Installation classée à La Sône (38840), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006112631
Commune
La Sône (38840)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 16 septembre 2022
SIRET
80998039400039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Concernant le résultat de la visite, trois non-conformités ont été relevées relatives aux concentrations de matières en suspension à la sortie des séparateurs à hydrocarbures, à certains niveaux de bruit et à l’entretien du réservoir et des tuyauteries de propane. La justification que la capacité de rétention des eaux d’extinction d’incendie de la plateforme et des voiries est suffisante est attendue. Deux observations/demandes complémentaires ont été formulées.
21points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Odeurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2016, article 3.1.3.
Suite aux plaintes de riverains reçues en 2019, l'inspection des installations classées avait demandé à l'exploitant de réaliser une campagne d'évaluation de l'impact olfactif, dont les résultats ont été comparés aux valeurs de débits d'odeur limites précisées à l'article 6.8. de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2521 (centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers). La campagne d'évaluation avait bien été réalisée le 11 mars 2020 par le cabinet MANUMESURE. Le débit d'odeur des gaz émis par la cheminée était bien conforme aux valeurs limites. En 2025, de nouvelles plaintes ont été reçues et concernent de nouveau les odeurs émises par la centrale d'enrobage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser en 2026 une nouvelle campagne d'évaluation de l'impact olfactif, dont les résultats seront comparés aux valeurs de débits d'odeur limites précisées à l'article 6.8. de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2521 (centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/06/2016, articles 4.3.5. & 4.3.9.
L'inspection des installations classées consulte les deux derniers rapports d'analyse sur les rejets aqueux établis par la société SERPOL. Ils concernent les campagnes du 23 octobre 2023 et du 1er octobre 2024. Les eaux de rejet sont prélevées à la sortie de trois séparateurs à hydrocarbures : • Le séparateur à hydrocarbures « côté bac incendie », Réf : RAP_INSPdu20nov2025_FMR_LaSône_Is016-3SD 11/27 • Le séparateur à hydrocarbures « côté vestiaire », • Le séparateur à hydrocarbures « côté enrobé à froid » (depuis avril 2016). Les analyses portent sur le suivi annuel des eaux de rejets du site et le respect de valeurs seuils pour les hydrocarbures totaux, la demande biochimique en oxygène sous 5 jours (DBO5), la demande chimique en oxygène (DCO), les matières en suspension (MES), la température et le pH. Lors de la campagne d'octobre 2023, après la réalisation des travaux sur la plateforme et la centrale, des mesures pH supérieures aux valeurs seuils pour l’ensemble des points de prélèvements ont été relevées. Sur l’ensemble des autres paramètres, les teneurs mesurées sont conformes sauf pour les matières en suspension aux points de rejet« vestiaire » et « bac incendie » avec des concentrations significatives et supérieures aux seuils sur ces deux points (respectivement 1700 et 440 mg/l pour une VLE de 200 mg/l). Des dépassements ponctuels en MES ont déjà été mis en évidence ponctuellement sur ces deux points de rejet depuis 2016. Lors de la campagne d'octobre 2024, les mesures pH sont redevenues conformes aux valeurs seuils pour l’ensemble des points de prélèvements. Sur l’ensemble des autres paramètres, les teneurs mesurées sont conformes sauf pour les matières en suspension au point de rejet « vestiaire »avec une concentration légèrement supérieure au seuil (230 mg/l pour une VLE de 200 mg/l). L'inspection des installations classées constate que des non-conformités ont été régulièrement relevées sur la teneur de matières en suspension depuis 2013. L ’exploitant indique que le bassin versant intercepté et traité par l'exploitant dépasse probablement son strict périmètre et capte des eaux chargées en poussières depuis les deux carrières directement voisines. Demandes à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de : ➢ lui adresser dans un délai de 15 jours les résultats des analyses 2025 ; ➢ de mettre en œuvre des actions correctives pour revenir à des concentrations de matières en suspens
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2016, article 6.2.
