Inspections ICPE

HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS

Installation classée à Guerville (78930), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006521766
CommuneGuerville (78930)
DépartementYvelines
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDRIEAT IdF
Inspections listées2 depuis 23 mars 2022
SIRET57216565201831

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

La mise en demeure préfectorale du 25 mai 2022 peut être considérée comme levée. Toutefois, le travail de restitution des bilans d'exploitation annuels par l'exploitant auprès de l'inspection n'est pas suffisant : depuis la précédente inspection où des insuffisances sur le rapport annuel 2021 avaient été relevées, il s'avère qu'aucun rapport annuel pour les années 2022 et 2023 n'a été transmis à l'inspection. De plus, l'inspection a mis en évidence que des données non fiables avaient parfois été déclarées par l'exploitant sur le RNDTS et sur GEREP.

5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite

Bilans d'exploitation annuels

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/12/2020, article 3

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques chroniques · Bilans annuels

Registre des terres excavées - Données issues de l'analyse chimique

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6

Demande à l'issue de la précédente inspection du 23 mars 2022: L'exploitant doit spécifier sur le registre chronologique des terres excavées et sédiments transportés ou collectés dématérialisé les données issues de l'analyse chimique des terres excavées pour chaque déblais reçus.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques chroniques · Déchets

Zones d'infiltration des eaux pluviales

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8

L'inspecteur observe que les plans d'eaux dans les zones d'infiltration ont une coloration verdâtre. L'exploitant indique qu'il s'agit d'eaux quasi stagnantes. Aucun entretien ne semble être effectué sur ces ouvrages ni à leur périphérie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de confirmer le bon fonctionnement de ces zones d'infiltration et de s'assurer, le cas échéant, que l'absence d'entretien est justifié.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Autre · Dispositions générales

Capacité autorisée

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2018, article 1.2.1 et 2.1.1

L'inspection constate que : - le site est arrivé à saturation de sa capacité d'accueil en "TN+" : au 31/12/2024, le site totalisait environ 404000 m3 d'apports "3+" et 615000 m3 d'apports "TN+" - d'après les données du registre en bascule, les apports de déchets totalisent : 358413 tonnes en 2021,• 915575 tonnes en 2022,•5/10 748274 tonnes en 2023,• 79749 tonnes en 2024.• Le site a donc connu, pour les années 2022 et 2023, un accroissement d'activité très au-delà du volume de 175 000 m3 / an en moyenne (soit environ 350 000 t/an) autorisé à l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement. L'exploitant avait informé l'inspection par courrier non daté reçu le 30 décembre 2021 d'une accélération des cadences à venir en 2022 et 2023, avec une demande d'agrandissement de la plage horaire d'ouverture du site afin de répartir le trafic, mais sans aucune donnée quantitative permettant d'apprécier l'accroissement du tonnage annuel, qui était finalement de plus du double de la quantité moyenne annuelle autorisée.

Thèmes : Situation administrative · Capacité autorisée

Traçabilité - écarts avec les registres du producteur

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/05/2022, article 1

Dans un courrier daté du 23 août 2022, et en réponse au courrier DRIEAT du 8 juillet 2022, l'exploitant a présenté l'action corrective suivante : "Une nouvelle procédure de suivi de la traçabilité des remblais a été mise en place. Pour chaque admission de camion en provenance de chantier de la SGP, les bordereaux TrEx sont validés lors de la pesée du camion à la bascule. A chaque fin de journée, les agents de bascules de GSM comparent les tonnes reçues dans TrEx et les tonnes reportées sur le logiciel de traçabilité interne de GSM. En cas de constat d'un écart, une fiche d'anomalie est produite. Cette fiche permet d'identifier la cause de l'écart (camion en doublon, bon de livraison refusé par erreur...) . Le cas échéant, une mesure corrective est mise en place et l'information est remontée jusqu'au site d'excavation. Par ailleurs, des sensibilisations sur ces sujets ont été effectuées auprès de l'opérateur qui génère ces bordereaux dans l'outils TrEx sur le site d'excavation". Au cours de la visite d'inspection du 27 janvier 2025, l'exploitant a présenté à l'inspecteur un exemple du document intitulé "Remonté journalière informations remblais" pour la journée du 24/01/2025 permettant de justifier de la mise en œuvre de cette action corrective. Par conséquent, l'inspection propose de lever la mise en demeure du 25 mai 2022.

Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure

Thèmes : Risques accidentels · Tracabilité des déchets

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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