Installation classée à Chouy (02210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Les points de contrôle en lien avec la mise en service du parc de la Fernoye sont conformes pour une grande partie, par contre certains documents sont en anglais.L'étude acoustique ne satisfait pas.
20points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Conformité mise à la terre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
Le rapport Apave du 25 juin 2025 atteste de la conformité de l’installation au regard des risques électriques. Les rapports de 2024 et d’octobre 2023, attestant également de la conformité de l’installation au regard des risques électriques, ont été transmis. Aucun des rapports atteste de la mise à la terre de l'installation avant sa mise en service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le rapport de contrôle attestant de la mise à la terre de l'installation
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-1er alinéa
La procédure de mise en service (start-up procedure) a été transmise à l’inspection. Elle décrit les modalités de mise en service des appareils en toute sécurité. La date de vérification du 9 novembre 2022 est indiquée dans le rapport, rédigé en anglais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre la version française des documents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
Un registre nommé Rotorsoft, au format tableur, répertorie l’ensemble des opérations de maintenance, en revanche, la liste des équipements de sécurité ainsi que les résultats de l’ensemble des contrôles prévus n’y figurent pas spécifiquement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir la liste des équipements de sécurité ainsi que les résultats de l’ensemble des contrôles. Transmettre la procédure en français.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
La start-up procedure fait office de manuel d’entretien du système, mais elle est rédigée en anglais. Un registre nommé Rotorsoft, au format tableur, répertorie l’ensemble des opérations de maintenance, en revanche, la liste des équipements de sécurité ainsi que les résultats de l’ensemble des contrôles prévus n’y figurent pas spécifiquement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir la liste des équipements de sécurité ainsi que les résultats de l’ensemble des contrôles. Transmettre le document en français.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Un plan de prévention annuel est signé pour les opérations de maintenance. La procédure "Startup procedure" reste celle qui regroupe l'ensemble des éléments de la prescription mais le document est en anglais. Le document Startup procedure comporte des consignes de sécurité en anglais, principalement orientées vers la mise en service et la maintenance des aérogénérateurs : il détaille les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité, la localisation et le test des dispositifs de sécurité (arrêts d’urgence, freins, pitch d’urgence, batteries, relais et protections électriques), ainsi que des prescriptions relatives au port des EPI, aux procédures de consignation et de déconsignation des énergies et à l’utilisation de certains produits via le renvoi aux fiches SDS. En revanche, il ne constitue pas un recueil exhaustif de consignes de sécurité au sens réglementaire : n’y figurent pas de synthèse explicite des limites de sécurité de fonctionnement et d’arrêt (notamment pour les défauts structurels des pales et du mât ou les serrages de brides), ni de consignes relatives au stockage et à l’incompatibilité des produits, ni de procédures d’alerte avec les coordonnées des responsables et des services de secours, ni d’informations destinées à faciliter l’intervention des secours externes, et les mesures à appliquer en cas de situations exceptionnelles (gel, orages, séismes, inondations, etc.) ne sont abordées que de manière partielle ou indirecte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :14/15 Mettre en place une procédure conforme à la prescription et en Français.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
Le contrôle acoustique a été réalisé en Janvier et Février 2024. L'étude conclut qu'aucune mesure n'est nécessaire. Toutefois, son examen met en évidence que : - la majorité des résultats exploitables présente des émergences négatives - les niveaux résiduels de l'étude sont différents de ceux présentés dans la demande d'autorisation environnementale - aucune mesure exploitable pour le vent de Nord-Est Cette étude ne satisfait pas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit présenter sous 2 mois à compter de la notification du présent rapport son engagement pour la réalisation d'une nouvelle étude acoustique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L’exploitant a effectué la déclaration OREOL, comprenant l’ensemble des données techniques relatives au parc, les données propres à chaque aérogénérateur ainsi que les données techniques du poste de livraison. Une lettre de déclaration a également été envoyée à la préfecture en date du 3 octobre 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
Une attestation de conformité à la norme DS/EN 61400-1/A1:2011 a été délivrée par Vestas en date du 17 janvier 2023 (vérification réalisée le 29 avril 2022).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
Le rapport Apave du 25 juin 2025 atteste de la conformité de l’installation au regard des risques électriques. Les rapports de 2024 et d’octobre 2023, attestant également de la conformité de l’installation au regard des risques électriques, ont été transmis.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les panneaux d’information sont correctement installés devant chaque aérogénérateur et comportent l’ensemble des informations requises. Les aérogénérateurs sont clairement identifiés par leur numéro correspondant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L’intérieur des aérogénérateurs est propre et correctement entretenu. Aucun matériau combustible n’a été observé lors de l’inspection à l’intérieur des appareils.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
11/15 Le dernier rapport de contrôle, en date du 26 mai 2025, ne révèle aucune remarque particulière. Le document SYS ICPE tient à jour la liste de ces équipements de sécurité, précisant leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Pour les opérations de maintenance, Vestas loue une benne dédiée à l’élimination des déchets. Le suivi est assuré viaTrackdéchets, sans accès direct pour l’exploitant. En revanche, l’utilisation d’une benne collective par Vestas complique le suivi des déchets produits par chaque aérogénérateur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 21
13/15 La société ORTEC assure la collecte des déchets non dangereux. Pour les opérations de maintenance curative, Vestas se charge de l’élimination des déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Des extincteurs sont présents à l’intérieur de chaque aérogénérateur (vu en bas physiquement et sur le registre pour celui du haut). La dernière vérification date du 21 octobre 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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