L'inspection des installations classées consulte les trois derniers rapports de mesures des émissions sonores rédigés par la société MANUMESURE : campagnes de mesures les 10 et 11 juillet 2019, les 12 et 13 octobre 2022 et le 17 juillet 2025. L'inspection des installations classées constate le respect de la fréquence triennale des mesures de bruit (article 2.7 de l'arrêté du 3 juin 2016). Les points de mesures sont les suivants : • quatre en limite de propriété : ◦ LP1 - au nord du site, à l'entrée et proche de la RD71 ; Réf : RAP_INSPdu20nov2025_FMR_LaSône_Is016-3SD 13/27 ◦ LP2 - l'ouest du site, dans l'angle proche de la RD71, à côté de la cuve de propane ; ◦ LP3 - au sud du site, derrière les stockages de matériaux ; ◦ LP4 - à l'est du site, un peu plus en hauteur qui surplombe la centrale ; • deux en zone à émergence réglementée : ◦ ZER1 - dans le jardin de la plus proche des habitations au nord à environ 350 mètres, ◦ ZER2 - en face des habitations les plus proches au sud-est du site (rue des Pieds secs) à environ 200 mètres. L'inspection des installations classées constate que les émissions sonores sont : • conformes de jour comme de nuit en limite de propriété en 2019, 2022 et 2025. Seules deux légères non conformités ont été mesurées aux points LP1 et LP2 avec des niveaux de bruit équivalents de 63,5 et 62,0 dB(A) de nuit en 2025, alors que le site était en fonctionnement en horaires décalés avec une forte activité de production ; • conformes de jour en zone à émergence réglementée en 2019, 2022 et 2025 sauf : ◦ pour l'émergence calculée au point ZER1 en 2022 dont la cause peut très certainement être interprétée par l'intermittence du trafic routier sur la route départementale en proximité directe plus qu'en raison de l'activité de la centrale d'enrobage. En 2025, l'émergence ZER1 est calculée sur LAeq à 5,5 dB(A) dans la marge statistique d'un résultat conforme. ◦ et pour l'émergence ZER2 en 2025, calculée à 7 dB(A), non conforme (> 5dB(A)). • conformes de nuit en zone à émergence réglementée en 2022 et 2025 sauf : ◦ ZER1 calculée à 8 dB(A) de nuit en 2022 (influence du trafic intermittent). ZER1 conforme en 2025 ; ◦ et ZER2 calculée à 6 dB (A) (> 3dB(A)) non conforme en 2025. Pour mémoire, lors des mesures de nuit en 2025, le site était en pleine activité de production sur des horaires décalés. L'inspection des installations classées constate qu'en 2025, les conditions météorologiques relevées (U3T1 à U3T5), de jour comme de nuit, ont favorisé fo
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2016, article 7 .4.4.
L'inspection des installations classées constate que les rétentions des parcs à liant sont correctement dimensionnées pour permettre la rétention des eaux d ’extinction d’incendie (50 % de la somme des cuves de 100 m³ + 110 m³ soit 160 m³ comme précédemment constaté). La rétention associée au reste de la plateforme étanche est d'une capacité maximale de 170 m³ , constituée des deux bassins de collecte des eaux pluviales, qui font en même temps office de réserve d’eau pour la lutte contre l’incendie. Réf : RAP_INSPdu20nov2025_FMR_LaSône_Is016-3SD 20/27Des vannes manuelles pour l’obturation des évacuations et une plaque d’obturation de la grille de récupération des eaux pluviales sont présentes, correctement disposées et aisément accessibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations demande à l'exploitant de justifier dans un délai de 3 mois de sa capacité à retenir un volume d'eau d'extinction d'au-moins 120 m³ provenant des plates-formes étanches du site et voiries.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 2.12 de l’annexe I
L'inspection des installations classées constate le respect des règles d’aménagement de la cuve de stockage de propane. En particulier, les vannes sont aisément manœuvrables par le personnel, deux clapets anti retour sur la tuyauterie de remplissage des stockages de propane sont présents, le bouton d'arrêt d'urgence est directement positionné sur la clôture à proximité de l'aire de dépotage, et une vanne d'isolement est asservie à l'arrêt d'urgence et à la détection gaz. L'inspection des installations classées constate que les dernières requalifications périodiques par le Bureau Veritas du réservoir et du vaporiseur ont eu lieu respectivement le 20 août 2025 et le 6 août 2024. Les dernières fiches d'intervention / maintenance préventive établies le 25 novembre 2025 par Antargaz sur le réservoir et le vaporiseur font état d'apparition de traces de rouille sur le réservoir (rondelles/ponçage du réservoir réalisé mais pas la peinture) et que les tuyauteries n'ont pas été repeintes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réf : RAP_INSPdu20nov2025_FMR_LaSône_Is016-3SD 22/27➢ L'inspection des installations demande à l'exploitant de veiller avec Antargaz à ce que le réservoir, ainsi que les tuyauteries et leurs supports soient efficacement protégés contre la corrosion (peinture à refaire/compléter) dans un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/02/2024, article 1
