Installation classée à Bustince-Iriberry (64220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2025 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection, l'exploitant utilisait sur un point haut de l'exploitation, un groupe de concas- sage mobile, non prévu dans le matériel d'exploitat ion de la carrière. Ce matériel ajoutait une source de nuisance sonore alors que les résultats d e la dernière campagne de mesures de bruits montraient des dépassements d'émergences sonore san s cette installation sur deux zones à émer- gence réglementée. Il est demandé à l'exploitant de cesser immédiatement d'utiliser cette installa- tion mobile. Il a également été mis en évidence un retard sur le traitement des nuisances sonores relevées lors des mesures de janvier 2023, ainsi qu'un retard sur la surveillance annuelle des nuisances sonore. Cette situation de non-conformités aux prescription s de l'arrêté préfectoral d'autorisation est sus- ceptible d'engendrer des nuisances pour les riverains, nous proposons à Monsieur le Préfet, de pres- crire des suites administratives par un arrêté préf ectoral de mise en demeure pour la régularisation de ces non-conformités. De plus, l'inspection a mis en évidence un décalage progressif du phasage des travaux, en raison d'une production plus faible que la production moye nne estimée dans la demande d'autorisation, ce qui entraîne un décalage des phases de remise en état et du montant des garanties financières. Cette situation devra faire l'objet d'un dossier de porter à connaissance pour adapter les prescrip- tions de l'arrêté préfectoral aux phasages actuels des travaux. -4)
32points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
19sans suite
Installation autorisée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/10/2016, article 1.1
L'exploitation ne fait plus de stockage de produits explosifs sur le site, toutefois les bâtiments n'ont pas été démantelés. Le groupe mobile de concassage présent en point hau t au nord du périmètre de l'autorisation, n'est pas prévu dans le fonctionnement de la carriè re et n'a pas fait l'objet d'une analyse des im- pacts, notamment pour le bruit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'arrêter l'utilisation de ce groupe mobile. Préalablement à l'utilisation de ce matériel, il es t nécessaire de déposer un dossier de porter à connaissance auprès du préfet. Une attention particulière devra être portée pour les nuisances so- nores selon le positionnement de cet appareil.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2010, article 2.5
Les abords du site sont globalement maintenus en bon état de propreté. Toutefois, la plateforme de l'ancienne centrale à b éton doit être nettoyée pour réduire l'impact paysager depuis le nord du site. Quelques pieds de plantes végétales invasives sont présentes en bordures de piste et de zones de travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'engager une action de nettoyage complet de la plateforme de sto- 6/24ckage de l'ancienne centrale à béton, afin de rédui re l'impact paysager, et de poursuivre les ac- tions d'élimination des espèces invasives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2010, article 3.4
Les eaux de ruissellement de la voie de sortie ne s ont pas drainées vers un bassin de décantation avant rejet vers le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rétablir un réseau de collecte et de traitement des eaux de ruissellement afin qu'elles ne puissent s'écouler vers la voirie publique ou directement vers le milieu naturel sans trai- tement préalable. Un suivi de ce rejet est par aill eurs prévu à l'article 9.5.7 de l'arrêté d'autorisa - tion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2010, article 6.5
La hauteur des gradins actuellement en exploitation s n’excède pas 15 mètres de hauteur. Dans le secteur nord du gisement calcaire, ponctuellement un front doit être retaillé pour corriger sa hauteur et rétablir la banquette entre les cotes 240 et 259 m. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans l'attente de rétablissement de la hauteur du f ront de plus de 15 mètres, l'exploitant doit as- surer la présence d'un piège à cailloux au pied de ce front et éloigner la zone de circulation pour assurer la sécurité des personnes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2010, article 6.8 9/24
La zone nord de stockage des stériles d'exploitation n'est que partiellement remblayée. La partie basse et 2 accès à des parcelles agricole s restent utilisées par le propriétaire, exploitant agricole. La gestion des eaux de ruissellement précédemment mise en place ne semble plus adaptée à la to- pographie et au drainage des eaux de ruissellement sur le stockage. Depuis 2021, aucun prélèvement d'eau n'a été effectué sur ce point de rejet. La géométrie actuelle du remblai ne présente aucune instabilité, toutefois aucune partie du sto- ckage n'a été végétalisé. Au regard des dispositions de remise en état, prévu es à l'article 15-3, la zone de remblai nord de- vait être remise en état pour mars 2025. Au regard du volume de production annuel de la carrière, il s'avère que le phasage des travaux est décalé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, il est demandé à l'exploitant de : • placer une clôture pour délimiter l'emprise des tra vaux de remblaiement avec interdiction d'usage et d'accès à cette zone pour l'agriculteur ; • drainer efficacement l'ensemble des eaux de ruissel lement de ce stockage vers un bassin de décantation situé dans l'emprise du périmètre autorisé et clôturé ; • aménager un point de prélèvement pour le rejet des eaux issues du bassin de décantation ; • faire un prélèvement du rejet des eaux de ruissellement lors d'une période pluvieuse ; • finaliser le positionnement du pied du stockage et commencer la remise en état. Dans un délai de 12 mois, il est demandé à l'exploi tant de déposer un dossier de porter à connais- sance au préfet pour modifier l'emprise réelle du s tockage nord ainsi que sa topographie et les mesures de suivi, le phasage des travaux et le montant des garanties financières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2010, article 6.9
