Installation classée à Pansey (52230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juillet 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La réunion en salle s’est tenue dans les locaux du pos te source sur la commune d'EPIZON (52). L’exploitant disposait de documents justificatifs attestant du respect des prescriptions et nous a transmis ultérieurement ceux dont il ne disposait pas à cet instant. L’inspection des installations classées propose à Madame la Pr éfète un projet d’arrêté préfectoral complémentaire portant sur les prescriptions contrôlées aux articles 12 et 26 de l’arrêté ministériel du 26août2011. Ce projet d’arrêté prescrit les mesures suivantes: les bridages en parti effectif pour la préservation des chir optères et de l’avifaune en particulier du Milan royal; le suivi mortalité des chiroptères et de l’avifaune en 2025 ; une étude spécifique sur les rapaces diurnes en vu de leur préservation ; de fournir une étude acoustique sur la partie du parc éolien du MONT DORÉ du parc LES HAUTS PAYS ; les justificatifs de mise en œuvre des bridages acoustique s s’il a lieu sur la partie du parc éolien du MONT DORÉ du parc LES HAUTS PAYS ; la justification du plan de bridages acoustique retenu et de sa mise en œuvre sur les parcs du HAUT MONT et du CRÉMONT du parc LES HAUTS PAYS. La visite d’inspection de l’éolienne 31 choisie par sondage par l’inspection des installations classées a montré que la plateforme était entretenue. L’intérieur de l’éolienne était parfaitement propre et ordonné. L’inspection des installations classées a pu constater une maî trise des compétences et le professionnalisme des personnels représentant en charge de la gestion et de l’exploitation du site.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Section 4 – Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le parc Les Hauts-Pays a fait l’objet d’un suivi depuis s a mise en service jusqu’à 2020 en continu notamment à raison des mortalités constatées de Milan royal. Des flux migratoires de Milan royal sont régulièrement observés sur le secteur. Les derniers suivis de la mortalité de l’avifaune et des chiroptères ainsi que les suivis à hauteur de nacelle pour les trois groupes d’éoliennes du parc des Haut-Pays datent de 2020. L’inspection des installations classées a analysé l’ensemble de ces études. Ne sont faits ici état que des propositions de l’inspection sur les conclusions des étude s et les bridages proposés selon les espèces Chiroptères Le parc du MONT DORÉ : Proposition de bridage du bureau d’étude Le bureau d’étude propose 2 variantes de bridage sur l’ensemble des éoliennes du parc: La première avec des vitesses de démarrage optimisées, sa ns intervalles crépusculaires pour septembre et octobre selon le calcul de ProBat, du 1 er avril au 31 octobre, en période nocturne (du coucher au lever du soleil), lorsque la température est supérieure à 11°C, sans précipitation et pour toutes les éoliennes; La seconde avec une vitesse de démarrage globale selon le calcul de ProBat du 1 er avril au 31 octobre, en période nocturne (du coucher au lever du solei l), pour une vitesse de vent de 5,1 m/s, lorsque la température est supérieure à 11°C, sans précipitation, pour toutes les éoliennes. Proposition de l’inspection des installations classées Les paramètres de bridage proposés par le bureau d’étude issus notamment du suivi de l’activité des Chauves-Souris à hauteur de nacelle corrélée aux suivis de mortalité paraissent adaptés à la typologie des habitats présents et des espèces inféodées. La mise en œuvre de l’ensemble de ces paramètres doit as surer une mortalité inférieure à 1 individu. L’inspection des installations classées proposera à la signatu re de Madame la préfète un arrêté préfectoral complémentaire portant sur la régularisation du br idage mis en œuvre depuis 2021 selon les paramètres de la variante 1 et un suivi mortalité en 2025. Le parc du HAUT DU MONT : Proposition de bridage du bureau d’étude le bureau d’étude propose 2 variantes de bridage sur les éoliennes E20 et E21: Les vitesses de démarrage optimisées selon le calcul de P roBat, du 1 er avril au 31 octobre, en période nocturne (du coucher au lever du soleil), lorsque la température est supérieure à 12°C, sans précipitation et pour les éoliennes E20 et E21; La vitesse de démarrag
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
L’inspection ne disposait pas de l’étude acoustique suite à la mise en service du parc en 2012. L’exploitant a fourni une étude acoustique menée du 19 novem bre au 15 décembre 2020 mais qui ne concerne que deux groupes d’éoliennes sur les trois, le parc du HAUT MONT et du CRÉMONT (il manque l’étude du parc du MONT DORÉ). Concernant le parc éolien du MONT DORÉ, l’inspection des installations classées proposera à Madamela Préfète un projet d’arrêté préfectoral dem andant à l’exploitant de fournir l’étude acoustique portant sur le parc éolien du MONT DORÉ et les justificatifs de la mise en œuvre du plan de fonctionnement s’il a lieu. L’étude acoustique du HAUT MONT et du CRÉMONT montre des émergences en période de nuit. Le bureau d’étude propose deux plans de fonctionnement optimisé: un premier pour permettre le respect de la réglementation dans l’ensemble des ZER contrôlées; un second, plus strict, permettant de limiter l’émergence maximale à 10dB(A) en plus du respect de la réglementation. L’exploitant n’a pas fourni de justificatif de la mise en œuvre sur les machines des parcs du HAUTMONT et du CRÉMONT d’un de ces deux plans de fonctionnement optimisé.L’inspection des installations classées proposera à Madam e la Préfète un projet d’arrêté préfectoral demandant à l’exploitant de justifier le choix du plan de fonctionnement optimisé retenu et les justificatifs de la mise en œuvre de ce plan.