Installation classée à Villar-d'Arêne (05480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006413441
Commune
Villar-d'Arêne (05480)
Département
Hautes-Alpes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation sans titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 5 août 2025
SIRET
32468356400011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'Inspection a constaté sur site 2 installations relevant de la nomenclature des ICPE : • Une installation de stockage de déchets inertes; • Une installation de transit de produits minéraux. Ces activités sont situées sur le site de l'ancienne carrière en rive droite de La Romanche, sur la commune de Villar-d'Arêne, sur une surface totale d'environ 4 ha. L'Inspection a constaté que le site est organisé et fait l'objet de travaux (organisation des dépôts) à l'aide d'engins de chantiers. Lors d'une précédente visite, un engin appartenant à la société SOTRALP avait été identifié. Considérant l'impossibilité de régularisation de l'installation au regard des règles d'urbanisme actuelles (parcelle située en zone "N-zh" et "Ns" du PLU communal interdisant l'exploitation de ces installations), l'Inspection propose au préfet du département un arrêté de mise en demeure à l'encontre de l'exploitant afin régulariser la situation administrative de l'installation en cessant l'activité et en procédant à la remise en état du site, notamment via le retrait des déchets et matériaux présents. -4)
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative, Classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/08/2025, article L.511-1, L.511-2, L512-7
L'Inspection constate la présence de déchets inertes en grande quantité sur une surface totale estimée de 25 000 m². Certains dépôts semblent assez anciens avec une reprise de la végétation bien établie, d'autres sont très récents. Les dépôts anciens sont plutôt sous forme de petits tas, d'environ 1 mètre à 1,50 mètre de haut. Ils comportent des fractions de terre et cailloux mais également des gravas (bétons, briques, etc.). Les déchets plus récents sont constitués quasi exclusivement de terre et cailloux et sont répartis en différents tas de dimensions variables. Les plus gros dépôts sont d'une hauteur d'environ 6 mètres, sur une longueur de 100 mètre et une profondeur de 30 mètres environ (quelques autres déchets sont retrouvés en très faible quantité, notamment quelques déchets métalliques et d'autres déchets inertes comme des pylônes téléphoniques en béton). Des traces d'engins sont relevés indiquant que ce site est relativement organisé. Lors d'une précédente visite en 2022, un engin de la SOTRALP avait été identifié sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu du classement de la zone en zones N-zh et Ns du PLU communal n'autorisant pas les installations de stockage de déchets, et considérant également qu'une partie de ces déchets sont situés dans une zone identifiée comme zone humide, il est demandé à l'exploitant de régulariser sa situation en cessant son activité et en procédant à la remise en état du site en retirant les déchets.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/08/2025, article L.511-1, L.511-2, L512-7
Sur la partie aval du site, sur une surface totale d'environ 11 000 m², l'Inspection constate la présence de plusieurs tas de matériaux qui semblent correspondre davantage à une activité de transit de matériaux qu'à du stockage de déchets (traces de récupération de matériaux avec des engins). Ces matériaux sont des matériaux minéraux organisés en tas différents suivant leur granulométrie. Les tas observés sont de taille variable, d'une hauteur maximale d'environ 4 à 5 mètres. La présence d'un local en structure modulaire (type algeco) et d'un tuyau annelé de gros diamètre est également constatée sur cette partie du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu du classement de la zone en zones N-zh et Ns du PLU communal, n'autorisant pas les installations de transit, regroupement ou tri de produits minéraux et considérant également qu'une partie de l'installation est située dans une zone identifiée comme zone humide, il est demandé à l'exploitant de régulariser sa situation en cessant son activité et en procédant à la remise en état du site, notamment en procédant au retrait des matériaux présents.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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