Installation classée à Montcarra (38890), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 septembre 2023 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation de cette carrière ne présente pas de dysfonctionnements majeurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Des améliorations sont attendues sur certains suivi s, en particulier sur la déclaration annuelle de production sur l'application Gerep, sur la mesure p ériodique des émissions sonores, sur le respect de la cote fond de fouille et sur l'actualisation des garanties financières.
L'exploitant déclare que la production est inférieure à la production autorisée. Compte-tenu de la faible épaisseur du gisement, il sera épuisé avant l'échéance de l'autorisation. L'inspection des installations classées constate que les déclarations 2021 et 2022 sur le site GEREP n'ont pas été faites. L'inspection rappelle à l'exploitant que cette déclaration est obligatoire au titre de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Une absence de déclaration est susceptible d'être sanctionnée. 6/13 Le site Gerep étant fermé pour l'année 2023 (production 2022), l'exploitant est invité à mettre en œuvre la déclaration 2023 dès l'ouverture du site au début de l'année 2024.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2012, article 6.4
L'accès à la voie publique est aménagé pour éviter les risques relatifs à l'insertion des camions sur la voirie publique. La carrière est utilisée uniquement pour les besoins de la société VAL. L'exploitant précise qu'il n'y a pas toujours quelqu'un de présent sur le site lorsque des camions viennent charger ou déposer des déchets inertes. L'inspection rappelle à l'exploitant que l'accès à la carrière doit être contrôlé par une personne présente sur les lieux notamment lorsque des déchets inertes sont apportés afin d’en contrôler leur nature et d'éviter les déposes sauvages de déchets non autorisés. Une organisation doit être mise en place en ce sens.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2012, article 7.4
8/13 La côte fond de fouille a été vérifiée sur le plan d'exploitation de l'année 2022, le plan 2023 n'étant pas encore finalisé. Il apparaît une zone de taille réduite (quelques dizaines de m² présentant une cote inférieure à 323,5 (322,75 mNGF). L'inspection rappelle à l'exploitant la nécessité de respecter cette côte compte-tenu de la présence d'une nappe phréatique sous-jacente. Cete zone sera remblayée au plus tôt avec des matériaux inertes. Un réseau de 3 piézomètres est installé sur le site. Le suivi de la hauteur d'eau est effectué mensuellement par l'entreprise. Les relevés de l'année 2022 confirme que la cote fond de fouille de 323,5 mNGF doit être impérativement respectée. En effet, la hauteur d'eau observée sur le piézomètre n°3, le 27 décembre 2022 est de 323,40 mNGF, sans savoir s’il s’agissait de plus hautes eaux décennales. L'exploitant mettra en œuvre les actions correctives nécessaires pour retrouver une cote minimale d’au moins un mètre au-dessus des plus hautes eaux en situation décennale sans être inférieure à 323,50 mNGF en fond de carrière. Des analyses semestrielles sont réalisées sur l'eau des piézomètres par le laboratoire Eurofins. Les dernières ont été réalisées les 22 novembre 2022 et 26 juin 2023. Les résultats observés n'appellent pas de remarques particulières au regard des paramètres analysés. L’inspection constate que cette carrière ne nécessite pas l’utilisation d’explosifs et donc aucun enregistrement de vibrations. La prescription est superflue.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2012, article 14
L'inspection constate que la dernière mesure de bruit date du 22 mai 2017. Ces contrôles ne montraient pas de dépassements des valeurs réglementaires en limite de propriété et en zone à émergence réglementée. L’inspection demande à l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires pour faire réaliser de nouvelles mesures conformément aux dispositions de l'autorisation.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2012, article 17.1 et 17.4
Les garanties financières sont établies. Un acte de cautionnement a été adressé à l'inspection des installations classées. Il est valide jusqu'au 21 décembre 2030. L'inspection observe que le montant n'a jamais été actualisé. Il est demandé à l'exploitant d'actualiser le montant avec un indice TP01 du moment et fournir un nouvel acte de cautionnement.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2012, article 5
Le pourtour de la carrière est ceinturé par des merlons. Certains de ces merlons sont couverts de végétation (ronces,arbustes...) Un panneau signalant le danger est posé à l'entrée du site. Un portail est présent afin d'en interdire l'accès en dehors des heures d'exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2012, article 6.1
Le site comporte une seule voie d'accès. A l'entrée de cette voie un panneau indique notamment la référence de l'autorisation, l’objet des travaux, l'identité du titulaire et la liste des déchets admissibles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2012, article 7.6
La limite de 10 mètres est respectée (visible sur site et sur le plan d'exploitation). Le jour de l'inspection, il n'y avait pas d'exploitation à proximité du ruisseau du Mercurier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2012, article 7.7
Le plan d'exploitation (relevé topographique) est actualisé une fois par an. La date de mise à jour du plan consulté est le 3 février 2022. Le relevé topographique 2023 a été fait par un géomètre mais l'exploitant ne disposait pas encore du plan. Le cadastre est reporté sur le plan ainsi que les points de niveaux NGF et les éléments de surface nécessaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2012, article 8.2
L'exploitant tient à jour un plan de remblayage carroyé (type bataille navale). La case en cours de remplissage est reportée sur les bordereaux de suivi de déchets établis par la société VAL. Ces bordereaux sont conservés et constituent le registre d'admission. Les déchets acceptés sont uniquement les déchets inertes provenant des chantiers de l'entreprise VAL. Les bordereaux comportent l'ensemble des items requis. La liste des déchets admissibles est affichée à l’entrée du site. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que l'accueil des déchets inertes doit être déclaré sur l'application du registre national des déchets, terres et sédiments (RNDTS). https://rndts-diffusion.developpement-durable.gouv.fr ›.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2012, article 11.1
Le ravitaillement des engins est assuré par un camion ravitailleur de l’entreprise. Le ravitaillement est effectué sur une aire étanche formant rétention permettant la récupération d'une éventuelle fuite d'hydrocarbures. Cette aire est couverte par un tunnel (type tunnel agricole). Il n'y a aucun stockage de liquides sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2012, article 12
Le jour de l'inspection, il n'y avait pas d'émissions de poussières compte-tenu de la météo pluvieuse. L'exploitant a toutefois précisé ne pas effectuer d'arrosage en période sèche. Il a également précisé qu'il faisait intervenir une balayeuse si des matériaux étaient entraînés sur la voirie publique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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