Installation classée à Torcy (71210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs non-conformités ont été relevées portant notamment sur : • le prélèvement des eaux pluviales (notamment absence de relevé de température et de débit) ; • une mesure des niveaux sonores en un point en limite de propriété n’est pas conforme à la VLE de 60 dB(A) en période nuit ou dimanche et jours fériés ; • l'absence de procédure relative à l'isolement du site ; • les dispositions constructives des locaux actuels DDS et petit flux qui ne sont pas REI120 ; • l'absence de plan d'intervention conforme à la norme NF X08-070 ; • l'absence de plantations de haies bocagères ou de justificatifs concernant l'impossibilité de réaliser des haies. Ces non-conformités appellent des demandes d'actions correctives rapides ou transmission de plan d’actions. Plusieurs demandes de documents sont également formulées.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Surveillance des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2023, article 3.3
L’exploitant a présenté les rapports d’analyse des eaux pluviales du point de rejet. Les prélèvements ont été réalisés par VEOLIA Eau le 12 décembre 2023 et les analyses ont été faites par le laboratoire CARSO de Lyon. L’ensemble des paramètres chimiques de l’arrêté ont été recherchés. Les résultats présentés montrent que les rejets sont conformes aux VLE prescrites pour le point de rejets. Le rapport n’indique pas clairement le mode de prélèvement effectué. La configuration du point de rejet est la suivante : en dehors de la zone clôturée, en contre-bas, rejet étroit dans un fossé sous les arbres et point localisé à proximité imédiate du rejet du centre technique de la CUCM. Le prélèvement semble être réalisé dans une zone de mélange et peut ne pas être représentatif. Constat 01-19032024 : non-conformité : la température et le débit de l’eau lors du prélèvement n’ont pas été mesurés. Constat 02-19032024 : demande de complément : l’exploitant se positionnera sur le mode de prélèvement et sa raison. Il recherchera un moyen d ’obtenir un prélèvement représentatif (par exemple, un prélèvement au droit d’une zone tampon au sein du site ou autres).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2023, article 4.1
Le site ne présente pas de zones à émergence réglementée. L’exploitant a transmis le rapport réalisé par la société Exact Acoustique, intervention le dimanche 28 janvier 2024 et le jeudi 15 février 2024. Les résultats présentés montrent le respect des valeurs limites en limite de propriété pour les points 1, 2 et 4 pendant les périodes concernées. Le point 3 n’est pas conforme. Une valeur de 66 dB(A) est mesurée le dimanche au lieu d’une valeur réglementaire de 60 dB(A). Constat 03-19032024 : non-conformité : au point 3 la VLE fixée à 60 dB(A) n’est pas respectée. L’exploitant réalisera une nouvelle mesure au point 3 hors et en activité afin de vérifier le bruit résiduel et ambiant. En fonction des résultats, il proposera une solution corrective adaptée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra sous un délai de 3 mois les nouveaux résultats. Remarque : le rapport présente une VLE de 70 dB(A) en jour le dimanche, or les dimanches et jours fériés la VLE à considérer est de 60 dB(A). Il conviendrait de communiquer au prestataire l’arrêté préfectoral d’autorisation lors des prochaines mesures afin qu ’il puisse conclure sur la conformité de celles-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2023, articles 5.1.1 et 5.1.3
Les travaux prévus de réaménagement de la déchetterie (porter à connaissance de janvier 2023) et qui ont été intégrés à l’arrêté d ’autorisation n’ont pas encore été réalisés. Dans ce porter à connaissance, les parois du local DDS et du bâtiment petit flux/réemploi sont REI 120. Le local petit flux/réemploi projeté dans le dossier de porter à connaissance de 2023 n’a pas encore été réalisé. Les locaux DDS (ECO DDS et hors ECO DDS), petit flux et réemploi, actuellement présents sur le site ne disposent pas de parois extérieures coupe-feu 2h. Constat 04-19032024 : non-conformité : les dispositions constructives des locaux actuels DDS et petit flux ne sont pas conformes aux dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation. L’exploitant indique que les entreprises répondant à l’appel d’offre sont en cours de visite des déchetteries et le choix de l’entreprise retenue pour les travaux devrait avoir lieu en avril 2024. Par sondage, l’inspection a vérifié les quantités de déchets amiantés éliminés mensuellement. La quantité de 5 tonnes maximum n’est pas dépassée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous 3 mois un plan d'action relatif aux dispositions constructives et comportement au feu des bâtiments DDS et petit flux/réemploi qui présentera les actions retenues, justificatifs et échéancier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective.
