Installation classée à Granges-les-Beaumont (26600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 avril 2023 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection réalisée le 6 avril 2023 a permis de constater que les installations de la société MANUFACTURE MAROQUINERIE DU DAUPHINE (MMD) pour son site de Granges-les-Beaumont étaient exploitées dans des conditions plutôt satisfaisantes. Néanmoins, plusieurs non-conformités, détaillées dans la suite du rapport, ont été relevées. L’exploitant doit veiller à lever ces écarts dans l es meilleurs délais et au plus tard selon ceux fixé s dans le présent rapport d’inspection.
15points de contrôle
9avec suites administratives
2susceptibles de suites
4sans suite
Etat des stocks de produits chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant a présenté un état des stocks des produits dangereux détenus sur l’établissement. L’état des matières stockées est géré par le service en charge des approvisionnements. Les produits sont rentrés dans l’inventaire à récep tion. Un inventaire physique est ensuite réalisé une fois par semaine. Le retrait du stockage est as suré en scannant le code produit associé après utilisation. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un plan général des stockages associé à cet inventaire. Pas ailleurs, il n’existe pas d’inventa ire concernant les matières combustibles non dangereuses. Non-conformité n° 1 : L’exploitant complète son inventaire des produits dangereux détenus, par un plan général des stockages, conformément aux dispos itions prévues par l’article 7.6 de l’arrêté préfectoral du 16/04/2002. Il le complète aussi par un état des matières combustibles non dangereuses stockées, conformément aux dispositions prévues par l’article 49 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010.
L’exploitant a pu justifier de la disponibilité des fiches de données de sécurité (FDS) des produits détenus et utilisés sur l’établissement. Selon l’état présenté sur le logiciel utilisé par l’exploitant, le site dispose d’une base d’environ 150 produits, une FDS était toutefois manquante (produit qui ne serait plus utilisé). […] sont toutefois relativement anciennes et no n à jour considérant les évolutions sur le contenu de ces fiches intervenues ces dernières ann ées. Près d’un quart des fiches sont antérieures au 1 er janvier 2019 et les deux tiers sont antérieures au 1er janvier 2021. De fait, la majorité des fiches ne sont pas à jour. Non-conformité n° 2 : L’exploitant ne prend pas les dispositions nécessa ires pour disposer des fiches de données de sécurité (FDS) à jour des prod uits utilisés sur l’établissement. L’exploitant met en place une action corrective dans les meilleu rs délais afin de se mettre en conformité sous 3 mois. À l’issue de ce délai, en cas de difficulté liée à une absence de transmission de ou des fournisseur(s), l’exploitant transmettra à l’inspection une copie des courriers de relance pour les produits concernés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2002, article 4.3.2
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un plan des réseaux à jour. Non-conformité n° 3 : L’exploitant ne dispose pas d’un plan des réseaux à jour répondant aux dispositions prévues par le point 4.3.2 de l’arrêté préfectoral du 16 avril 2002. Le plan des réseaux est mis à jour sous 3 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2002, article 4.7.5
L’exploitant ne dispose d’aucun dispositif visant à confiner les eaux d’extinction sur l’établissement en cas d’incendie. Il n’existe pas de dispositif d’obturation des eaux pluviales et la capacité de rétention qui serait obtenue le cas échéant n’est pas connue. Non-conformité n° 4 : L’exploitant n’est pas en capacité de recueillir l es eaux d’extinction en cas d’incendie, contrairement aux dispositions prévues par le point 4.7.5 de l’arrêté préfectoral du 16 avril 2002. L’exploitant définit sous 1 mois les ac tions correctives nécessaires pour une mise en conformité, dont la mise en œuvre devra être effective sous 6 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2002, article 4.2.1
Les eaux pluviales de ruissellement des aires de st ationnement les plus importantes ne sont pas collectées et traitées par des séparateurs d’hydrocarbures (il n’en existe pas sur le site). Non-conformité n° 5 : Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées pa r les hydrocarbures, notamment au niveau des principales aires de statio nnement, ne font pas l’objet d’un traitement avant rejet contrairement aux dispositions prévues par le point 4.2.1 de l’arrêté préfectoral du 16 avril 2002. L’exploitant définit sous 1 mois les ac tions correctives nécessaires pour une mise en conformité, dont la mise en œuvre devra être effective sous 6 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, articles 59 et 25-IV et AP
En cas de perte de confinement sur un contenant, l’exploitant dispose de kits d’absorption. L’intervention serait plutôt du ressort de l’équipe maintenance. Ce point ne fait pas l’objet d’une consigne. Pour l’intervention en cas d’incendie, l’exploitant dispose d’une consigne d’évacuation et de première intervention datant de 2019. Un plan de fo rmation est en cours (objectif de formation de 100 % du personnel sur environ 2 ans). Non-conformité n° 6 : Le personnel du site n’apparaît pas suffisamment f ormé à l’application des consignes pour l’intervention en cas d’incident (et /ou consignes manquantes), au regard des dispositions prévues par le point 6.3.1 de l’annexe de l’arrêté préfectoral du 16 avril 2002.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2002, article 6.4.2
L’exploitant a présenté les derniers rapports de co ntrôle des moyens de premières interventions (extincteurs et RIA). Le rapport concernant les RIA comporte des observations sur la présence de fuites, sans remise en cause du bon fonctionnement. Observation n° 3 : L’exploitant précise les suites données à la déte ction de « fuites » sur les RIA n°4, 7 et 9 lors du contrôle de ces derniers le 04/02/2022. L’exploitant n’a pas pu présenter le justificatif de débit des 3 poteaux d’incendie en simultané. Non-conformité n° 7 : L’exploitant doit justifier du débit disponible en simultané sur les 3 poteaux d’incendie susceptibles d’être utilisés pour assure r la défense extérieure du site contre l’incendie (débit de 180 m³/h pendant 2h à justifier), conform ément aux dispositions prévues par le point 6.4.2 de l’annexe de l’arrêté préfectoral du 16 avril 2002.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2002, articles 7.7 à 7.11
