Installation classée à Ecques (62129), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000802
Commune
Ecques (62129)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
7 depuis 12 mai 2022
SIRET
41808924900027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2731Transit de sous-produits animaux en conteneurs
L'inspection visait à récoler l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2025. L'inspection a montré que les prescriptions de cet arrêté préfectoral sont respectées dans leur ensemble. La mise en demeure correspondante est donc levée. L'inspection a également porté sur d'autres prescriptions applicables aux rejets, ainsi que sur la traçabilité des déchets susceptibles de contenir des PFAS. Des non-conformités ayant été constatées, un nouvel arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé au préfet.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Effluents gazeux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.4.IX et 2-III
10/19 Rappel du constat - inspection du 29/10/2025 : "[...]NON-CONFORMITE : selon les rapports de ces analyses, la valeur maximale autorisée pour les COVT (égale à 30 mg/Nm3) a été dépassée pour les deux équipements durant l'analyse du 30/06/2024 (384 mg/Nm3 pour le déconditionneur et 138 mg/Nm3 pour le broyeur). L'exploitantn'a pas expliqué ces dépassements durant l'inspection. Les concentrations mesurées lors des deux analyses suivantes sont conformes au VLE. Pour cette raison, aucune suite administrative n'est proposée à ce stade.[...] DEMANDE D'ACTION CORRECTIVE : l'exploitant devra mettre en place les actions nécessaires de façon à ce que les dépassements portant sur les COVT n'arrivent plus par la suite." Inspection du 27/04/2026 : L'exploitant présente le rapport de la dernière analyse des rejets dans l'air du broyeur à déchets et du déconditionneur à solvants (analyse en date du 08/12/2025). Il avance que selon cette analyse, le flux de COV étant inférieur à 2 kg/h pour chacun des deux rejets, la valeur limite d'émission de 30 mg/m3 ne serait donc plus applicable en vertu de l'exception (3). Or selon cette exception, "(3) La valeur limite ne s'applique pas lorsque le flux est inférieur à 2 kg/h au point d'émission, à condition qu'aucune substance CMR ne soit pertinente pour le flux d'effluents gazeux, d'après l'inventaire décrit au III de l'annexe 2." Dans son dossier de réexamen IED du 14/08/2019 (complété par courriels du 24/11/2023 et du 20/12/2013), l'exploitant avait construit un premier inventaire des émissions atmosphériques sur la base de relevés des émissions diffuses par PID, étant donné qu'à l'époque aucun rejet n'était canalisé (cet inventaire concluait à l'absence de substances CMR dans les rejets atmosphériques diffus). L'exploitant a depuis canalisé ses rejets atmosphériques (2 points de rejet) mais n'a pas mis à jour son inventaire des rejets atmosphériques. L'exploitant n'étant pas en mesure de fournir d'éléments montrant l'absence de substances CMR dans ses rejets, la valeur limite de 30 mg/Nm3 (COVT) reste donc, dans le doute, applicable. NON-CONFORMITE : lors des analyses du 08/12/2025, la valeur limite de 30 mg/Nm3 (COVT) est dépassée pour le broyeur (72,31 mg/Nm3) et le déconditionneur (80,59 mg/Nm3). Une non- conformité ayant déjà été constatée à ce sujet lors de l'inspection du 29/10/2025, un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé au préfet. NON-CONFORMITE : l'exploitant n'a pas mis à jour l'inventaire des effluen
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2011, article Annexe
Les échanges ont porté sur les déchets de type mousses anti-incendie et émulseurs et eaux polluées aux émulseurs, susceptibles de contenir des PFAS. Selon le registre des déchets entrants, ont été réceptionnés en 2025 environ 11 t d'émulseurs (dont 5 tonnes identifiées comme contenant de l'AFFF / A3F - agent formant film flottant) purs ou dilués, ainsi que leurs emballages, reçus sous différents codes : 07 02 14* "déchets provenant d'additifs contenant des substances dangereuses"◦ 16 07 09* "déchets contenant d'autres substances dangereuses"◦ 15 01 10* "emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus" ◦ 16 03 05* "déchets d'origine organique contenant des substances dangereuses"◦ Ces déchets proviennent essentiellement d'industriels ou de prestataires en défense incendie. • L'exploitant convient que d'autre déchets réceptionnés peuvent contenir des PFAS, par exemple par méconnaissance du producteur des déchets. Selon l'exploitant, les séparateurs à hydrocarbures ne sont alimentés que par des eaux pluviales de ruissellement. Par conséquent, leurs boues et leurs eaux ne sont, selon lui, pas susceptibles de contenir des PFAS. Ces boues sont majoritairement réceptionnées sous code déchet 13 05 02* "boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures" (161 t en 2025) et 13 05 07* "eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures " (673 t en 2025). L"exploitant précise toutefois que la majeure partie des fiches d'information préalable sont remplies par le producteur en présence et avec l'appui des chargés d'affaires commerciaux de Chimirec, ce qui permet de limiter les erreurs de code pour les déchets réceptionnés, et de réunir les informations pertinentes pour leur caractérisation. NON-CONFORMITE : en 2025, CHIMIREC a réceptionné des déchets sous les codes 16 03 03* (228 t), 16 10 01* (943 t), 07 02 14* (10 t), et 16 03 05* (825 t) alors que ces codes de déchets ne font pas partie de la liste des codes admissibles. Par courrier en date du 20/06/2025, l'exploitant a porté à connaissance un projet d'évolution des flux de déchets sur le site. La demande porte en outre sur la mise à jour des codes de déchets autorisés sur le site. Selon l'exploitant, la décision n° 2014/955/UE de la commission européenne du 18/12/2014 a ajouté de nouveaux codes déchets à la liste en annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, postérieurement à la signature de son arrêté préfectoral d'autorisation d
