Installation classée à LE FRANCOIS (97240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juillet 2024 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0022200248
Commune
LE FRANCOIS (97240)
Département
Martinique
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Martinique
Inspections listées
5 depuis 7 juin 2022
SIRET
50018301700028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Suite aux travaux d'aménagement du site réalisés, l'exploitant peut désormais retrouver une situation normale pour son exploitation. Toutefois, des actions correctives sont attendues et font l'objet d'un projet de mise en demeure concernant le suivi des émissions aqueuses et gazeuses, les moyens de lutte contre l ’incendie, la gestion des eaux d’extinction ainsi que la transmission des résultats. Les points de l'astreinte financière sont levés suite à la transmission du dossier de réexamen IED, à la mise en place du dispositif de pesée et à la transmission d'un dossier de porter à connaissance pour la régularisation des plateformes de collecte de bagasse non initialement autorisées. Ces plateformes ont été imperméabilisées pour permettre la collecte des lixiviats. Ces dossiers feront l'objet d'une instruction de l'inspection des installations classées.
18points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Admissions des déchets entrants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2018, article 3.1.6
Les déchets admis sont pesés et contrôlés visuellement. Aucun contrôle de la radioactivité n'est effectué car les installations ne collectent que des déjections animales et des déchets végétaux. Chaque admission est enregistrée conformément à la prescription, mais l'inspection a constaté que l'exploitant ne consigne pas dans son registre les livraisons refusées, ainsi que les motifs de refus et la destination des déchets refusés. L'inspection des installations classées demande, sous un délai de 15 jours, d'inclure dans le registre d'admission la liste des livraisons refusées avec les raisons du refus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2018, article 5.2.3
L'exploitant a uniquement fourni les résultats des tests d'étanchéité pour le bassin de rétention et un bassin de filtre planté. L'inspection des installations classées demande de transmettre, sous un délai d’un mois, les résultats du bon état et de l'étanchéité de tous les réseaux de collecte, ainsi que des bassins de stockage et de traitement des effluents.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2018, article 8.4.4
Dans l'étude de danger, il est prévu que le bassin de compensation des eaux pluviales de 1 290 m³ et les deux filtres plantés de roseaux assurent la rétention des eaux d’extinction en cas d’incendie. Le premier filtre, situé dans la zone de fermentation (biodômes), sert également de capacité de réserve incendie de 120 m³, tandis que le second, situé dans l’aire de maturation et de stockage, permettrait un confinement des eaux avec une capacité de 400 m³. Le dimensionnement des besoins en rétention incendie a été calculé selon les normes D9/D9A. Selon ces calculs, et en l'absence d'effet domino d'une zone à l'autre, les besoins en rétention d’eau d’extinction incendie sont respectivement de 110 et 180 m³. Les volumes disponibles pour la rétention des eaux incendie dans chaque bassin doivent être mesurables et identifiés. En outre , lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas confirmé la présence de dispositifs mobiles de pompage permettant de renvoyer sans délai les eaux d’extinction incendie collectées par la cuve de 40 m³ vers le bassin aéré de 1 290 m³. L'exploitant n'a pas non plus confirmé l'existence de dispositifs manuels ou automatiques d’obturation en sortie de ces bassins et des filtres plantés. L'inspection n'a pas pu vérifier les volumes disponibles dans chacun des bassins pour le confinement des eaux d'extinction. L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure, sous un délai de 3 mois, de : • mettre en place un mode opératoire permettant de vérifier les volumes disponibles pour le confinement des eaux incendie dans chacun des bassins ; • installer des dispositifs manuels ou automatiques d’obturation en sortie de ces bassins et des filtres plantés ; • assurer la présence de dispositifs mobiles de pompage permettant de renvoyer sans délai 13/18les eaux d’extinction incendie collectées par la cuve de 40 m³ vers le bassin aéré de 1 290 m³.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2018, article 9.2.1.1
Les mesures sur les effluents gazeux n'ont pas encore été effectuées par l'exploitant. L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de fournir, sous un délai de trois mois, les résultats des premières mesures.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2018, article 9.2.1.2
Les mesures sur les odeurs n'ont pas encore été effectuées par l'exploitant. L'inspection des installations propose de mettre en demeure l'exploitant de fournir, sous un délai de trois mois, les résultats des premières mesures des émissions atmosphériques. 14/18
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2018, article 9.2.1.3
