Installation classée à Pélussin (42410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les installations sont propres et bien tenues. La traçabilité des déchets est à améliorer en intégrant dans les registres déchets l'ensemble des informations requises et fixées dans l'arrêté du /2021 relatif au contenu des registres déchets. L'autosurveillance des rejets aqueux est à réaliser tous les ans pour la plateforme de broyage de déchets végétaux, et tous les 3 ans pour la déchetterie et le quai de transfert des ordures ménagères. La collecte des eaux pluviales de la plateforme de broyage des déchets végétaux est défaillante : les grilles avaloirs et canalisations doivent être débouchées pour permettre leur évacuation dans le bassin de rétention prévu à cet effet.
14points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Bassin de rétention/régulation des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2003, article 6.6
Un bassin est présent au niveau de la plateforme de broyage de déchets végétaux. Les 2 regards de collecte en bordure de plateforme sont totalement obstrués et ne permettent pas d'acheminer les eaux dans le bassin. 9/13Ces 2 points doivent être dégagés et les canalisations curées pour permettre la collecte et l'acheminement des eaux dans le bassin. Le bassin doit également faire l'objet d'un nettoyage (attention aux membranes). Le dimensionnement du bassin et du dispositif permettant le rejet à débit régulé en sortie de bassin n'ont pas été vérifiés. D'après le plan du réseau, les eaux en sortie de bassin rejoignent les lagunes en aval de l'ancienne décharge communale. Ces lagunes n'ont pas été vues. Une reconnaissance terrain par l'exploitant serait bienvenue. Bassin de rétention
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Autosurveillance des rejets aqueux (2) - plateforme de broyage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
L'autosurveillance du rejet des eaux pluviales de la plateforme de broyage des déchets végétaux n'est pas réalisée. Elle doit être effectuée tous les ans.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/11/2023, article nomenclature ICPE
3 activités sont exercées sur le site : - déchetterie, - transit des ordures ménagères résiduelles, - broyage des déchets végétaux. Les activités sont exercées sur des aires dédiées et séparées. La déchetterie et la plateforme de broyage des déchets végétaux sont exploitées par l'entreprise DELAUZUN et le transit des ordures ménagères par la société COVED, par délégation de service public (l'exploitant administratif étant la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien). * Sur la déchetterie, les déchets susceptibles d'être présents sont les suivants : => pour les déchets non dangereux : - 6 bennes de 30 m3 (métaux, encombrants, déchets verts, bois) - 1 benne de 10 m3 de gravats - 1 benne/compacteur de 20 m3 (cartons) - 1 benne de 30 m3 pour les pneus filière REP (Aliapur) soit 240 m3 de déchets non dangereux. On note la présence de quelques contenant ou espaces dédiés aux filières REP articles de sport et loisirs, jardinage, jeux/jouets. La quantité de déchets est faible. => pour les déchets dangereux : - 3 caissons dédiés aux déchets dangereux : 1 caisson pour les bidons vides souillés, 2 pour les autres déchets dangereux ménagers (phytosanitaires, peintures...) ; ces déchets sont évacués toutes les semaines en totalité ce qui représente environ 2 tonnes ; - 1 caisson dédié aux DEEE selon 4 flux : GEM froid / hors froid ; PAM en mélange ; Ecrans. La distinction entre déchets dangereux et non dangereux est difficilement réalisable, les quantités présentes peuvent être variables ; - 1 cuve de 1 200 m3 d'huile de vidange, 2 fûts de 200 l d'huile de friture soit environ 1,5 tonnes ; - petits contenant pour les piles, cartouches d'encre, ampoules. La quantité de déchets dangereux présente peut être estimée à moins de 7 tonnes. Très ponctuellement (1 à 2 fois par an selon les besoins spécifiques), le site accueille des déchets amiantés : ces déchets sont évacués le jour même sur un site autorisé à les réceptionner. Le site est néanmoins autorisé pour une quantité de déchets dangereux de 8,1 tonnes. Il est proposé de ne pas modifier ce classement. * Sur la plateforme de transit des ordures ménagères : seul 1 camion semi (90 m3) est présent. Les évacuations ont lieu 2 fois de par semaine : un camion de 90 m3 vide vient remplacer le camion de 90 m3 plein qui part. Il y a 2 trémies d'alimentation, potentiellement, 2 camions pourraient être présents et réceptionner des déchets. La quantité de déchets peut donc être de 90 m3 à 180 m3. * Pour le broyage de déchets végét
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021
Les registres ne sont pas disponibles sur le site. Ils sont tenus sur l'agence DELAUZUN d'Ampuis pour ce qui concerne la déchetterie et le broyage de déchets végétaux ; et sur l'agence COVED à Serrières pour la plateforme de transit des ordures ménagères. Le contenu des registres est à faire évoluer pour intégrer les informations requises par l'arrêté ministériel du 31/05/2021 fixant le contenu des registres déchets.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/11/2023, article R541-45
Les bordereaux de suivi de déchets dangereux sont émis dans l'application Trackdéchets. Les bordereaux émis sur le mois de novembre 2023 ont été transmis à l'inspection. Il n’est pas constaté d’anomalie.
