Installation classée à Saint-Jean-de-Braye (45800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/05/2022, article 5.1
Constat de la visite précédente : Le poteau n°2 ne dispose pas d’un débit minimum de 60 m³/h. Par ailleurs, le site ne dispose pas : - d’une convention signée permettant l’accès à la réserve de 120 m³ située le long de la clôture du site ; - de la disponibilité d’un débit de 1500 m³/h afin de lutter contre un incendie. L'exploitant a répondu en 2023 avoir pour projet d'installer un réservoir de 360 m3 afin de répondre aux exigences de la prescription. Le jour de l'inspection, l'exploitant indique que le projet n'est pas finalisé mais il a été vu avec le SDIS de disposer deux bâches de 180m3 chacune. Il est en attente des devis et vise une clôture du projet pour 2025. Lors d'un échange téléphonique le 07/08/2025, l'exploitant confirme à l'inspection la mise en place de deux bâches d'eau d'extinction incendie de 180 m3 chacune. Constat : Dans l'attente des justificatifs démontrant la mise en place de ces 2 bâches de 180 m3, l'écart est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit envoyer à l'inspection des installations classées le justificatif de la mise en place des deux bâches à incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/03/1997, article 2.8
Constat de la visite précédente : Absence de justification du contrôle de mise à la terre du réservoir fixe d'oxygène. Le jour de la visite, l'exploitant transmet un rapport d'intervention daté du 06/10/2023 par INEO qui confirme "un correctif sur mise à la terre du local oxygène". Constat : l'écart de la précédente visite est levé. Le jour de l'inspection, l'exploitant présente en séance le rapport de contrôle de mise à la terre d'INEO daté du 22/08/2023. Ce rapport présente des écarts qui n'ont pas été résorbés par l'exploitant. L'exploitant n'a pas répondu à la demande de transmission du rapport faite à la suite de cette inspection. L'inspection des installations ne dispose donc du détail des écarts relevés. Constat : absence de justification des actions menées pour résorber les écarts du rapport de contrôle de mise à la terre. De plus, sur le terrain lors de la visite, l'inspection constate que l’équipement d'air comprimé servant au transfert de peintures à partir d'un fût présent dans le local ATEX n'est pas mis à la servant au transfert de peintures à partir d'un fût présent dans le local ATEX n'est pas mis à la terre. Faute de disposer du rapport de contrôle de mise à la terre, l'inspection ne sait pas si l'écart constaté est redondant avec les remarques dudit rapport. Constat : un équipement présent dans le local ATEX n'est pas mis à la terre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection des installations classées le rapport de contrôle de mise à la terre d'INEO daté du 22/08/2023 ainsi que le justificatif des actions correctives réalisées depuis. Il doit aussi justifier des actions réalisées pour mettre à la terre l'équipement d'air comprimé du local ATEX.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Conception et exploitation des installations internes de transit des déchet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/05/2022, article 7.1.3
Sur site, l'inspection vérifie l'entreposage des différents déchets sur le site, ils sont disposés comme tel : - les cartons, DIB et déchets souillés sont stockés séparément en bennes fermées; - les copeaux d'usinages sont dans une benne fermée et étanche ; - les déchets dangereux et huiles sont stockés dans un local fermé et couvert; - les métaux propres sont dans une benne à l'air libre; - les autres ferrailles sont dans une benne ouverte; - les GRV vides sont en extérieur; - dans le local peinture, les déchets sont stockés en futs; Cependant, les déchets de copeaux d'usinage sont stockés sur une aire non étanche. Constat : le stockage de déchets de copeaux d'usinage, susceptibles de contenir des produits polluants, n'est pas réalisé sur une aire étanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/09/2007, article 4.2.2
L'exploitant fournit le rapport de vérification de différents moyens de lutte contre l'incendie : pour les trappes de désenfumage, dans le rapport d'Eurofeu daté d'avril 2024 des écarts sont constatés. L'exploitant a mené des actions correctives suite à ce rapport et les écarts sont résorbés. • pour le sprinklage (des 4 cabines de peinture) et le Système de Sécurité Incendie (SSI), la périodicité de la date de contrôle est dépassée, le contrôle n'a pas été réalisé annuellement. • Constat : Non respect de la périodicité de contrôle pour le sprinklage et le SSI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.12
Lors de l'inspection, il est constaté la présence de plusieurs bidons sans rétentions associées, ou avec des rétentions pas assez dimensionnées dans différents bâtiments, notamment UM1, UM2, la chaudière et le "grenier". Constat : présence de stockage de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sans rétention associée ou avec une capacité de rétention mal dimensionnée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/03/1997, article 2.10
Constat de la visite précédente : - absence de liquide dans la rétention du réservoir d'oxygène (l'exploitant a indiqué ne pas gérer la rétention du réservoir); - position fermée de la vanne d'isolement de la rétention du réservoir; - présence de nombreux détritus dans le point bas en amont de la vanne d'isolement; - présence d'un trou (possiblement une ancienne canalisation) dans la rétention. Le jour de l'inspection, la rétention est nettoyée et la vanne d'isolement est maintenue fermée. De plus, un obturateur est présent dans la canalisation. Constat : l'écart est levé.7/10
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/05/2022, article 7.1.2
L'inspection constate que les déchets dangereux et non dangereux sont bien séparés et identifiés sur site. Les déchets dangereux sont pris en charge par la société Martin Environnement, les métaux, bois et cartons par Derichbourg, les pistolets de peinture par Safety Clean et les huiles des débourbeurs-déshuileur par SGA Meyer. L'exploitant fournit les certificats d'acceptation préalable suivants : - diluants de peinture avec boues n°126446 de Martin environnement (pour la période du 28/03/24 au 31/01/25) - solides souillés et emballages souillés en benne n° 212777 de Martin environnement (pour la période du 28/03/24 au 31/01/25) Il transmet aussi les récépissés de déclaration des transporteurs suivants : - Burban à Ormes pour le transport de déchets non dangereux; - Revival pour le transport de déchets dangereux et non dangereux; - Jacquemnoz à Modane pour le transport de déchets dangereux et non dangereux L'exploitant présente les attestations de traitement final fournies par la société Martin environnement pour les déchets : - diluants de peinture avec boues livrés à l'éliminateur final le 22/10/24 et traité le 22/10/24; - déchets toxiques en quantités dispersées livrés à l'éliminateur final le 18/10/24 et traités le 20/10/24; - solides souillés et emballages souillés en benne livrés à l'éliminateur final le 05/11/24 et traités le 10/11/24. 8/10 Constat : pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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