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions constructives et organisation des entreposages
Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2023, article 5.1.5
Le site dispose d’un bassin de 880 m³, le jour de la visite, il n’est pas constaté de dégradation et de dépôt dans le bassin (matières organiques ou déchets). Il est constaté la présence d’un bouton coup de poing et d’un coffret placé à proximité du bassin. Le dispositif est contrôlé, cf.point de contrôle n°2. Constat 05-19032024 : non-conformité : l’exploitant n’a pas réalisé de procédure relative à l’isolement du site. 9/14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra sous 1 mois la procédure relative à l’isolement du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2023, articles 5.2.1 et 5.2.2
L’inspection constate la présence au sein de la déchetterie : - d’extincteur et notamment au droit des locaux DDS, petit flux, déchets verts ; - des kits d’absorption à proximité des stockages d’huiles usagées et des locaux DDS. Constat 06-19032024 : non-conformité : l ’exploitant n’a pas établi de plan d'intervention conforme à la norme NF X08-070. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant établira un plan d’intervention conforme à la norme NF X08-070, il justifiera de la commande de ce plan sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Conditions particulières applicables au fonctionnement de l’établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2023, article 7 .1
La déchetterie est conduite, hors jours fériés, du lundi au dimanche en présence d’un agent de la déchetterie. L’accès à la déchetterie est aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique. Les véhicules en attente de franchissement de la barrière de la déchetterie sont stationnés prioritairement sur une voie à l’intérieur du site. Les véhicules en attente peuvent bien accéder à un parking à proximité en cas nécessité afin de ne pas entraîner d’encombrement gênant la circulation des autres véhicules ou des piétons. Il est constaté la clôture de l’ensemble du site et de l’ensemble du bassin de rétention des eaux pluviales (ce qui n’était pas le cas lors de la visite d'inspection de 2021). Constat 07-19032024 : non-conformité : l’exploitant n’a pas envisagé la plantation de haies bocagères. L’exploitant devra indiquer sous 1 mois les mesures correctives qui seront faites (devis, échéancier) afin de mettre en place des haies bocagères a minima au sud et si possible à l’est et à l’ouest du site. En cas d’impossibilité technique, une demande de modification (portant sur la non réalisation des haies demandées) devra être faite via un porter à connaissance avec tous les éléments 13/14d’appréciation. Dans ce cas, la DDT71 serait sollicitée par les services de l’inspection pour avis sur la demande.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Conditions particulières applicables à certaines installations
Rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2023, article 2
Le jour de la visite, il est constaté des voies de circulation et des aires de stationnement aménagées et nettoyées. Le site ne dispose pas de dispositifs permettant de limiter les dépôts de poussière et de boue sur les voies de circulation en sortie de site. Aucun dépôt n’a été constaté. Ce type de dispositif ne semble donc pas nécessaire. Le site présente des zones enherbées et végétalisées notamment entre le parking et la déchetterie et dans la zone du bassin de rétention. Il s’agit de zones interdites aux usagers. Seul un tracteur vient une à deux fois par an pour l’entretien et il intervient en général par temps sec pour éviter les dépôts de boue. Les locaux sont propres et régulièrement nettoyés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2023, article 3.2.1
L’exploitant a présenté : • le rapport de maintenance de l’obturateur réalisé par l’entreprise Téléstop le 21 septembre 2023. Le rapport indique le bon fonctionnement et le bon état du dispositif. L’exploitant indique que le contrôle est réalisé annuellement ; • le bon de commande du dernier curage du séparateur d’hydrocarbure et celui établit pour le curage du bassin d’orage ; • le bordereau de suivi des déchets des eaux + boues d’hydrocarbures liés aux curages datant du 1er décembre 2023 (quantité éliminée 5,26 tonnes, intervention SARP OSIS).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2023, article 6.3
La CUCM a établi et applique un mode opératoire pour la gestion des déchets d’amiante lié. Ce mode opératoire a été transmis le jour de la visite de la déchetterie de Montceau-les-Mines le 12 mars 2024. Il est commun aux deux déchetteries. Le reste des dispositions de l’article est respecté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2023, article 6.3.4
Il n’a pas été constaté de dépassement des volumes présentés pour les déchets listés dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. Deux nouvelles caisses-palettes de 600 L sont présentes sur la déchetterie, elles servent à l’entreposage des déchets de la REP « thermique » (tondeuses par exemple). Les caisses sont fermées. L’inspection indique qu’en cas de mises en place de nouvelles filières REP entraînant la mise en 12/14place de volumes supplémentaires (en dehors d’une répartition/réorganisation des caisses-palettes et conteneurs existants, ce qui est le cas ici), il sera nécessaire de le porter à la connaissance des services de la préfecture avec tous les éléments d’appréciation.
Thèmes : Risques chroniques · Respect de la quantité maximale des déchets entrants
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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