Installation classée à Vesoul (70000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005901293
Commune
Vesoul (70000)
Département
Haute-Saône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 24 mars 2022
SIRET
81483364600015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite d’inspection a mis en évidence les constats suivants : - l’exploitant a réalisé d’importants travaux sur le réseaux afin de se mettre en capacité de confiner les eaux polluées en cas de pollution accidentelle ou d’incendie ; - l’exploitant doit veiller à établir une traçabilité entrante sur Trackdéchets pour les VHU émanant des professionnels ; - le plan de défense contre l’incendie a été réalisé, il sera nécessaire de le compléter ; - le site apparaît bien tenu et l’ensemble des opérations de dépollutions sont réalisées ; - le plan des réseaux nécessite d’être corrigé et mis à jour ; - un exercice de défense contre l’incendie devra être réalisé dans un délai de 6 mois.
14points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’exploitant déclare créer un BSD VHU pour chaque lot de VHU à destination du broyeur. Ceci est confirmé par les données figurant sur Trackdéchets. D’après le registre sortant issu de Trackdéchet : 591 unités pour un tonnage estimé à 454 ont été évacué vers le broyeur en 2025, soit une différence de 13 unités par rapport à la déclaration Syderep qui indique la remise de 578 carcasses pour un total de 429,86 t au broyeur. L’exploitant explique cet écart par le fait que les 2 roues font l’objet de BSVHU via Trackdéchet mais ne sont pas pris en compte pour la déclaration SYDEREP. Un contrôle par sondage du BSVHU correspondant à l’expédition le 27/02/2026 d’un lot de 12 VHU a été réalisé. Les informations apparaissant dans le BSVHU sont cohérentes avec les éléments renseignés dans le registre de police de l’exploitant. L’exploitant dispose d’un livre de police numérisé via le logiciel ATEMO depuis le 01/05/2026. Le registre trackdéchet des VHU entrant (code déchets 16 01 04*) est vide. D’après la déclaration Syderep, 610 véhicules pour un tonnage total de 707,41 t ont été pris en charges en 2025. L’origine des VHU pris en charge est la suivante : - a : garages indépendant et autres professionnels de l’entretien : 93 - b : concessionnaires et professionnels des réseaux des constructeurs : 2 (filière Valauroto - Stellantis) - c : particuliers : 422 - d : fourrières : 57 - e : domaines : 12 - f : administrations : 24 Les professionnels (garagistes, fourrières, installations en situation irrégulières, centre VHU, domaines…) qui transmettent des VHU non dépollués à un Centre VHU doivent établir une traçabilité sur Trackdéchets comme pour tous déchets dangereux. Il n'y a pas traçabilité entrante à établir pour le Centre VHU qui reçoit un VHU d'un particulier (dont il est le propriétaire et hors situation irrégulière). En ce qui concerne les VHU remis par les assurances, si le véhicule est considéré comme déchet après passage de l’expert, le VHU doit répondre aux obligations de traçabilité. La compagnie d'assurance doit alors figurer dans la partie Producteur du bordereau et le centre VHU dans la partie Installation de destination du BSVHU pour la dépollution du VHU. Les véhicules émanant de professionnel (catégories a, b, d, e et f susmentionnées) auraient dû faire l’objet d’un BSVHU. Le professionnel qui envoie un véhicule vers un centre VHU devient producteur initial de déchets aux yeux de la loi, même s’il n’est pas le propriétaire. Pour rappel, les VHU non dépol
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 26
Constat inspection du 24/03/2022 « l'exploitant n'a pas présenté ces éléments lors de la visite et a confirmer l'absence de dispositif d'isolement. Non conformité n°6 - absence de plan des réseaux et de vannes d’isolement L’exploitant devra communiquer à l’inspection sous 3 mois : - un plan des réseaux faisant apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques ; - la confirmation qu’il a mis en place des vannes d’isolement (dispositif de confinement des eaux en cas de pollution accidentelle et des eaux d’extinction). » 10/18 Mémoire en réponse du 10/08/2023 « Un plan des réseaux est présentée en §2 pages 4. Ce plan des réseaux se base sur l’installation future d’une cuve de 120 m3 avec une vanne d’isolement avant le séparateur à hydrocarbure et avant de se déverser dans le réseau actuel existant. Un devis est présenté en annexe 3 et actuellement soumis à demande de financement / subvention auprès de l’agence de l’eau. Les travaux ne débuteront qu’après réception de l’avis de la demande de subvention (positif ou négatif). » En complément au devis transmis dans le cadre du mémoire en