Les mesures comparatives n'ont pas encore été effectuées par l'exploitant. L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de fournir, sous un délai de trois mois, les résultats des mesures comparatives.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2018, article 9.2.2
L'exploitant surveille la consommation d'eau à partir des factures semestrielles fournies par le gestionnaire du réseau. L'inspection demande, sous un délai de 15 jours, de mettre en place un relevé hebdomadaire si le débit moyen prélevé dépasse 10 m³ par jour, ou un relevé mensuel si le débit est inférieur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2018, article 9.2.3.1
Les mesures des débits des rejets aqueux n'ont pas encore été effectuées par l'exploitant. L'inspection des installations classées demande, sous un délai de 15 jours, de mettre en place le relevé des débits sous chacun des rejets aqueux identifiés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des débits des rejets 15/18
Autosurveillance des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2018, article 9.2.3.2
Les concentrations et les flux des différents polluants n'ont pas encore été mesurées par un organisme agréé. L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de fournir, sous un délai de trois mois, les résultats des mesures de concentrations et des flux des différents polluants mentionnés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Auto surveillance des concentrations et flux des rejets
Autosurveillance des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2018, article 9.2.3.3
Les mesures comparatives des rejets aqueux n'ont pas été réalisées. L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de fournir, sous un délai de trois mois, les résultats des mesures comparatives.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription 16/18
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2018, article 9.3.2.1
L'exploitant n’a pas soumis ses registres des émissions polluantes sur GEREP pour l’année 2023 en raison du dépassement du délai de saisie. Il veillera à effectuer la prochaine déclaration des émissions de polluants et de déchets pour l'année 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2018, article 9.3.2.2
L'exploitant n'a pas encore déclaré les données de son autosurveillance. Il pourra le faire dès qu'il aura obtenu les résultats des premières mesures. L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de fournir, sous un délai de trois mois, les premiers résultats des données de son autosurveillance.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2018, article 8.2.4
La réserve d’eau incendie de 120 m³ est équipée de prises de raccordement dédiées aux services d’incendie et de secours mais aucune canne de pompage n’est présente dans les différents bassins de stockage des eaux. L’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant d’ installer, sous un délai de 3 mois, les cannes de pompage raccordées aux différents bassins de stockage des eaux.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Dispositions constructives 17/18
Admissions des déchets entrants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2018, article 3.1.1
L'exploitant accepte tous les déchets mentionnés, à l'exception des algues sargasses. En 2023, il a collecté 13 701 tonnes de déchets verts, 365 tonnes de vinasse, 7 251 tonnes de bagasse, 412 tonnes de coquilles d'œuf et 135 tonnes de fumier de cheval. La liste des déchets autorisés sur le site est affichée à l'entrée de l'installation. L'inspection recommande de rendre cette liste plus 8/18lisible du grand public.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2018, article 3.1.3
L'inspection des installations classées a contrôlé par sondage les résultats des analyses du fumier de cheval réalisées le 11 juillet 2023. L'exploitant respecte cette prescription et tient à jour les informations requises.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2021, article 1
L'exploitant a envoyé le dossier de réexamen IED de l'installation par courriel le 1er juin 2023, ce 10/18qui permet de lever l'astreinte financière sur ce point. Ce dossier fera l’objet d’une instruction par l’inspection des installations classées.
Astreint administrative - Déchets disposés sur les parcelles Z1150 et Z732
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2021, article 1
L'exploitant a réalisé des travaux d'imperméabilisation des sols sur les parcelles Z1150 et Z732. En mai 2023, il a soumis un dossier de porter à connaissance pour régulariser la situation administrative de ces deux parcelles. L'astreinte financière peut être levée sur ce point. Ce dossier fera l’objet d’une instruction par l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte
Thèmes : Risques chroniques · Étanchéité des zones de stockage de déchets
Astreinte journalière - dispositif de pesée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2021, article 1
11/18L'inspection a constaté que le dispositif de pesée est installé et opérationnel, permettant ainsi de lever l'astreinte financière sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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