La production des trois dernières années varie aux alentours de 60 000 tonnes/an d'enrobés à chaud. L'inspection des installations classées constate que la production annuelle respecte le volume maximal d'activité inscrit à l'arrêté préfectoral du 3 juin 2016. L'inspection des installations classées constate que la cuve d'émulsion à froid de 42 tonnes a été démolie et que les autres cuves ont été remplacées. La somme des cuves de stockage de bitume et d'émulsion s'élève désormais à 240 tonnes ( 1x 80 t ; 2x 40 t de bitume + 2x 40 t d'émulsion) au titre de la rubrique n°4801-2. L'exploitant corrige la capacité de la centrale d'enrobage à froid qui est de 20 t/h. Enfin, la part de réutilisation de matériaux (agrégats d'enrobés, fraisats + matériaux Réf : RAP_INSPdu20nov2025_FMR_LaSône_Is016-3SD 5/27concassés/recyclés) ayant augmenté dans la production de la centrale, le site accueille désormais également une plateforme de transit, regroupement d'une superficie supérieure à 5 000 m² au titre de la rubrique n°2517 . L'inspection des installations classées informe l'exploitant que les conditions d'admission des matériaux sur le site de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 s'appliquent ainsi au site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/06/2016, articles 3.2.3 & 3.2.4
L'inspection des installations classées constate que la cheminée d'évacuation des gaz se situe bien à 13 mètres de hauteur, conformément aux prescriptions. L'inspection des installations classées constate que des mesures des rejets atmosphériques à la sortie de la cheminée de la centrale d'enrobage sont réalisées chaque année et qu'elles sont menées sur une liste plus complète de paramètres issus de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019, de manière volontaire depuis 2020 (demande de l'inspection des installations classées initialement fin 2019). L'inspection des installations classées contrôle les rapports établis par le cabinet MANUMESURE lors de leurs interventions du 17 octobre 2023, du 11 juillet 2024 et 7 juillet 2025. Les prélèvements et méthodes d'analyse sont conformes. Les résultats de la vitesse d'éjection, des débits nominaux et des concentrations, en conditions normalisées de poussières, de SO 2, de NO x équivalent NO 2 et de COVNM sont conformes et inférieurs aux valeurs limites d'émission des articles 3.2.3. et 3.2.4. de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2016. L'ensemble des mesures réalisées sont synthétisées dans le tableau ci-après : source réglemen- taire valeur limite réglementaire pour le site FMR valeur limite générale indicative (AM du 09/04/2019) 2023 (moyenne des essais) 2024 (moyenne des essais) 2025 (moyenne des essais) débit nominal (en Nm3 /h) APC du 03/06/2016 20000 17233 21763 20223 vitesse minimale d’éjection (en m/s) APC du 03/06/2016 8,5 8 17 ,3 22,2 12,7 Réf : RAP_INSPdu20nov2025_FMR_LaSône_Is016-3SD 7/27 Concentrations instantanées (en mg/Nm3 ) […] du 03/06/2016 20 50 8 16,5 1,5 Oxyde de soufre SO2 APC du 03/06/2016 50 300 0,023 0,9 0,038 Oxydes d’azote NOx en éq. NO2 APC du 03/06/2016 100 350 0 0,4 15,2 Composés organiques volatils non méthaniques APC du 03/06/2016 80 110 0 0,7 2,5 Analyse de conformité : conforme conforme conforme Paramètres supplémentaires (en mg/Nm3 ) CO AM du 09/04/2019 500 0 173,2 1209, 1 Flux horaire Cd+Hg+Tl (en g/h) AM du 09/04/2019 20 0,21 0,6 Cd AM du 09/04/2019 0,05(si flux horaire Cd+Hg+Tl > 1 g/h) 0,5 0,009 0 Hg AM du 09/04/2019 0,05 (si flux horaire Cd+Hg+Tl > 1 g/h) 0 0,002 0,0001 Tl AM du 09/04/2019 0,05 (si flux horaire Cd+Hg+Tl > 1 g/h) 0,0000014 0,00024 0 Cd+Hg+Tl AM du 09/04/2019 0, 10 (si flux horaire 0,5 0,011 0,001 Réf : RAP_INSPdu20nov2025_FMR_LaSône_Is016-3SD 8/27Cd+Hg+Tl > 1 g/h) Flux horaire As+Se+Te (en g/h) AM du 09/04/2019 0,5 0,008 0,0013 As+Se+Te AM du 09/04/2019 1 (si flux ho
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/06/2016, articles 4.2.2 & 7 .4.6
L'inspection des installations classées constate que le réseau de collecte des eaux pluviales polluées recueille les eaux des aires étanches de la cuve de propane et du parc à liant (comprenant sa zone de rétention). Réf : RAP_INSPdu20nov2025_FMR_LaSône_Is016-3SD 10/27Le réseau est complet et fonctionnel avec deux séparateurs, deux débourbeurs, vannes de sectionnement, zones de rétention et bassins. Le plan est à disposition et à jour. Les débourbeurs sont entretenus une fois par an par la société Providange et les séparateurs d'hydrocarbures sont vidangés sur le même rythme annuel par la société SARP . L'inspection contrôle les bordereaux de suivis de déchets établis pour 2024. Il y a 3 points de rejet (puits perdus), après traitement, des eaux pluviales collectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2016, article 5.