réponse, l’exploitant a présenté les clichés des travaux réalisés sur le réseau. Les travaux ont consisté à créer un réservoir (turbosider) de confinement des eaux polluées d’une capacité de 120 m³ (18 ml x 2,9 m diam). Le confinement des eaux polluées en cas de pollution accidentelle ou d’incendie se fait au moyens de 2 guillotines qui permettent d’isoler le réseau et de diriger ces eaux vers le réservoir de stockage. Il a été demandé à l’exploitant de manœuvrer les guillotines afin de vérifier leur bon fonctionnement. Le test a été concluant et n’amène pas d’observation. Le plan des réseaux présent dans le mémoire en réponse nécessite toutefois d’être corrigé et mis à jour : - il indique le passage des eaux de ruissellement via le « réservoir » avant traitement par un séparateur et rejet au réseau. C’est faux ; - il y a 2 séparateurs hydrocarbures qui sont chacun suivi d’un dispositif d’isolement avant rejet au réseau. (voir point n° 8) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre un plan des réseau corrigé et complété dans un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 – II
L'exercice de défense contre l'incendie prévu par cette prescription est à renouveler tous les 3 ans et doit notamment permettre de s’assurer que le plan de défense incendie (PDI) est opérationnel et le cas échéant de l’améliorer. A ce jour, aucun exercice de défense contre l’incendie n’a été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre un compte rendu de l’exercice qui devra être réalisé dans un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26 et R. 543- 155-1 (II)5/18
L’exploitant a présenté une attestation de contrat signé entre la société JAQU’AUTO et l’éco- organisme Recycler mon véhicule. L’exploitant a également contractualisé avec le système individuel agréé Stellantis (contrat signé avec Valauroto le 20/04/2025).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 543-155 (II)
Questionné sur la procédure de cession des véhicules au centre VHU, l’exploitant a déclaré ne pas facturer des frais de réception ou de prise en charge du VHU à son détenteur.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/05/2016, article Annexe – 1°)
Constat inspection du 24/03/2022 « Les opérations sont tracées sur une fiche par véhicule. Les batteries sont retirées en premier. Les fluides frigorifiques sont retirés. Des contrôles pratiques des appareils pour les fluides frigorifiques sont réalisés par SGS en date du 04/10/21 : aucune non-conformité avec déclarations sur SYDEREP et MAELIA n'a été constatée par l'organisme SGS. L'exploitant ne dispose pas du matériel pour retirer les airbags, il considère qu'au bout de 15 minutes après le retrait de la batterie il n'y a plus de risque d'activation. Non conformité n°4 - défaut de dépollution : les airbags ne sont ni neutralisés, ni retirés. L’exploitant devra confirmer à l’inspection sous 3 mois qu’il a pris les mesures nécessaires pour y remédier, en précisant quelles mesures ont été mises en œuvre. » Mémoire en réponse du 10/08/2023 « La société a acheté une mallette pour déclencher les air bags. Facture datée du 19/04/2023 pour un déclencheur AIRBAG BAG-RC » Dans le cadre de la visite terrain, l’inspection s’est assurée de la présence du déclencheur d’air bag dans l’atelier de dépollution.
Composants métalliques, verres, plastiques extraits des véhicules
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/05/2016, article Annexe – 2°)
Constat inspection du 24/03/2022 « Une partie du verre est retiré (essentiellement vitres car l'extraction des pare-brises est très difficile) Non conformité n°5 - défaut d’extraction du verre, notamment des pare-brises L’exploitant devra confirmer à l’inspection sous 3 mois qu’il a pris les mesures nécessaires pour y remédier, en précisant quelles mesures ont été mises en oeuvre. » Mémoire en réponse du 10/08/2023 « L’exploitant retire dorénavant le verre, une benne est installée sur le site afin de récupérer les parebrises. » L’exploitant indique avoir eu des difficultés pour trouver une filière pour le verre. Le verre est évacué via la filière Recycler en ligne, filiale de France Pare Brise. L’expédition s'effectue par quantité de 10 tonnes minimum, la dernière expédition a été réalisée le 22/12/2025. Les pare-brise sont extraits au moyen d’une scie sabre avec lame métallique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 27
L’exploitant a transmis : - un BSDD correspondant à des boues de curage (code déchet 13 05 02*) provenant de la Casse Auto Jacquinot, collecte/transport par SARL SAONE VIDANGE - 0,6 t prises en charge par SOTREFI-Etupes ; date de l’opération le 15/05/2026. - un BSDD correspondant aux eaux souillés (code déchet 13 05 07*) provenant de la Casse Auto Jacquinot, collecte/transport par SARL SAONE VIDANGE - 3,74 t prises en charge par SOTREFI- Etupes ; date de l’opération le 15/05/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 31
