Installation classée à Torcy (71210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Sur 7 points de contrôle vérifiés, l'inspection a relevé 6 non-conformités, notamment en ce qui concerne les documents d'acceptation préalable des déchets inertes et le registre d'admission. Ces prescriptions constituant les conditions minimales pour permettre l’admission des déchets inertes dans l’installation, il est proposé de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure. L'exploitant doit donc respecter et mettre en place rapidement l'ensemble des prescriptions réglementaires applicables à son installation, notamment en ce qui concerne les conditions d'admission des déchets inertes au sein de son installation (arrêté ministériel du 12 décembre 2014).
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Document préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
7/14 Examen par sondage de la DAP n°04 du 2 octobre 2025 : - Producteur : Mairie de Chatenoy-le-Royal, - Demandeur (intermédiaire) : société PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS, - Transporteur : société PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS, - Chantier : Chatenoy-le-Royal, avenue des Hortensias, - Prestation envisagée : 500t, date première livraison le 6 octobre 2025, durée du chantier d'une période d'un an, - Déchets inertes : gravats, bétons, briques (17 01 01, 17 01 02, 17 01 03 et 17 01 07), agrégats d'enrobés (17 03 02). NON-CONFORME : - le nom et les coordonnées du producteur ne sont pas complétement renseignés - la case n°4 indique "Chantier", s'agit-il de l'origine des déchets comme le demande la réglementation. Dans la mesure du possible, il convient de reprendre les termes de la réglementation. D'autre part, les cases "Feuille", "Section" et "n° de parcelles" ne sont pas renseignées - la case "Validation GUINOT TP de la DAP" n'est pas renseignée (nom, date et cachet et signature). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, il est demandé à l'exploitant de renseigner le document d'acceptation préalable, avec toutes les informations réglementaires indiquées ci-dessus, ce document devant être signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Vérification par sondage (chantier VRD26462 Chatenoy-le-Royal). Un bon "RECYCLAGE GUINOT" en date du 6 octobre 2025 (à 15h42) est présenté. La déclaration d'acceptation préalable associée est présentée. 8/14 NON-CONFORME : 1 - La déclaration préalable n'est pas complètement renseignée, notamment : - la case "Contrôle visuel et olfactif" n'est pas renseignée. - le n° des parcelles n'est pas renseigné. La partie "Validation GUINOT TP" n'est pas renseignée. Par ailleurs, celle-ci indique que les déchets inertes réceptionnés sont des agrégats d'enrobés. Or, aucune indication n'est donnée concernant la réalisation d'un test montrant l'absence de goudron et d'amiante (article 3 de l'arrêté minisitériel du 12 décembre 2014). 2 - Il n'est pas possible de déterminer si le bon "RECYCLAGE GUINOT" est l'accusé d'acceptation au producteur des déchets. Dans la mesure du possible, il convient d'utiliser les termes des textes réglementaires. 3 - Sur le bon "RECYCLAGE GUINOT", à l'emplacement des signatures "Chauffeurs" et "Client", il n'y a pas de signature. A l'emplacement "Code", il est indiqué "DEBLAIS", Il s'agit ici,d'indiquer le code du déchet inerte à 6 chiffres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas d'acceptation, l'exploitant doit délivrer au producteur de déchets, un accusé d'acceptation avec les informations minimales indiquées à l'article 8 ci-dessus, en complétant le document d'acceptation avec toutes les informations réglementaires, et les signatures du producteur des déchets et des différents intermédiaires, le cas échéant. Ces informations doivent être tracées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté un registre d'admission des déchets "papier" (dates comprises entre le 1er octobre 2025 et le 27 janvier 2026). Ce registre comprend 7 colonnes sans légende. Par courriel du 10 mars 2026, l'exploitant a transmis un registre d'admission "informatique" des déchets pris en charge sur son site (période du 12 janvier 2026 au 27 février 2026). NON-CONFORME : sur ce dernier document, le registre présenté ne contient pas les éléments ci- après : - la quantité : l'unité n'est pas indiquée (t ou m3 ?) (*) - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets ; (*) - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ; (*) - l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ; (*) - la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ; (*) - la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un courtier ou un négociant ; (*) - l'accusé d'acceptation des déchets ; - le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ; - le cas échéant, le motif de refus d'admission. D'autre part, la colonne DAP indique "Si déchets dangereux ou terres amiantifères" : il est rappelé que le site ne peut pas accepter ce type de déchets. (*) Cf article 1er de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 (applicable depuis le 1er janvier 2022, l'arrêté ministériel du 29 février 2012 ci-dessus ayant été abrogé le 1er janvier 2022). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place le registre d'admission conforme à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, avec toutes les informations renseignées et prévues par la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Une mesure des retombées de poussières a été réalisée en octobre 2024 par la société SGS, à partir de 5 jauges de retombées en limite (intérieure) de site et 1 jauge à l'extérieur du site ("bruit de fond"). Ces mesures ont été effectuées conformément à la norme NFX 43-014 (2017). Les données de la station météorologique la plus proches ont été utilisées. Par courriel du 10 mars 2026, l'exploitant a indiqué que les passages trimestriels ont été programmés (société SGS). Le premier passage a été effectué le 2 mars 2026 : installation de 4 jauges OWEN (3 jauges en limite interne du site, 1 jauge à l'extérieur du site "bruit de fond"). NON-CONFORME : aucune mesure n'a été effectuée en 2025 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : - de transmettre les résultats de la première campagne de mesures de retombées de poussières effectuée en 2026, avec tous les commentaires nécessaires, - de veiller à effectuer les mesures de retombées de poussières, à fréquence, au minimum trimestrielle, tel que prescrit par la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
Aucune mesure de retombées de poussières n'a été effectuée en 2025. Par courriel du 10 mars 2026, l'exploitant a indiqué que les passages trimestriels ont été programmés (société SGS). Le premier passage a été effectué le 2 mars 2026 : installation de 4 jauges OWEN (3 jauges en limite interne du site, 1 jauge à l'extérieur du site "bruit de fond"). NON-CONFORME : - la fréquence des mesures de retombées de poussières au minimum trimestrielle n'est pas respectée, puisqu'aucune mesure n'a été effectuée depuis l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 14 avril 2025, - l'exploitant n'adresse pas tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux de production. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : - de veiller à effectuer les mesures de retombées de poussières, à fréquence, au minimum trimestrielle, comme prescrit par la réglementation, - d'adresser tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux de production.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
Le jour de l'inspection, aucune mesure des émissions sonores n'avait été effectuée depuis l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 14 avril 2025, alors qu'une première mesure aurait du être réalisée au cours des trois premiers mois suivant la mise en fonctionnement de l'installation, puis à une fréquence annuelle. Par courriel du 10 mars 2026, l'exploitant nous a transmis le devis accepté, avec un organisme spécialisé dans le domaine, pour des mesures acoustiques (mesures prévues le 9 mars 2026). NON-CONFORME : l'exploitant n'a pas réalisé la première mesure des émissions sonores au cours des trois premiers mois suivant la mise en fonctionnement de l'installation, puis à une fréquence annuelle (arrêté préfectoral d'enregistrement du 14 avril 2025).14/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : - de transmettre le rapport des mesures effectuées, avec tous les commentaires nécessaires et pertinents, - de veiller à effectuer les mesures des émissions sonores à fréquence annuelle, comme le prévoit la réglementation applicable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2025, article 1.2.1
6/14 Les niveaux d'activité des installations du site sont ceux indiqués dans l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 14 avril 2025. Les puissances des machines de traitement des matériaux ont été vérifiées sur les fiches techniques correspondantes des machines.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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