L’établissement ne comporte pas de dispositif parti culier visant à la collecte puis au traitement des effluents gazeux avant rejet en toiture. Les po stes de travail avec application de colles ou de teintures, sont équipés individuellement d’aspirati on et de filtres avant rejet dans l’espace de travail commun. Les filtres sont gérés en déchets. Les produits utilisés sont de 3 types : les colles, les teintures et les produits d’hygiène/d’entretien. La nocivité des produits est en baisse ces dernière s années, avec une volonté d’utiliser des produits à base d’eau essentiellement, conformément au point 7.7 de l’arrêté préfectoral. Il n’y a pas de substances utilisées classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction selon l’exploitant. L’inspection a consulté les fiches de données de sécurité (FDS) des 4 produits suivants : AQUAGRIP 520F, Ecostick DSP350, ECHO PU 249 W et ECO CLEANER 2. Ces fiches ne sont pas à jour au regard des versions transmises (cf. point de contrôle ci-avant). Les 3 premiers produits sont des colles, le dernier est un produit de nettoyage. Pour au moins un produit, la présence de solvant ne peut pas être éc artée. En effet, selon la FDS, l’AQUAGRIP 520F contient de l’acétone (moins de 1 %). Bien que les produits utilisés (colles et teintures ) soient essentiellement à base d’eau, l’usage de produits contenant des solvants ne peut donc pas être écarté (ni l’émission de COV). Afin de justifier du respect des dispositions prévu es par l’arrêté préfectoral, la réalisation d’un bilan matière permettant d’estimer les rejets de CO V apparaît nécessaire. L’exploitant n’a pas réalisé de suivi précis des produits utilisés pouvant contenir des solvants, il ne dispose pas de plan de gestion de solvants ni de schéma de maîtrise des émissions à jour. Non-conformité n° 8 : L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un plan de gestion de solvants, ni au besoin un schéma de maîtrise des ém issions visant à justifier par un bilan du respect des valeurs limites de rejet. Les quantités de COV susceptibles d’être rejetées étant faibles, la réalisation d’un plan de gestion de sol vant annuel, mettant en évidence les rejets de COV non captés, permettrait de répondre aux disposi tions de l’arrêté. Un PGS est transmis pour l’année 2022 sous 3 mois à l’inspection, ce plan est mis à jour annuellement tant que des produits susceptibles d’émettre des COV sont utilisés.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite
Thèmes : Risques chroniques · Suivi et gestion des émissions atmosphériques – COV
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2002, article 5
Compte-tenu de la nature de son activité, l'exploit ant génère et traite une quantité de déchets dangereux très supérieure à 2 tonnes par an (environ 11 t en 2022). Par conséquent, il est concerné par l'obligation de déclaration annuelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. L'exploitant précise qu’il n'avait pas connaissance de cette disposition. Une première déclaration pourra être réalisée début 2024 concernant les déch ets produits et traités en 2023 (avant le 31 mars 2024). Non-conformité n° 9 : L'exploitant ne déclare pas une fois par an les qu antités de déchets dangereux générés ou expédiés par l'établissement ( quantités très supérieures à 2 t/an), contrairement aux dispositions prévues par l'article 4 de l'arrêté du 31/01/2008. L'exploitant devra tout d'abord solliciter en ligne la création d'un c ompte « Cerbère » (https://authentification.din.developpement-durable.gouv.fr/authSAML/moncompte/creation/ demande.do), puis un accès à l'application dénommée « GEREP ». Lors de la visite, il a été constaté la présence de déchets liquides stockés en extérieur en dehors d’un dispositif de rétention. Ces déchets étaient situés sous auvent. Les quantités d’huiles usagées stockées sont supéri eures à la production annuelle de ce type de déchets par la société. Ils sont donc à éliminer. Les déchets d’emballages souillés étaient stockés à l’abri dans de bonnes conditions. Le jour de la visite, les quantités présentes étaient importantes , une évacuation était nécessaire au regard des 18/19capacités de stockage dans de bonnes conditions. L’ exploitant a indiqué qu’il avait sollicité une collecte par son prestataire, mais que ce dernier a vait du retard. La production de déchets est régulière selon l’exploitant, mais les collectes sont déclenchées uniquement sur demande. Non-conformité n° 10 : L'exploitant fait éliminer les déchets d’huiles st ockés sur l’établissement depuis plus d’un an, conformément aux dispositions prévues par le point 5.3.2.1 de l’annexe à l’arrêté préfectoral. Observation n° 8 : L’exploitant doit mettre en place une organisation lui permettant d’assurer une élimination régulière de ses déchets dangereux conf ormément aux dispositions prévues par son arrêté préfectoral, afin de garantir de bonnes cond itions de stockage des déchets dangereux et en quantités limitées. Lors de la visite, l’inspection a relevé la présenc e de palettes
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2002, article 6.1.2
Le site est équipé d’une détection incendie dont le s alarmes sont reportées à une société de télésurveillance 24 h/24. Le dernier rapport de con trôle de la détection incendie n’a pas été transmis après la visite (possiblement par omission). Observation n° 4 : L’exploitant transmet sous 1 mois le dernier rapport de contrôle de la détection incendie. L’exploitant a transmis un rapport d’audit relatif à une prestation basée sur le référentiel APSAD R11 concernant la vulnérabilité du site. Observation n° 5 : L’exploitant transmet sous 3 mois les suites donn ées au rapport APAVE du 15/11/2022, portant sur l’analyse de vulnérabilité incendie du site, pour ce qui concerne les recommandations de priorité de traitement 1 et 2.