Constat inspection du 24/03/2022 « L’exploitant dispose d’une autorisation délivrée en octobre 2015 par arrêté de la Communauté d’agglomération de Vesoul pour déverser les eaux usées autres que domestiques, issues des activités de récupération et de démantèlement de VHU, dans le réseau d’assainissement communautaire. Aucune analyse n'a été réalisée, l'exploitant s'engage à en faire faire une par un laboratoire. Non conformité n°8 - respect des valeurs limites non vérifié L’exploitant devra communiquer sous 3 mois les résultats d’une première campagne d’analyse des rejets. » Mémoire en réponse du 10/08/2023 « L’analyse d’eau réalisée dans un laboratoire accrédité par le COFRAC est conforme et est présenté en annexe 1. » La dernière analyse a été réalisée le 08/07/2025 (date de prélèvement) par le Laboratoire Départemental Vétérinaire et d' Hydrologie (LDVH) peu de temps après la fin des travaux sur le réseau. Il y a des dépassements importants des valeurs limites d'émission pour : DBO5 (200/100) ; DCO (823/300) ; MEST (1300/100). De plus les mesures ne sont pas complètes. Il manque les Hydrocarbures totaux, Chrome hexavalent, Plomb et Métaux totaux. L’exploitant explique ces dépassement par le fait que le déshuileur débourbeur avait fait l’objet d’une opération d'entretien (pompage des effluents et curage des bous) le 27/11/2024. Au cours de cette opération, le prestataire n’avait apparemment pas procédé au nettoyage approfondi de l’équipement qui devait être remplacé par un dispositif tout neuf. Le gestionnaire du réseau n’a pas validé le nouveau séparateur en raison de sa technologie et a exigé le maintien de l’ancien. Le nouvel équipement a toutefois été mis en place pour traiter les parties de l’installation nouvellement imperméabilisées au nord du site (sortie des camions sur la rue Ampère et la zone où est installé le turbo sider où sont stockés une partie des VHU dépollués) mais qui n’accueille pas d’activité polluante et permet à titre préventif de traiter d’éventuelles fuites des camions. Le jour de la visite, l’exploitant a présenté le bon de commande du laboratoire QUALIO pour l’analyse de prélèvements effectués le 08/06/2026. Le rapport d’essai daté du 29/06/2026 transmis post inspection ne présente pas de dépassement. Il n’est donc pas proposé de suite administrative.
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 20 et 24
Constat inspection du 24/03/2022 « Un contrôle par sondage du marquage de quelques extincteurs a été réalisé sur le site. Le dernier contrôle des extincteurs date de novembre 2021 . Les dernières données (débit/pression) disponibles des poteaux incendie datent de 2013. Non conformité n°13 - capacité (débit/pression) des poteaux incendie non vérifiée périodiquement. L'exploitant pourra prendre l'attache de la mairie (ou de la CAV). L’exploitant devra communiquer à l’inspection sous 3 mois les résultats d’un contrôle de la capacité des poteaux incendie réalisé il y a moins d’un an. Il devra également préciser les mesures qu’il envisage de mettre en oeuvre pour s’assurer de manière régulière (annuellement) qu’il dispose d’une capacité d’alimentation en eau incendie suffisante. » Mémoire en réponse du 10/08/2023 « La demande a été effectuée auprès du SDIS et de la communauté de commune de Vesoul (CAV). » Retour du SDIS EN DATE DU 31/07/2023 : Point d'eau incendie N°185 situé rue du petit chanois à Vesoul, devant les services techniques du S.D.I.S 70: Pression statique; 4,3 bars Pression dynamique mesurée à 60m3/h; 3,8 bars Débit maximum; 180m3/h Débit à 1 bar; 168m3/h Ces relevés ont été effectués le 22 mars 2022 » Les extincteurs ainsi que le dispositif d’alarme composé d’1 sirène flash et de 3 déclencheurs manuels ont fait l’objet d’une vérification annuelle le 15 octobre 2025 par la société KIEBER INCENDIE SERVICE 70.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/05/2016, article Annexe – 10°)
