Installation classée à Igornay (71540), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas régularisé son activité. La mise en demeure lui imposant de régulariser celle-ci par arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 n'est donc pas respectée. Les délais sont tous largement dépassés. L'exploitant n'a pas non plus respecté la suspension de l'activité. Enfin, l'exploitant ne respecte pas non plus la mise en demeure de respecter la prescription imposant de réaliser l'activité sur aires imperméabilisés et munies de rétentions. Seul point de la mise en demeure respecté : nous n'avons pas constaté de brulage à l'air libre. Au regard des constats énumérés ci-dessus, nous proposons les suites administratives suivantes : fermeture de l'installation conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;• pour le non respect de la suspension d'activité, astreinte administrative : réalisation d'un dossier d'enregistrement ou des attestations de mise en sécurité (ATTES SECUR) et de mémoire (ATTES MEMOIRE). Coûts estimés à environ 8 000 €. Astreinte répartie sur un an, soit environ 20 €/jour. • Nous proposons de laisser un délai de 3 mois avant application de l'ensemble de ces suites administratives, pour donner l'opportunité à l'exploitant de régulariser sa situation.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Régularisation centre VHU illegal
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/01/2022, article 1
Au jour de la visite d'inspection, […] n'a transmis : - aucune demande d'enregistrement au titre de la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour l'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage (VHU) relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des ICPE ; - aucune notification de cessation d'activité accompagnée d'un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement. La visite d'inspection a été réalisée sur la parcelle n°153 de la section OC de la commune d'Igornay. On constate, en présence de […] : - l'entreposage d'au moins 30 VHU dépollués ; - la présence de moteurs issus du démontage des VHU stockés en partie dans une benne non étanche et pour une autre partie, à même le sol. Les pièces grasses ne sont pas protégées des intempéries ; - le stockage de pièces détachées dans plusieurs caisses palettes ; - 2 futs dont le contenu n'est pas identifié par un étiquetage adéquat et hors rétention ; - un GRV de 1000 litres destiné à recueillir les huiles issues de la dépollution des VHU. GRV qui n'est pas sur rétention. Ces constats permettent de conclure que […] continue à exercer une activité d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage (VHU) relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des ICPE, sans bénéficier de l'enregistrement requis. Les délais de la mise en demeure sont dépassés. La mise en demeure n'est pas respectée. Par conséquent, nous proposons la fermeture de l'établissement conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'établissement devra fermer et le site devra être mis en sécurité.
Proposition de l'inspection : Suppression ou fermeture
Thèmes : Illégaux · Mise en demeure de régulariser l'activité
Respect de la suspension de l'exploitation de l'installation à régulariser
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/01/2022, article 26/8
Voir fiche n°1. L'activité n'a pas cessé. La mise en demeure relative à la suspension de l'activité n'est donc pas respectée. Nous proposons donc des suites administratives jusqu'au respect de la suspension de l'activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Respecter la suspension de l'activité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Comme indiqué dans la fiche n°1, […] continue à exercer une activité d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage (VHU) relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des ICPE, sans bénéficier de l'enregistrement requis. L'activité (entreposage VHU non dépollués, aire de démontage et aire d'entreposage des pièces et fluides) demeure réalisée sur des sols "meubles" (tout-venant) qui ne sont pas imperméables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Imperméabiliser les zones utilisées pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, les aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules. Munir ces zones de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect articles 10 et 45 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/01/2022, article 1
Le premier point de la mise en demeure n'est pas respecté (voir fiche n°3). Le délai est dépassé. Nous proposons plus haut des suites administratives pour le non respect de la mise en demeure de régulariser l'activité, notamment la fermeture de l'établissement. Par conséquent, nous ne proposons pas de nouvelles suites administratives pour le non respect de la mise en demeure de respecter l'article 10 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Le second point de la mise en demeure est respecté (voir fiche n°4). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/8 Respecter le premier point de la mise en demeure. Voir fiche n°3 pour les attendus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Mise en demeure de respecter des prescriptions
Brûlage à l’air libre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 45
Le jour de la visite, nous n'avons pas constaté de trace de brûlage à l'air libre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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