Installation classée à Poinville (28310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'exploitant présente les derniers bordereaux de suivi de déchets de l'installation. Ceux-ci sont libellés au nom du centre de maintenance (quantité estimé e pour le parc, rattaché à un BSD global avec la quantité réelle). Suite au dossier de port er à connaissance instruit en 2024, un container sera installé courant 2024 pour une gestion des déchets au parc. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploi tant que le centre de maintenance ne semble pas disposer de la déclaration ICPE nécessaire pour le transit des déchets du parc éolien. [PdC n°16] : les bordereaux de suivi de déchets ne sont pas au nom de la société d'exploitation du parc éolien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classée s les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°16] formulé. En cas de sollici tation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant tra nsmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Echantillonnage : éolienne VBE E2. L'intérieur de l'éolienne est maintenu propre et dégagé. Aucun produit inflammable ou combustible n'est entreposé dans l'éolienne. [PdC n°1] : Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Echantillonnage VBE E2 : Le panneau d'affichage des risques pour les tiers est présent et contient les mentions réglementaires. [PdC n°3] : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Echantillonnage éolienne VBE E2 : un extincteur est présen t au pied de l'éolienne. Il a été vérifié moins d'un an avant la date de visite d'inspection. 8/18 [PdC n°4] : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant présente une extraction du registre de maintena nce de ses installations. Celui-ci fait apparaitre les différentes interventions sur les éolienn es. L'exploitant présente également le manuel d'entretien de l'installation. [PdC n°5] : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2eme alinéa
L'exploitant présente les derniers rapports de test de mise à l'arrêt des éoliennes, réalisés dans le cadre de la maintenance préventive. Les résultats de ces tests ne sont pas repris dans le regi stre de maintenance, qui précise juste l'intervention pour la maintenance. L'exploitant travaille sur des outils pour répondre à ce type de demande. 9/18 [PdC n°6] : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
L'exploitant présente les rapports de maintenance annuelle et semestrielle depuis 2022. Les rapports de maintenance de type T3 font apparaitre le contrôle des brides de fixations, des brides de mât, de la fixation des pâles. Contrôles sur maintenances T2, T3 et T4 (serrage complet). [PdC n°7] : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
L'exploitant présente les rapports de maintenance semestrielle et annuelle de 2022 à 2024 faisant apparaitre le contrôle visuel des pâles. 10/18 [PdC n°8] : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L'exploitant présente la liste des SIS. Les rapports de maintenance annuelle font apparaitre le contrôle des équipements de sécurité. [PdC n°9] : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
L'exploitant présente la liste des systèmes instrumenté s de sécurité et les actions à effectuer en cas de déclenchement du système. Les résultats des contrôles réalisés dans le cadre des maintenances annuelles ne sont pas repris dans le registre de maintenance (l'intervention liée à la maintenance est reprise sur le registre). [PdC n°10] : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L'exploitant présente le plan de prévention Eurowatt partagé aux entreprises pouvant intervenir sur les installations et un safety book avec les procédur es pour maintenir les installations en sécurité dans les situations anormales (Survitesse, Tremb lements de terre, Défaillance des freins, Balourd du rotor, Fixations détendues, Défauts de lubrification , Tempêtes de sable, Incendie, Inondation). Il présente également un document Nordex précisant les règles de conduite à adopter dans et sur les éoliennes. [PdC n°11] : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L'exploitant présente la procédure en cas de déclenchement d'alarme. Le centre de maintenance reçoit une alerte. Une inform ation aux pompiers et au turbinier est réalisée en fonction de l'alerte rencontrée. La levée de dout e est réalisé par un technicien de l'exploitant qui peut être sur site en 15 à 20 minutes. L'exploitant indique qu'il travaille actuellement avec un ca binet externe sur la gestion de crise pour améliorer les procédures. L'inspection des installations classées rappelle les numé ros à contacter pour l'informer en cas d'urgence sur un parc : Numéro astreinte DREAL : 02 36 17 43 50, Numéro UD 28 : 02 37 20 50 50. [PdC n°12] : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L'exploitant indique que des détecteurs de glace sont installé s sur les machines les plus proches des routes. En cas de détection de glace, les machines sont arrêtées automatiquement. Sur les autres machines, l'arrêt de la machine est réalisé sur déduction de glace. Redémarrage manuel (60 mn minimum après la fin d'alert e de déduction de glace pour la remise en route). [PdC n°13] : pas d'écart constaté. 13/18
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant présente le passeport sécurité datant de juin 2023 pour un de ses salariés. Par courriel du 4 avril 2024, l'exploitant a adressé à l'inspection des installations classées une copie des attestations de formations du personnel de la société de maintenance. [PdC n°14] : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Il n'y a pas eu d'exercice d'entrainement sur ce parc ces dernières années (dernier exercice sur le parc voisin du Bois Clergeons en 2018 avec le SDIS). L'expl oitant présente la liste des exercices d'entrainements réalisés et des incidents répertoriés sur d'autres sites de l'exploitant (plusieurs par année). [PdC n°15] : pas d'écart constaté. 14/18
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant présente le registre des déchets faisant apparai tre les différentes informations attendues. Les informations reprennent la quantité réelle du bordereau de suivi de déchets auquel il est annexé au lieu de la quantité estimée mentionnée sur le bordereau de suivi de déchets. L'exploitant s'engage à corriger les quantités mentionnées dans le registre des déchets pour correspondre aux quantités mentionnées sur les bordereaux de suivi de déchets. Il indique qu'avec la mise en place du container, la gestion des déchets sera corrigée. [PdC n°17) : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant indique que suite au projet d'arrêté préfectoral complémentaire prescrivant un nouveau suivi environnemental, aucune suite n'a été donné e par l'inspection des installations classées depuis 2022. L'exploitant indique qu'il a tout de même réalisé les suivis prescrits dans ce projet d'APC. Le suivi relatif à l'activité des chiroptères est achevé et le ra pport sera envoyé prochainement à l'inspection des installations classées. Le rapport sur le sui vi de la mortalité (avifaune et chiroptères) est attendu fin 2024. [PdC n°18] : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
17/18 L'exploitant présente l'acte de cautionnement solidaire actualisé du 1er septembre 2020, valable jusqu'au 04/07/2025. [PdC n°19] : pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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