.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2021, article D.543.281 et R.543.226
Le tri sélectif des cartons, film, plastique, ferraille, bois, palette, biodéchets est en place. L'exploitant a accentué ses efforts de tri en particulier pour les seaux plastique qui sont triés séparément (avec les DIB auparavant). Une réflexion est également en cours sur les contenants pour réduire les déchets à la source. L'exploitant a mis en place un affichage sur les consignes de tri.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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