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2011, article Chapitre 8.5
Le jour de l'inspection, l'exploitant présente la procédure générale d'admission des déchets. Celle-ci comprend pour l'instant le recueil / l'élaboration de la FIP (Chimirec propose à ses clients de remplir la fiche et d'effectuer les tests nécessaires), la délivrance du CAP mais pas le contrôle d'admission sur site. L'exploitant indique que la procédure est en cours de révision afin d'y intégrer cette partie. NON-CONFORMITE : Aucune procédure ne garantit que le contrôle d'admission prévue par le présent article est réalisé de manière systématique. La visite des installations a permis de constater que : à la réception d'une cargaison, le laboratoire contrôle l'existence du CAP correspondant dans la base de données, avec contrôle de cohérence avec le BSDD (Chimirec utilise systématiquement Trackdéchets) ; • en fonction des résultats des tests réalisés lors de l'élaboration de la FIP (notamment : test pH, test flamme, test chlore / halogène), les déchets sont stockés dans des alvéoles adaptées et permettant d'éviter les incompatibilités. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mise en demeure : L'inspection demande à l'exploitant de respecter les prescriptions du chapitre 8.5 de l'arrêté préfectoral modifié du 22 décembre 2011 relatives aux contrôles d'admission des déchets entrants. Cette demande fait l’objet d’une proposition d’arrêté préfectoral de mise en demeure.19/19
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.1.X
Rappel du constat - inspection du 29/10/2025 : "[...]L'exploitant ne réalise pour l'instant qu'une surveillance trimestrielle et non mensuelle. NON-CONFORMITE : la fréquence mensuelle de surveillance de la DCO et des MES n'est pas respectée pour les rejets dans l'eau n°1 et 2". Inspection du 27/04/2026 : Par courrier du 21/01/2026, l'exploitant s'est engagé à mettre en place la surveillance exigée (analyses par Eurofins). L'inspection a permis de confirmer que cette surveillance avait été mise en place. Les résultats des analyses réalisées n'appellent pas d'observations. Le point correspondant de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23/12/2025 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2011, article 4.3.4
Rappel du constat - inspection du 29/10/2025 : "Les deux dernières analyses annuelles des rejets ont été réalisées en avril 2024 et en octobre 2025 (pour celle d'octobre 2025, l'exploitant attend le rapport). Selon le rapport de l'analyse du 08/04/2024, la concentration maximale et le flux maximal en azote sont dépassés au niveau du rejet n°1 : • 9,9 mg/l contre 3 mg/l autorisés ; • 8,1 kg/j contre 2,6 kg/j autorisés. L'exploitant explique ces dépassements par la contribution des eaux de ruissellement sur les parcelles agricoles avoisinantes, qui ont fait l'objet d'épandages à cette période. NON-CONFORMITE : dépassement de la concentration maximale et du flux maximal autorisés pour l'azote au rejet n°1. Selon ce même rapport, le pH mesuré au niveau du rejet atteint 9,7, ce qui est supérieur au maximum autorisé (égal à 8,5). NON-CONFORMITE : dépassement du pH maximal autorisé au niveau du point de rejet n°2." Inspection du 27/04/2026 : Les résultats du contrôle inopiné "eau" du 16/02/2026 au 17/02/2026 montrent que la concentration en azote est à nouveau respectée (0,9 mg/l). Concernant les flux, les analyses diligentées par l'exploitant du 20 et du 21/10/2025 montrent que les flux maximaux en azote sont respectées : flux de 0,05 kg/j pour le rejet n°1 (pour une valeur limite d'émission de 2,6 kg/j) ;• flux de 0,15 kg/j pour le rejet n°2 (pour une valeur limite d'émission de 1,58 kg/j).• Selon ces mêmes analyses, les concentrations en azote sont de l'ordre de grandeur de la concentrée maximale autorisée, égale à 3 mg/l. Le pH est également redevenu conforme pour les deux rejets. Le point correspondant de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23/12/2025 est respecté. Selon l'exploitant, le dépassement de pH lors de l'analyse précédente (avril 2024) au niveau du rejet 2 était peut-être dû au développement de micro-algues dans le bassin des eaux pluviales n°2.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Surveillance des émissions atmosphériques diffuses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.4.I
Rappel du constat - inspection du 29/10/2025 : "[...]DEMANDE DE JUSTIFICATIF : l'exploitant justifiera qu'il surveille au moins une fois par an, au moyen d'au moins une des techniques indiquées, ses émissions atmosphériques diffuses de COVT." Inspection du 27/04/2026 : Par courrier du 21/01/2026, l'exploitant indique qu'il applique la technique c (bilan massique) et transmet les bilans massiques de 2024 et de 2025.