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L'inspection des installations classées a choisi par sondage l’ éolienne 31 du parc du Crémont et atteste de la conformité de l’ensemble des points d’identifi cations et d’information prescrits par cet article de l’arrêté ministériel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L’exploitant a transmis les extraits des habilitations, des certifications et formations de son personnel intervenant sur le parc. Le croisement de ces de rniers documents avec l’extrait des accès et interventions faites sur l’éolienne 31 atteste que le fonctionnement du parc est assuré par un personnel compétent et disposant des formations visées par la section 5 de l’arrêté ministériel. L’exploitant a réalisé au moins 4 exercices d’entraînement sur des parcs de la région qu’il exploite. Ces entraînements ont porté sur des exercices de simulation d’incendie et d’évacuation réalisés à distance ou sur site. Un plan d’actions est tiré du retour d’expérience. Un compte rendu d’exercice d’incendie en nacelle détaille le scénario et les participants. Il fait état des points forts, des pistes d’améliorations et du plan d’actions mis en place ainsi que du responsable et du délai de mise en œuvre de ces actions. Les éléments apportés par l’exploitant attestent du respect des prescriptions du présent article 15 de l’arrêté ministériel.
Thèmes : Autre · Formation des personnels intervenants
Section 4 – Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'inspection de l'éolienne 31 choisie par sondage par l’inspection des installations classées montre un intérieur parfaitement tenu et sans dépôt de matériaux d’aucune sorte. Les prescriptions de cet article sont respectées par l’exploitant.
Thèmes : Autre · Propreté de l’intérieur du de l’aérogénérateur
Section 4 – Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L’exploitant dispose d’un manuel d’entretien de l’installation et tient à jour un registre dans lequel sont consignées les opérations de maintenance qui ont été effectuées, leur nature, les défaillances constatées et les opérations préventives et correctives engagées. L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées les documents attestant du respect des prescriptions édictées par cet article 19 de l’arrêté ministériel.
Thèmes : Autre · Manuel d’entretien de l’installation
Section 4 – Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L’exploitant a fourni un BSD qui atteste que l’exploitant fai t éliminer dans des installations régulièrement autorisées les déchets produits dans le respect des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l’environnement. L’inspection n’a pas constaté de traces de brûlage des déchets à l’air libre lors de la visite d’inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article 20
L’exploitant a fourni un bordereau de suivi de déchets (BSD) où le producteur ou détenteur du déchet sont bien identifiés comme le parc éolien de PANSEY (des HAUTS PAYS) qui atteste du suivi des déchets. L’exploitant respecte les prescriptions de présent article R541-45 du Code de l’Environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L’exploitant a fourni le plan de prévention annuel de 2024 du p arc éolien Les Hauts Pays ainsi qu’une fiche sécurité synthétique de ce même parc attestant du respect des prescriptions du présent article 22 de l’arrêté ministériel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L’exploitant a fourni un logigramme démontrant sa capacité à: mettre en œuvre les procédures d’arrêt d’urgence mentionnées à l’article 22 dans un délai maximal de 60 minutes suivant l’entrée en fonctionnement anormal de l’aérogénérateur ; de transmettre l’alerte aux services d’urgence compétents dans un délai de 15 minutes suivant l’entrée en fonctionnement anormal de l’aérogénérateur. Opérationnellement, en ce qui concerne le parc éolien LES HAUTS PAYS, une veille 24 h/24h et 7j/7j est assurée par le site de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE. Les machines sont monitorées et leur mise à l’arrêt se fait à distance. Un technicien peut intervenir de la base de VILLERS-LÈS-NANCY. L’exploitant respecte les prescriptions du présent article 23 de l’arrêté ministériel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L’inspection de l’intérieur de l’éolienne 31 choisie par sondag e par l’inspection des installations classées a montré la présence en pied de mât d’un extincteu r conforme. L’exploitant a déclaré qu’un autre se trouvait en nacelle. L’exploitant respecte les prescriptions du présent article 24 de l’arrêté ministériel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.