Procédure d'admission des déchets - transit OM et déchetterie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2003, article 4.5 et 4.6
L'affichage à l'entrée n'a pas été spécifiquement vérifié. Concernant les déchets dangereux : les apporteurs n'ont pas libre accès aux conteneurs. Les déchets sont déposés dans un petit caisson mobile muni d'une rétention et abrité des eaux météoriques. Ils sont ensuite rangés dans les conteneurs selon leurs caractéristiques par le personnel de la déchetterie. La cuve d'huile de vidange est bien identifiée par un affichage spécifique. Les récipients vides sont entreposés dans un conteneur dédié. Au niveau de la station de transit des ordures ménagères : les déchets sont déversés par l'intermédiaire d'une trémie directement dans le camion semi. Celui-ci est entièrement abrité de la pluie. Il n'y a pas de benne vide à disposition du fait de la proximité de la base d'exploitation COVED à Serrières. En tant que de besoin, un camion ou autre contenant peut rapidement être envoyé sur le site. L'exploitant indique que le stockage d'une benne vide limiterait les possibilités de manœuvre sur le site. Réception des déchets dangereux Transit des ordures ménagères
Procédure d'admission des déchets - plateforme de broyage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
Les seuls déchets admis sont les déchets végétaux. Ils proviennent de la déchetterie mais il y a aussi des apports par les services techniques des 14 communes de la communauté de communes et de quelques professionnels des espaces verts sous convention avec la collectivité (ils disposent d'un badge d'accès au pont bascule). Les déchets stockés avant broyage sont entreposés sur une hauteur de moins de 3 mètres. Il n'y a pas de stockage des déchets broyés : ils sont évacués au fur et à mesure de l'opération de broyage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2003, article 6.3
Le site est imperméabilisé et les eaux de ruissellement sont collectées. Le plan du réseau de collecte fait apparaître 2 points de rejets des eaux pluviales : • 1 pour la déchetterie et la plateforme de transit des ordures ménagères ; • 1 pour la plateforme de broyage des déchets végétaux. Les eaux usées sanitaires sont traitées en assainissement non collectif.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2003, article 6.4
Les eaux de ruissellement de la déchetterie et de la plateforme de transit des ordures ménagères sont pré-traitées par un séparateur d'hydrocarbures. Son dimensionnement n'a pas été vérifié. Il fait l'objet d'un nettoyage annuel : le dernier a eu lieu le 01/12/2023. Le BSD a été remis à l'inspection. Les eaux sont ensuite rejetées dans un fossé en aval de la plateforme de broyage de déchets végétaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2003, article 5.2
Le site dispose : - sur la déchetterie : d'un RIA et de 4 extincteurs. Ils ont fait l'objet d'une vérification le 13/03/2023 ; - sur la plateforme de transit des ordures ménagères : d'un RIA et d'un extincteur, vérifié le 13/07/2023 ; - d'un poteau incendie normalisé situé en face de la plateforme de transit des ordures ménagères. La vérification du débit du poteau incendie a été réalisée par la SAUR en 2022 : il est de 110 m3/h. L'utilisation des lagunes de l'ancienne décharge comme moyen de lutte apparaît peu probable : outre les inconnues liées à la qualité des eaux, leur accessibilité n'est pas établie et elles apparaissent trop éloignées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2003, article 3.1 et 3.4
Les déchets dangereux sont entreposés dans des conteneurs dédiés (type bungalow). L'exploitant dispose de la documentation technique pour chacun d'eux. Cette documentation indique qu'ils sont classés au feu M0 et CROOF (t3), classe T15. La résistance au feu est R15. Ces conteneurs ne peuvent pas être assimilés à un bâtiment. Aussi les dispositions de l'article 3.1 stipulent que les déchets dangereux peuvent être accueillis sur une aire spécifique interdite au public comportant un ou plusieurs casiers, bennes ou conteneurs distante d'au moins 6 mètres des limites de propriété. Les conteneurs ne sont pas accessibles au public (seuls les agents de la déchetterie y ont accès). La distance entre les conteneurs et la limite de propriété n'a pas été vérifiée sur place. Un calcul de distance sur photo aérienne donne une distance comprise entre 5 et 6 mètres. Cette distance ne tient pas compte du talus de plusieurs mètres de haut qui sépare la déchetterie de la route. La distance apparaît donc être respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2003, article 7 .3 ; 8.5 et 8.6
Les déchets végétaux broyés sont évacués au fur et à mesure de l'opération de broyage. Ils sont expédiés sur des installations agricoles, en co-compostage à la ferme ou pour une utilisation en paillage (agriculteurs sous convention tri-partite avec la collectivité et la chambre d'agriculture). Le volume de déchets végétaux en attente de broyage apparaît être respecté compte-tenu de la surface de la plateforme et des modalités d'entreposage (hauteur < 3 mètres). Les ordures ménagères sont évacuées 2 fois par semaine. La quantité de déchets collectés a fortement diminué depuis la mise en place d'une tarification incitative : elle est passée de 3 300 t/an à 2 000 t/an. Une évacuation journalière n’apparaît plus adaptée. Les évacuations ont lieu les mardis matin et vendredis matin. Il n'y a pas de réception de déchets les vendredis après-midi ; il n'y a pas de déchets sur l'installation le week-end. L'exploitant n'a pas connaissance de plainte pour nuisances olfactives. Aucune plainte n'a été remontée à l'inspection des installations classées non plus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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