Proposition de l'inspection : Sans objet Échéance de réponse : 3 mois 13/19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 16
La section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 réglem ente désormais la protection foudre sur les installations classées pour la protection (l’arrêté du 28 janvier 1993 est caduc). L’exploitant a fait réaliser une analyse du risque foudre, mais n’a pas mis en place de protection tenant compte des résultats de cette analyse. L’inspection note que la rubrique 2360 n’est pas vi sée par l’article 16 de l’arrêté. Par conséquent, un écart sur la mise en œuvre des mesures de préven tion et des dispositifs de protection foudre n’est pas relevé. Néanmoins, l’exploitant doit pouvoir justifier qu’une agression par la foudre n’est pas susceptible d’être à l'origine d'événements sus ceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Observation n° 7 : L’exploitant justifie sous 3 mois qu’une agressio n par la foudre n’est pas susceptible d’être à l'origine d'événements suscept ibles de porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés à l'article L. 51 1-1 du code de l'environnement. Dans le cas contraire, l’exploitant met à jour en tant que de b esoin l’analyse de risque foudre de l’établissement et l’étude technique associée et pr ésente un calendrier de mise en œuvre de la protection foudre.
Proposition de l'inspection : Sans objet Échéance de réponse : 3 mois 15/19
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2002, article 1er
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter une liste des installations relevant de la rubrique 2360 avec les puissances unitaires des machines utilisées pour le travail du cuir. Il précise que selon le dernier inventaire réalisé, la puissance maximale était inférieure à 200 kW, soit moins que la puissance autorisée et également moins sur le seuil du régime de l’autorisation. Néanmoins, l’exploitant souhaite conserver le bénéf ice de son autorisation pour une puissance maximum de 250 kW. Observation n° 1 : L’exploitant doit être en mesure de justifier la puissance maximale installée sur son installation, pour les machines relevant d’un classement sous la rubrique 2360. Le tonnage du dépôt de peaux sur l’installation ne fait pas l’objet d’un suivi particulier. Observation n° 2 : L’exploitant doit s’assurer que le stockage des p eaux relevant de la rubrique 2355 est effectivement inférieur à 10 t, restant ai nsi sous le seuil de la déclaration. Dans le cas contraire, l’installation devrait faire l’objet d’une régularisation (dossier de porter à connaissance selon les dispositions prévues par l’article R. 181-46 du code de l’environnement).
Prévention du risque de pollution liés aux produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25 (I. et II.)
L’exploitant a présenté les lieux de stockage des p roduits utilisés sur l’établissement lors de la visite des installations. Le site dispose de stockages intermédiaires en petits volumes et d’un local de stockage principal. Les différents stockages disposent d’un dispositif de rétention adapté aux produits stockés. Il n’a pas été relevé de défaut sur l’état des rétentions, ni sur la gestion des incompatibilités entre les produits lors de la visite. Les quantités présentes sont relativement faibles. Les volumes disponibles apparaissent cohérents avec les dispositions applicables (capacités disponibles non vérifiées précisément).
Proposition de l'inspection : Sans objet 8/19
Thèmes : Risques chroniques · Rétention : capacités · entretien et gestion des incompatibilités
Suivi des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 (A)
L’exploitant a transmis les derniers rapports de co ntrôle des installations électriques (rapport du 30/11/2022). Ce dernier comporte 11 observations, dont 5 nouvelles. Les rapports Q18 et Q19 ont également été transmis. Ces derniers ne comportent pas d’observations. Observation n° 6 : L’exploitant s’assure de la levée des observation s du dernier rapport de contrôle des installations électriques (rapport APAVE du 30/11/2022).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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