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant organise sur son site le tri de ses déchets. Les déchets dangereux sont entreposés dans des conditions satisfaisantes ne présentant pas de risques de pollution. Ces déchets dangereux sont expédiés par la société SERPOL, avec bordereaux de suivi et enregistrement dans Trackdéchets.
L'inspection des installations classées constate que les dispositions d'accès et de circulation sont respectées. Le site est facilement accessible par les services de secours, les voies de circulation sont suffisamment larges et aménagées pour que les engins des services d’incendie puissent évoluer et stationner sans difficulté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2016, article 7 .1.3.
L'inspection des installations classées constate que les vérifications périodiques sur l'ensemble des installations électriques sont bien réalisées sur une fréquence annuelle. Les dates de ces contrôles sont consignées dans le registre sécurité. La dernière visite périodique a eu lieu le 7 mars 2025 par le cabinet APAVE. Des observations avec préconisations de correction sont formulées. L'inspection des installations classées n'a pas contrôlé l'effectivité des corrections que devait apporter l'exploitant à ses installations électriques, notamment la vérification de la pince de mise à la terre du dépotage ou les travaux Réf : RAP_INSPdu20nov2025_FMR_LaSône_Is016-3SD 16/27pour empêcher l'arrivée d'eau dans le tableau général basse tension du poste d'enrobés. Des câbles de liaison équipotentielle des véhicules ravitailleurs tant avec le réservoir de propane qu'avec les cuves du parc à liant sont bien présents sur les installations.
L'inspection des installations classées constate que l'interdiction d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion est correctement affichée dans les différentes zones sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2016, article 7 .3.2.
L'inspection des installations classées a constaté la présence des fiches de données sécurité dans des classeurs ainsi que les plans généraux des installations. Les produits dangereux sont bien localisés (en particulier les matières bitumineuses dans les 4 cuves du parc à liant et le propane dans sa cuve). Réf : RAP_INSPdu20nov2025_FMR_LaSône_Is016-3SD 17/27
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2016, article 7 .3.3.
Le parc à liant de l'installation est entièrement positionné sur une dalle béton étanche, entouré d'un muret également en béton. Le parc à liant est équipé d’une vanne manuelle pour l’obturation des évacuations. La collecte d'eaux pluviales polluées ou accidentelles est assurée avec traitement (débourbeur et séparateur à hydrocarbures disposé sous la dalle et équipé d’un dispositif d’obturation automatique). La somme des cuves de stockage de bitume et d'émulsion s'élève désormais à 240 tonnes ( 1x 80 t ; 2x 40 t de bitume + 2x 40 t d'émulsion) constituant le parc des cuves à liant "chaud". Le volume de stockage est de 100 m³. L'inspection des installations classées constate que les cuves du parc à liant "chaud" sont sur aire Réf : RAP_INSPdu20nov2025_FMR_LaSône_Is016-3SD 18/27étanche entourée d'un muret constituant ainsi une rétention de 160 m³ (un panneau d'affichage rappelle cette capacité de rétention sur la clôture surmontant le muret d'enceinte). Par ailleurs, une cuve d'émulsion d'enrobés "froid" de 30 m³ est présente à proximité de l'installation d'enrobage à froid. Cette cuve d'émulsion à froid est associée d'une capacité de rétention de 57 m³. L'inspection des installations classées constate que les capacités de rétention des deux parcs à liants sont correctement dimensionnées.
