Installation classée à Machault (08310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite a mis en évidence que l’exploitant n’intè gre pas suffisamment en amont le traitement de ses déchets de maintenance. Cette problématique est confiée à son prestataire de maintenance. L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il est responsable de ses déchets jusqu’à la réutilisation, la va- lorisation, le recyclage ou l’élimination de ceux-c i. Il doit veiller à ce que les entreprises interve nant dans le traitement de ses déchets soient autorisées pour les opérations qu’elles réalisent.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Traitement des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2025, article 20
Les inspecteurs ont consulté le BSD-20240529- 6TN6MF1A2 du 28 mai 2024, concernant la prise en charge de 140kg de piles à destination de l'entreprise HAUREC (02). Concernant ce bordereau de suivi des déchets (BSD), l'exploitant a présenté l'arrêté d'autorisation préfectoral en référence IC/2024/110 daté du 1er juillet 2024 de l'entreprise HAUREC. Ce t arrêté d'autorisation est postérieur à la date de prise en charge du déchet. Aucun arrêté d'autorisation, valable à la date du BSD, n'a été présenté aux inspecteurs. L'exploitant ne s'est pas assuré, en amont de la prise en charge du déchet, de la régula rité de la situation de l'installation à laquelle il a eu recours. L'exploi tant a vérifié la situation administrative de l'ins talla- tion au moment de la préparation de la visite d'inspection. Par ailleurs , l'examen des BSD et du registre de maintenance mo ntre un découplage entre la date de production du déchet et sa date de prise en char ge. Ainsi, concernant le BSD cité ci- dessus, l'opération de maintenance a eu lieu le 21 mai 2024 et la prise en charge du déchet a eu lieu le 31 mai 2024. De la même façon, les inspecteurs ont consulté le B SD-20250210- FQ4TFZTGG du 10 février 2025 concernant 180Kg d'huiles usagées pris en charge le 3 février 2025, suite à la maintenance réalisée le 28 janvier 2025. 4/5 Les inform ations consultées par les inspecteurs n'ont pas per mis de déterminer les dispositions prises entre la date de production et la date de pr ise en charge des déchets et notamment si les installations utilisées à cette période étaient régulièrement autorisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que les installations utilisées entre la production et la prise en charge des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Il présentera dans un délai de deux mois les dis- positions qu'il prendra à cet égard. L'exploitant présentera les informations justifiant de la régularité de la prise en charge des batteries.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L541-7-1
La caractérisation des déchets et notamment des déchets dangereux est réalisée par le prestataire en charge de la maintenance, en tant que détenteur du déchet. 5/5 L'exploitant n'a pas une connaissance des déchets produits et des modalités de prise en charge de ceux-ci. Par exemple le plan de prévention de l'intervention de maintenance prévoit un traitement des déchets "selon les procédures du turbinier".
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-43
Les inspecteurs ont pu consulter le registre des déchets ainsi que les BSD associés. Ce registre n'ap- pelle pas de remarques de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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