Constat inspection du 24/03/2022 « Lors de la visite il a été constaté que : - concernant le traitement des eaux de pluie et de l'entretien du débourbeur (fréquence annuelle , mesures de la qualité des rejets) : cf. points de contrôle ci-avant, - concernant l'entreposage des pneumatiques usagés : * le conteneur de stockage des pneus jouxte la zone d’entreposage des VHU non dépollués, * l'entreposage de pneus en vrac sur la zone mise à disposition aux particuliers pour les opérations de démontage VHU (en vue de la récupération de pièces détachées), au milieu de cagettes en bois et moteurs déposés à même le sol. Ces modalités de stockage présentent des risques incendie. Non conformité n°15 - entreposage de pneumatiques usagés présentant des risques incendie L’exploitant devra confirmer à l’inspection sous 3 mois qu’il a pris les mesures nécessaires pour y remédier, en joignant des pièces (photos, par exemple) permettant de visualiser la mise en oeuvre de ces mesures » Mémoire en réponse du 10/08/2023 « Les pneumatiques usagés ont été entreposés dans une benne isolée. Sur accord de la DREAL cette benne sera disposée à 10 m du bâtiment le long de la clôture (cf. plan page 4). » La benne n’a pas été contrôlée dans le cadre de la visite terrain. Il n'a pas été constaté de stockage de pneus en dehors de la benne dédiée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 41
Constat inspection du 24/03/2022 « […] à dépolluer sont entreposés sur une dalle béton, avec batterie enlevée. Les zones d'entreposage des VHU non dépollués jouxtent (distance inférieure à 4 m) : - les zones entreposage VHU dépollués - le conteneur de stockage des pneus - la zone de stockage de pièces métalliques (jantes de roue), y compris de pièces grasses ou huileuses et de bennes contenant des moteurs. Non conformité n°16 - la distance minimale de 4 m entre la zone d’entreposage des VHU avant dépollution et les autres zones de l’installation est non respectée. L’exploitant devra confirmer à l’inspection sous 3 mois qu’il a pris les mesures nécessaires pour y remédier, en joignant des pièces (photos, par exemple) permettant de visualiser la mise en œuvre de ces mesures. » Mémoire en réponse du 10/08/2023 « La zone de stockage des VHU en attente de dépollution sera limitée de manière à respecter cette distance de 4 m. Une matérialisation ce ces zones a été effectuée sur le site (marquage au sol). » La visite terrain a permis de s’assurer que les distances sont respectées. Ce point n’appelle pas d’observation.
Entreposage des pièces/fluides issus de la dépollution des VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 41
Constat inspection du 24/03/2022 « Il a été constaté des entreposages non conformes : - des pièces métalliques, y compris pièces grasses et moteurs, situés à l’extérieur sont exposés aux intempéries ; - des pièces grasses et moteurs sont posés sur le sol ou dans des conteneurs non étanches, - absence de rétention pour les conteneurs de batteries, filtres, etc. La présence de mise à disposition de produit absorbant à utiliser en cas de déversement accidentel n’a pas été vérifié lors de la visite. Non conformité n°17 L’exploitant devra confirmer à l’inspection sous 3 mois qu’il a pris les mesures nécessaires pour remédier aux non-conformités constatées (entreposage de pièces issues de la dépollution des véhicules non à l’abri des intempéries, de pièces grasses sur le sol ou dans des conteneurs non étanches, absence de rétention pour les conteneurs de batteries), en joignant des pièces (photos, par exemple) permettant de visualiser la mise en œuvre de ces mesures. » Mémoire en réponse du 10/08/2023 « L’ensemble des pièces (moteurs…) sous l’appentis a été retiré et stocké en bennes étanches et couvertes, les batteries sont dans des retentions et containeurs … Mise sur rétention des batteries d’occasion. Mise en rétention du bac à filtres. Évacuation des moteurs, transmissions et pièces stockées sous l’appentis. Mise en benne des moteurs et pièces et couvertures des bennes » Les moteurs sont stockés à l’extérieur dans des bennes bâchées appartenant à Derichebourg qui en effectue la rotation. L’exploitant indique que les bâches sont contrôlées en fin de poste. Un débâchage partiel est fait au besoin pour charger les moteurs dans les bennes qui pour rappel sont disposées sur une dalle imperméable et reliées au séparateur hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de s’assurer en toute circonstance de la mise à l’abri des intempéries, il est demandé à l’exploitant d’intégrer la gestion des bâches des bennes moteurs dans les consignes d’exploitation et de disposer d'un affichage à côté de ces bennes pour rappeler les règles d’utilisation. A ce titre l’exploitant transmettra une photo pour témoigner de la mise en place de l’affichage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 – I
L’exploitant a présenté son plan de défense incendie (PDI). L’exploitant indique que le plan de défense contre l'incendie est mis à disposition des services d'incendie et de secours dans la boîte à clé pompier à l'entrée du site. Cela n’a pas été vérifié dans le cadre de la visite terrain.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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