Installation classée à Yainville (76480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005805343
Commune
Yainville (76480)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 23 septembre 2025
SIRET
89961480400032
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Un porter à connaissance sera nécessaire en prévision de la modification du piézomètre JUM 1. Par ailleurs, l'exploitant doit améliorer son registre des déchets entrants sur le sujet du caractère inerte et non-dangereux, et améliorer sa procédure de suivi des rejets dans l'eau.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Réseau de piézomètres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2014, article 4.4.1
Le piézomètre JUM 1 (amont), situé hors de l'enceinte ICPE, est devenu inaccessible à l'exploitant, du fait du développement de la végétation sur un talus pentu, et de l'érosion de la voie d'accès sur berge de la Seine. L'exploitant a demandé de l'abandonner, le reboucher, et installer un nouveau piézomètre JUM 1b, au sein de l'enceinte de l'ICPE, en limite Sud, à la même profondeur que l'ac - tuel JUM 1. Les travaux relèvent de la loi sur l'eau. L'exploitant a précisé que l'accès à JUM 1 nécessitait le passage par un terrain privé dont il n'est pas propriétaire. Hors, ce terrain fait l'objet d'un classement en ZNIEFF (n°230031041 "La zone allu- viale de Jumièges") qui rend difficile l'obtention d'autorisation de défrichement pour permettre l'accès à JUM 1. Le dernier relevé sur JUM 1 dont dispose l'inspection remonte à 2016. L'inspection considère qu'il est préférable de conserver un piézomètre en amont, pour servir de référence, mais n'est pas op - posée à un déplacement dans l'enceinte ICPE, comme proposé par l'exploitant, sous réserve que ce déplacement soit compatible avec les conclusions de l'étude hydrogéologique du 18/12/2012 ayant servi de référence au positionnement des deux piézomètres (ou d'une nouvelle étude si né - cessaire). Ce déplacement de JUM 1 devra faire l'objet d'un porter à connaissance, avec tous les justificatifs nécessaires, au titre des ICPE, pour mise à jour de l'arrêté préfectoral d'autorisation du site. Si l'état de JUM 1 actuel le permet, l'exploitant réalisera une campagne de mesure des para - mètres prescrits par son arrêté avant comblement du piézomètre, afin de dresser une comparai - son avec la première campagne qui sera réalisée sur le futur piézomètre JUM 1b. Les relevés venant de JUM 2 ne montrent pas d'évolutions significatives des valeurs mesurées ces dernières années. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l'exploitant doit se mettre en conformité avec l'article 4.4.1 de son arrêté préfecto- ral du 19 mai 2014 en disposant d'un piézomètre amont exploitable, et exploité. Le déplacement du JUM 1 peut être envisagé, sous réserve de démontrer la compatibilité de l'emplacement futur avec l'étude hydrogéologique de référence du site. En cas de déplacement, un porter à connais - sance, avec tous les justificatifs nécessaires, sera transmis à l'inspection sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2014, article 8.1.2.5
L'exploitant a transmis une copie de son registre de suivi des sédiments entrant sur site, depuis janvier 2022. Le registre ne précise pas le caractère inerte ou non-dangereux non-inerte des sédiments, ni les ré- férences de l'analyse. Mais le registre ne montre pas d'opération dépassant à elle seule le seuil de 25 000 m3 déclenchant une analyse spécifique pour un lot, tel que prescrit à l'article 8.1.2.4 de son arrêté. Les deux analyses annuelles mentionnées au point de contrôle précédent sont donc jugées suffisantes pour vérifier ce critère. Le code du traitement qui va être opéré n'est pas reporté dans ce registre. Mais un registre des sorties permet de quantifier les sédiments valorisés dans les filières du BTP , seul exutoire mention- né par l'exploitant pour ces matériaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l'exploitant doit améliorer son registre des sédiments entrants en précisant, lorsque cela est possible, les références des analyses faites et le caractère inertes ou non-dange - reux non-inerte issu de ces analyses. Il précisera également le code du traitement qui sera opéré sur ces sédiments. L'exploitant transmettra une copie de son registre mis à jour avec ces para - mètres dès réception de nouveaux sédiments, et au plus tard sous 3 mois. 5/6
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2014, article 9.2.1.1
L'exploitant indique n'avoir réalisé aucune analyse des rejets dans l'eau en 2024. il explique que le prélèvement n'est possible que lorsqu'il y a suffisamment d'eau dans le bassin de décantation. En l'absence de personnel permanent sur le site, et au regard du développement régulier de la végé - tation dans le basin, le suivi du niveau d'eau par instrumentation s'avère peu fiable. L'exploitant s'est donc fixé les critères suivants pour déclencher un prélèvement : - au moins deux refoulements sur une période de moins de 24 heures, pour un dépôt de matériaux minimum de 1 800 m³, - réalisation du suivi entre lundi et jeudi, de jour, afin de répondre aux contraintes de réfrigération, de transport des prélèvements et donc de délai maximum avant analyse en laboratoire agréé. L'exploitant précise qu'en 2024, une période a réuni ces conditions, mais son technicien (interne au Port) était en congé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : l'exploitant doit améliorer sa procédure de prélèvement des eaux rejetées pour permettre la réalisation des prélèvements, même en l'absence de son technicien. La solution rete - nue sera présentée à l'inspection sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2014, article 8.1.2.4
En 2024, l'exploitant a déclaré la réception d'environ 24 000 m³ de sédiments issus de l'entretien du chenal de la Seine, répartis entre le casier 1 (côté Jumièges) et le casier 2 (côté Yainville). Sur cette même année, l'exploitant a réalisé deux analyses par casier, en janvier et en novembre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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