Installation classée à Villeneuve-Saint-Georges (94190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007403892
Commune
Villeneuve-Saint-Georges (94190)
Département
Val-de-Marne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
3 depuis 24 mars 2023
SIRET
41030348100163
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2783Déconditionnement de - de 30 t/j de biodéchets
L'exploitant ne respecte pas les fréquences d'analyse et les teneurs maximales en impuretés définies pour la pulpe organique issue du déconditionnement de biodéchets.De plus, l'exploitant ne ferme pas son bâtiment de stockage de biodéchets en dehors des horaires de réception.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Teneurs maximale en impuretés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 26
A la suite de l'arrêté d'enregistrement, l'exploitant de l'installation a mis en place une deuxième déconditionneuse en série de celle existante. Afin de s'assurer que l'équipement permette de respecter les teneurs en impuretés, l'exploitant a procédé à des analyses.4Les rapports d'analyse produits par Innolab datant de juillet 2025 montrent le respect des valeurs limites dans la pulpe organique. Inertes et impuretés Plastiques > 2 mm Verres > 2 mm Métaux > 2 mm Total > 2 mm Rapport du 25/07/2024 2.3 g/kg 0.3 g/kg 0.4 g/kg 3 g/kg Rapport du 01/08/2024 0.9 g/kg 1.1 g/kg 0.2 g/kg 2.2 g/kg Par la suite, l'exploitant a réalisé une analyse avant et après passage dans la seconde déconditionnement, le 20 février 2025 réalisé par Auréa, qui montre un dépassement des valeurs limites prévues par l'article ci-dessus : Inertes et impuretés Plastiques > 2 mm Verres > 2 mm Métaux > 2 mm Total > 2 mm Rapport du 27/02/2025 avant déconditionne ment 6 g/kg 10.5 g/kg 0 g/kg 16.5 g/kg Rapport du 27/02/2025 après déconditionne ment 10.9 g/kg 5.5 g/kg 0.2 g/kg 16.6 g/kg Ces résultats sont bien supérieurs aux analyses réalisées en juillet. L'exploitant indique que ces résultats ne sont pas représentatifs de l'installation et a demandé à la direction de réaliser de nouvelles analyses avec le laboratoire Innolab. Il apparait 3 non-conformités : l'exploitant n'a pas réalisé d'analyse entre juillet et février, soit pendant 7 mois, alors que la fréquence d'analyse est au minimum trimestrielle ; 1. les pulpes organiques ne respectent pas les valeurs limites des teneurs en impuretés présentes dans la pulpe organique ; 2. l'exploitant n'a pas informé l'inspection des installations classées de la non-conformité.3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser une double analyse de la pulpe organique en sortie de déconditionnement réalisée par le laboratoire Innolab et Auréa, à titre de comparaison des méthodes utilisées, puis transmettre le compte-rendu à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 29
L'installation est étanche au jus généré par le déconditionnement de biodéchets. Les véhicules de transport des palettes et des biodéchets communaux sont étanches et fermés. Les biodéchets réceptionnés sur site ne sont présents que sur une durée de 24h, ce qui limite donc les émanations d'odeurs. De plus, l'exploitation se trouve dans un bâtiment fermé possédant des portes battantes. Cependant, ces portes ne sont pas fermées en dehors des opérations de réception. L'installation et les caisses-palettes sont nettoyées quotidiennement. La pulpe organique est entreposée dans des cuves de stockages avant d'être envoyée vers les méthaniseurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fermer son bâtiment de stockage de biodéchets en dehors des heures de réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 157/11
Les biodéchets autorisés dans l'installation sont des déchets de catégorie 3 et 2, si les biodéchets de catégorie 2 ne sont pas dégradés. Si des biodéchets de catégorie 2 trop dégradés sont détectés (au stade de pourriture), ils sont alors séparés puis envoyés en incinération. De plus, les biodéchets contenus dans des déchet en verre ne sont pas acceptés, comme les déchets radioactifs (portique radioprotection). Si des biodéchets contenus dans du verre sont trouvés dans les arrivées, ils se retrouvent isolés pour ensuite être traités dans une installation de déconditionnement spécialisée. Enfin, l'exploitant ne réalise pas de retour de pulpe dans le procédé de déconditionnement et ne reçoit pas de déchets en vrac. Deux zones d'arrivée de biodéchets sont présentes sur le site. La première pour les apports en vrac par les camions de biodéchets des communes environnantes, un contrôle visuel est alors réalisé après chaque déchargement de camion. La deuxième concerne l'arrivée de caisse-palettes provenant de différentes entreprises (cantine d'entreprise, supermarché, ...), un contrôle visuel est réalisé pour chaque caisse-palette.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 16
L'exploitant dispose d'un cahier des charges et demande à l'émetteur de biodéchets de renouveler annuellement une fiche d'identification préalable des biodéchets, transmise par l'émetteur du biodéchet. Les biodéchets émis mais non autorisés sont recensés dans le registre des déchets entrants et sortant, et le refus de l'admission de l'apport est consigné.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 17
L'exploitant dispose d'un registre entrée/sortie prenant en compte les paramètres prévus par le code de l'environnement. Les déchets refusés sont signalés en déchets sortant avec une explication du refus. Aussi, les biodéchets dégradés ou conditionnés dans des emballages en verres sont signalés sur le registre. Enfin, les emballages issus du déconditionnement sont évacués et catégorisés en refus de tri (emballage filtré).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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