Evaluation des émissions dans les effluents gazeux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 1.2
Rappel du constat - inspection du 29/10/2025 : "[...]NON-CONFORMITE : concernant les rejets du déconditionneur à solvants, il n'a pas été possible, lors des deux analyses de 2024, de réaliser 3 mesures consécutives d'au moins 30 minutes (une seule mesure de 30 minutes). Il n'y avait en effet pas assez de déchets à traiter à ce moment-là pour faire tourner le déconditionneur pendant une durée suffisante. Cette non-conformité n'apparaissant plus lors de l'analyse de 2025 (qui comprend bien trois mesures d'au moins 30 minutes pour le déconditionneur), aucune suite administrative n'est proposée à ce stade[...]. DEMANDE D'ACTION CORRECTIVE : l'exploitant devra s'assurer, lors des prochaines analyses, que 3 mesures consécutives d'au moins 30 minutes(ou d'une durée adaptée du fait de contraintes techniques le justifiant)soient bien réalisées au niveau de déconditionneur." Inspection du 27/04/2026 : Selon le rapport de la dernière analyse des rejets dans l'air (en date du 08/12/2025), les deux rejets dans l'air ont bien fait l'objet de 3 mesures consécutives d'au moins 30 minutes.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45 et R. 541-43-1
L'exploitant s'est bien approprié Trackdéchets, qu'il utilise à la fois pour les déchets dangereux et non dangereux. En application de l'article R. 541-43-1, il n'a pas besoin d'un registre des déchets sortants supplémentaire.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2010, article L. 541-2
Selon l'exploitant, les mousses et émulseurs identifiés comme contenant des PFAS sont envoyés chez TREDI Strasbourg (incinérateur à déchets dangereux autorisé par arrêté préfectoral modifié du 06/05/2019, arrêté qui ne précise pas les codes de déchets admissibles par l'établissement). Les autres émulseurs, les eaux et emballages souillés sont envoyés chez ARF à Chauny et Duo Emballages à Willems. Ces établissements sont autorisés à traiter ce type de déchets. Chimirec a réalisé les tests demandés par les CAP délivrés par ces établissements. Ces CAP ne demandent pas de confirmer l'absence de PFAS dans les déchets. Pour les déchets précédents, les codes de traitement figurant dans le registre des déchets sont cohérents avec l’activité des installations de destination (incinération / recyclage). L'exploitant a donc connaissance des installations destinatrices des émulseurs/mousses A3F et de leur traitement final.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.II
17/19 Pour les codes de déchets évoqués dans les constats précédents, soit : 07 02 14* "déchets provenant d'additifs contenant des substances dangereuses",• 15 01 10* "emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus", • 13 05 02* "boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures",• 13 05 07* "eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures", • 16 03 03* "déchets d'origine minérale contenant des substances dangereuses",• 16 03 05* "déchets d'origine organique contenant des substances dangereuses",• 16 07 09* "déchets contenant d'autres substances dangereuses",• 16 10 01* "déchets liquides aqueux contenant des substances dangereuses",• les quantités, les installations destinatrices et les codes de traitement de l'installation destinatrice renseignés dans GEREP correspondent à celles du registre des déchets sortants, pour l'année 2025 (adéquation entre la déclaration GEREP et le registre des déchets sortants).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2011, article Chapitre 8.4
Lors de l'inspection, l'exploitant a été capable de présenter les certificats d'acceptation préalable demandés : Axima Concept, eaux et émulseurs, année 2025• Desautel, émulseurs en flaconnage, année 2025• Chaux et Dolomies du boulonnais, émulseurs fluorés "pétrofilm6", année 2025•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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