Installation classée à Ticheville (61120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 juin 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100005259
Commune
Ticheville (61120)
Département
Orne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 25 juin 2025
SIRET
88922282400019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
La principale non-conformité relevée concerne le retard pour la réalisation des contrôles annuels des installations électriques. L'exploitant doit également compléter ses plans d'urgence et ses procédures d'exploitation et de vérifications périodiques. Le seuil d'alarme des détecteurs de méthane doit être rectifié de 15 % à 10 % de la LIE.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Localisation des risques, classement en zones à risque d'explosion.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
L’exploitant a présenté le plan général du site, issu du dossier de demande d’enregistrement, qui comporte une localisation des zones ATEX. Le plan des zones à risques toxique et d’explosion n’est pas affiché sur le site. Le local situé entre les digesteurs et réservoirs ne comporte aucune canalisation de gaz. Les locaux d’épuration de biogaz et la chaufferie sont équipés de détecteurs de gaz. Les zones ATEX sont signalées sur le site par panneautage. Les détecteurs de méthane sont réglés pour déclencher une alarme à 15 % de la LIE au lieu de 10 %. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra afficher un plan des zones à risques toxique et d’explosion à proximité de l'entrée du site. Le seuil d'alarme des détecteurs de méthane doit être rectifié de 15 % à 10 % de la LIE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
L’exploitant a présenté une attestation de conformité de l’installation électrique délivrée à l’issue de la construction du site par l’entreprise GUERIN (électricien) le 21/03/2023 et visée par le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité) le 14/04/2023. Les vérifications annuelles des installations électriques n’ont pas été réalisées depuis 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser la vérification annuelle des installations électriques par une entreprise compétente.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
A défaut de poteaux d’incendie, l’exploitant a installé sur son site une bâche souple de 240 m³, équipée de deux poteaux d’aspiration. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter une validation par le SDIS du volume et de l’emplacement de cette bâche incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre au SDIS (service prévention) un certificat de réception de sa réserve incendie et de ses poteaux. Il devra solliciter la validation du SDIS sur le volume et l’implantation de ces moyens.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 24
L’exploitant dispose d’un plan des zones ATEX, des réseaux, des vannes et des équipements de sécurité. Ce plan ne contient pas l’emplacement des zones à risque toxique. 10/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter son plan des équipements de sécurité pour y faire apparaître les zones de dangers, dont les zones à risque toxique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
L’exploitant a présenté son modèle « de permis de feu » et de permis d’intervention, toutefois il n’a jamais utilisé ces formulaires alors que des interventions extérieures ont déjà eu lieu sur le site. 11/13 L’exploitant dispose des consignes procédures, modes opératoires et consignes d’entretien pour la partie « méthanisation ». Il ne dispose pas de ces éléments pour la partie « épuration du biogaz », dans l’attente de la remise du dossier constructeur qu’il n’a pas encore reçu pour cette partie. L’exploitant ne dispose pas de liste de consignes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : - veiller à rédiger un permis de feu ou un permis d’intervention en cas de travaux sur le site réalisés par des tiers ; - récupérer le dossier constructeur de la partie « épuration du biogaz », et compléter si besoin les consignes, procédures, modes opératoires et plans d’entretien et de vérification liés à ces équipements ; - constituer sa liste de consignes avec leur date de dernière modification.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
Le programme de contrôle pour la partie méthanisation ne liste pas l’ensemble des soupapes et capteurs à vérifier. Les contrôles périodiques ne font pas systématiquement l'objet d’un enregistrement dans le tableau correspondant. Les tableaux indiquent une fréquence annuelle pour les capteurs de gaz, alors qu’il est prescrit que ceux-ci soient vérifiés chaque semestre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra compléter les tableaux de contrôles périodiques afin qu’ils listent l’ensemble des équipements importants pour la sécurité (lister les capteurs et soupapes…). Il devra enregistrer chaque vérification dans ces tableaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 6
La chaudière et le local d’épuration de biogaz sont distants de plus de 10 m l'un de l'autre. La torchère présente sur le site est de type « fermée » et est implantée à plus de 10 m des autres équipements. Les stockages d’intrants sont à plus de 10 m des sources d’inflammation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 7
Les voiries du site sont revêtues d’enrobé. Les surfaces non utilisées sont aménagées en pelouses, avec un verger sur la partie nord du site. Des haies sont présentes sur les limites du site, à l’exception de la limite sud-ouest, pour laquelle l’exploitant envisage une plantation de haie en fin d'année 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
Le responsable opérationnel du site assure une surveillance pendant les heures ouvrées. L’exploitant a présenté un planning d’astreinte impliquant ce responsable et trois autres associés 24h/24, à l’aide d’un report des alarmes sur un téléphone portable. Tous ces associés habitent à moins de 5 km du site et sont donc en capacité d’intervenir en quelques minutes. Le site est ceint d’une clôture pour empêcher l'accès de personnes tierces.6/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
Le site est ceint d’une clôture constituée de grillage fixe ou d’un grillage de type autoroutier et d’un barbelé d’une hauteur minimale de 1,70m. Un accès principal et un accès secondaire sont équipés de portails fermés en dehors des heures ouvrées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra vérifier avec le SDIS les conditions d’accès des secours au site en dehors des heures ouvrées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29
L’exploitant a présenté ses registres de déchets et matières entrantes, de même que son registre de sortie de digestats. A noter que l’ensemble des digestats produits ont été valorisés selon le cahier des charges « DIG Agri ». Un pont-bascule est présent sur le site du méthaniseur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SOLAIPA— Vimoutiers (61120)3 points de contrôle avec suites administratives