Installation classée à Châbons (38690), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
À la suite de l'examen de la prescription, il est a ttendu de l’exploitant de réaliser des actions correctives dans le but d’une mise en conformité. Il est nécessaire : - sous 1 mois de : • mettre son protocole de gestion de la plateforme des déchets verts en conformité avec le Point 1.6 de l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°DDPP-DREAL UD38-2024- 02-23 du 26 février 2024 - à la prochaine analyse du broyat de faire analyser le paramètre Arsenic inorganique L’inspection permet de donner acte du respect de la mise en demeure N°DDPP-DREAL UD38-2023- 04-10 du 12 avril 2023. -4)
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
local DMS et déchets dangereux (suite de l'inspection du 23/10/2024)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant devait tenir des lunettes de protection à disposition de ses employés conformément à l’arrêté ministériel du 27/03/12. Il devait mettre des conteneurs (permettant une rétention) à disposition des usagers pour le stockage temporaire des déchets ménagers spéciaux devant le local DMS. Ces mesures sont en place. Il a été constaté la présence d'un stockage de batteries usagées au plomb dans un local technique à même le sol sans rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le stockage de batteries dans le local technique doit s’effectuer sur rétention . Par courriel du 22/01/2025, l’exploitant a transmis une photographie de la rétention mise en place. Ce point est soldé.
Proposition de l'inspection : aucune
Thèmes : déchets Prescriptions contrôlées : point 7 .3 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1: Le local de stockage sert exclusivement à entreposer les déchets dangereux. Il est également organisé en classes de déchets de natures distinctes · facilement identifiables. Les conteneurs servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superp osés (mais peuvent être positionnés sur différents niveaux d’étagères ou de rayonnages). Le stockage des déchets d’activités de soins à ris ques infectieux et assimilés · ainsi que les délais d’enlèvement de ces déchets · doit être réalisé conformément à l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié susvisé. Des panneaux informant des risques encourus · précisant les équipements de protection individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en oeu vre en cas de problème · sont clairement affichés à l’entrée du local de stockage ainsi qu’un panneau interdisant l’accès au public et un rappelant l’interdiction de fumer. Un plan du local de stockage des déchets dangereux avec l’emplacement des différents conteneurs est établi
Consignes d’exploitation des déchets verts
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Point 1.6 de l’article 3 de l’arrêté préfectoral c omplémentaire n°DDPP- DREAL UD38-2024-02-23 du 26 février 2024
la consigne n’était pas disponible le jour de l’inspection. L’exploitant a transmis par courriel du 22/01/2026 un document intitulé G protocole de gestion de la plateforme des déchets verts sur la déchetterie de Châbons H qui répond en partie à cette prescription puisqu’il n’est pas fait mention de la gestion d’une situation de fermentation exceptionnelle dans ce document mais uniquement de la nécessité de G maintenir l’humidité du broyat H Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : l’exploitant doit mettre son protocole de gestion de la plateforme des déchets verts en conformité avec le Point 1.6 de l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°DDPP-DREAL UD38-2024-02-23 du 26 février 2024.
Proposition de l'inspection : lettre préfectorale de suite. Délai : 1 mois
Thèmes : Consignes exploitation des déchets verts
Analyse du broyat (matière sèche)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Point 1.11 de l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°DDPP- DREAL UD38-2024-02-23 du 26 février 2024
l’exploitant a transmis par courriel du 22/01/2026 un document intitulé G bulletin d’analyse d’amendement organique H. L’échantillon reçu le 16/09/2024 analysé par le CESAR( centre scientifique agricole régional) est conforme pour les paramètres ci-dessus sauf pour l’Arsenic qui n’a pas été analysé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : l’exploitant doit faire analyser le paramètre Arsenic inorganique dès la prochaine analyse.
Proposition de l'inspection : lettre préfectorale de suite. Délai : à la prochaine analyse du broyat 13/13
Thèmes : Analyse broyat
clôture de l'installation et contrôle de l'accès (suite de l'inspection du 23/10/2024)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Article 6.1.1 de l’article deux (prescriptions techniques applicables à l'ensemble de l'établissement) de l'arrêté préfectoral N°2004-08739 du 30 juin 2004
L’exploitant devait terminer de clôturer l’ensemble du périmètre de son site notamment au nord-est derrière la plateforme de déchets verts. La clôture est visible et l’exploitant a débroussaillé la zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : aucune L’inspection prend acte du respect de la mise en demeure.
stockage des huiles (suite de l'inspection du 23/10/2024)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : point 7 .4 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées po ur la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial)
L’exploitant devait placer les bidons d’huiles minérales en attente de pompage sur rétention. Aucun bidon d’huile n’a été observé le jour de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : aucune
stockage des déchets non-dangereux (suite de l'inspection du 23/10/2024)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Article 42 de l'arrêté du ministériel du 26/03/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
L’exploitant devait installer un panneau pour l’emplacement du stockage par les usagés des déchets non-dangereux D3E de gros électroménagers stockés en contrebas de la plateforme. Le panneau était en place le jour de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : aucune
moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie (suite de l'inspection du 23/10/2024)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : article 21 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées re levant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installa tions classées pour la protection de l'environnement
Par courriel du 22/01/2026, l’exploitant a transmis le rapport de contrôle de ses extincteurs au titre de l’année 2025 (société GOZZI). Le rapport mention ne que les extincteurs sont en bon 11/13fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : aucun
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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