L'inspection des installations classées constate que les moyens de secours et de lutte contre l'incendie sont correctement localisés et dimensionnés. Le plan du site avec les réseaux, vannes d'obturation de la rétention du parc à liant et de coupure des canalisations de propane, ainsi qu'avec la localisation des extincteurs est bien établi. Les moyens de lutte contre l'incendie sont conformes en type et en nombre, en particulier : • le site dispose d'une réserve d'eau pour les incendies d'une capacité de 170 m 3 (> à la capacité minimale de 120 m³ prescrite), constituée de deux bassins étanches de rétentions des eaux pluviales avec pompe et branchement, disposée à moins de 100 mètres des installations à protéger et garantissant le débit minimal à fournir. • une cuve à émulsion, comprise dans la zone étanche et de rétention, d'un volume de 800l. • deux extincteurs à poudre ABC d'une capacité de 50 kg au droit du parc à liant ; • deux extincteurs à poudre ABC d'une capacité de 9 kg au droit de la cuve de propane ; • d'un système fixe d'arrosage au-dessus de la cuve de propane avec une vanne manuelle d’activation ; • des extincteurs à eau, à poudre et CO2 en quantité correctement dimensionnée dans les locaux administratifs, au poste d'enrobés, au droit du local électrique, de l'atelier ou encore dans la chargeuse. Les moyens de lutte contre l'incendie sont bien contrôlés annuellement, l'inspection a contrôlé par échantillonnage les affichages de vérification annuelle sur les extincteurs et le registre de sécurité qui est dûment renseigné (dernière vérification annuelle par la société Certigo le 6 février 2025).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 2.1.2 de l’annexe I
L'inspection des installations classées constate le respect des règles d’implantation et des distances minimales de la cuve de stockage de propane d’une capacité de 32 tonnes, soit une capacité utile du réservoir de 27 tonnes.
Contrôle de l’accès à la cuve de stockage de propane
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 3.2 de l’annexe I
L'inspection des installations classées constate que l'ensemble de l'installation de stockage de propane ainsi que les organes accessibles de soutirage, de remplissage et les appareils de contrôle et de sécurité sont rendus inaccessibles aux personnes non habilitées par une clôture solide de plus de 2 mètres de hauteur et une porte d'accès verrouillée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, articles 4.4, 4.5, 4.6 & 4.7 de l’annexe I
L'inspection des installations classées constate que les zones de danger sont bien localisées, répertoriées sur les plans des installations et correctement signalées sur site. L'inspection des installations classées constate que les règles d'exploitation sur le site dans sa globalité et dans les zones de danger plus particulièrement sont bien établies et affichées par l'exploitant. Dans les zones de danger - délimitées par des clôtures en ce qui concerne la cuve de propane, les consignes sont affichées ainsi que l'interdiction d'apporter du feu sous quelque forme, de fumer et d'utiliser un téléphone portable. Les consignes de sécurité, de déchargement, les numéros d'urgence sont correctement affichés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 4.8 de l’annexe I
L'inspection des installations classées constate la présence des consignes permanentes de sécurité et des consignes pour la livraison de gaz liquéfié en citerne. Ces consignes sont affichées sur la clôture de l'installation de stockage de propane.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 4.9 de l’annexe I
L'inspection des installations classées constate que les dernières requalifications périodiques du réservoir et du vaporiseur ont eu lieu respectivement le 20 août 2025 et le 6 août 2024 avec vérifications et épreuves des accessoires et dispositifs de sécurité. En particulier, l'inspection des installations classées constate : • que la cuve est contrôlée pour éviter le sur-remplissage et ne pas dépasser 85% (jauge avec niveau présent sur le poste de dépotage, organisation des livraisons - livraisons maximales de 16 à 17 tonnes par tour) ; • qu'un dispositif d’arrêt d’urgence est bien présent et accessible en zone sécurisée ; • que les orifices d’échappement des soupapes présentent des chapeaux éjectables dont le jet d’échappement s’effectue de bas en haut sans rencontrer d’obstacle • que le poste de dépotage est correctement équipé avec une borne de remplissage, une vanne de reprise liquide et une vanne d'équilibre gazeux ainsi qu'un dispositif de branchement du câble de liaison équipotentielle du véhicule ravitailleur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 4.10 de l’annexe I
L'inspection des installations classées constate que l'aire de dépotage est située à plus de 5 mètres de la cuve sur une aire en enrobé. Au poste de remplissage sont présents une jauge de niveau de remplissage et sont rappelées les consignes de livraison avec l'interdiction de dépasser 85 % du volume global.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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