Au 1er mars 2025, l'exploitation débute la phase IV, or la quantité de matériaux extraits est très in- férieure à la production moyenne initialement prévue. A ce jour, la vérification des surfaces réellement en travaux (S1, S2 et S3) semblent être couvertes par le montant des garanties financières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'actualiser le phasa ge des travaux et le calcul des garanties finan- cières dans un dossier de porter à connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2010, article 7 .1
Absence de clôture en pied de la verse de stockage de la zone nord. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter la clôture sur l’intégralité du périmètre du stockage nord.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2010, article 8
Le plan d'exploitation remis lors de l'inspection a été mis à jour en mars 2024. Ce plan indique encore la présence de la centrale d 'enrobage à chaud alors qu'elle a été démon- tée. Le plan n'indique pas la position de la ou des borne(s) de nivellement, ni des clôtures. Le plan de zone nord a été fourni en format numérique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/24Il est demandé à l'exploitant de transmettre le pla n d'exploitation de 2025. Ce plan sera complété avec la réponse aux observations suivantes : • actualisation de la plateforme de la centrale d'enrobage • positionnement de la ou des borne(s) de nivellement • positionnement des clôtures • plan de la zone de stockage nord
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2010, article 9.2
Suite au démontage de la centrale d'enrobage à chaud, le plan des réseaux doit être actualisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'actualiser le plan des réseaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2010, article 9.3
Les cuves enterrées en double enveloppe de carburan t, ont fait l'objet d'un contrôle du dispositif de détection de fuite par ICC le 29 mars 2023 (validité 5 ans). L'aire bétonnée de ravitaillement des engins et des véhicules doit être remise en état pour assurer son étanchéité et une bonne évacuation vers le séparateur d'hydrocarbures. En dehors des carburants, l'exploitant déclare ne plus avoir de stockage de produits polluant sur la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de remettre en état l'aire de ravita illement en carburant pour avoir un sol étanche et un drainage efficace des égouttures ou fuites vers le système de collecte du séparateur d'hydro- carbures. Il est demandé de vérifier l'absence de tout produi t dangereux dans le local fermé de la plate- forme de l'ancienne centrale à béton.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2010, article 9.5.4
Seul le piézomètre aval est suivi. Il apparaît des erreurs de saisie dans l'applicatio n GIDAF pour la surveillance des eaux souter- raines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place un suivi sur le piézomètre amont. Ce piézomètre amont, si besoin repositionné, pourra utilement vér ifier l'impact de la présence des déchets de l'ancienne centrale d'enrobage à chaud. Il est également demandé à l'exploitant de corriger la saisie des données pour les eaux souter- raines dans l'application GIDAF sur les mois de février, mai et septembre 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Rejets dans le milieu naturel – eaux souterraines
Déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2010, article 9.7
La plateforme de l'ancienne centrale à béton doit ê tre nettoyée de tous les déchets plastiques, ferreux, etc présents en périphérie et notamment dans la partie nord. Les tôles de type "bac acier", ne doivent pas être utilisées pour masquer des fondations partielle- ment détruites, ni être stockées de manière à présenter un danger en cas de vent violent. Le bâtiment restant abrite du matériel. Il est rapp elé que ce bâtiment ne doit pas servir de sto- ckage pour des produits dangereux. Les fondations et divers vestiges de l'ancienne cen trale à béton et ses annexes doivent être dé- construits et évacués du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : • nettoyer toute la plateforme de l'ancienne centrale à béton, • enlever tous les déchets poussés dans le talus de la plateforme, • enlever les ferrailles et déchets divers, • supprimer tous stockages de produits dangereux sur la plateforme, • déconstruire et évacuer toutes les structures de l'ancienne centrale à béton et ses annexes. Il est rappelé à l'exploitant que les stockages ne doivent pas créer de danger en cas de vent violent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2010, article 11.1
Lors de l'inspection du 25 septembre 2023, il avait été constaté que les résultats des mesures de bruits de janvier 2023, présentaient un dépassement du seuil d'émergence maximale sur 2 points de mesures situés à l'ouest et au sud-ouest du site , sous un vent faiblement portant. Il avait été demandé de mettre en place un programme de réductio n des nuisances sonores et de trans- mettre sous 3 mois un plan d'action pour réduire cette nuisance. Dans son courrier de réponse du 17 octobre 2023, l' exploitant nous indique que " Une analyse dé- taillée des bruits éléments par éléments sera réali sée afin d’identifier clairement les émissions so- nores ce qui permettra de définir sous échéances de 3 mois, un plan d’action de réduction des émis- sions sonores. Ce plan d’action sera transmis à l’inspection." A ce jour nous n'avons reçu aucun plan d'action, ni aucune mesure de bruits validant ou non la ré- duction des nuisances sonores. 22/24En outre lors de l'inspection, un groupe mobile de concassage et de criblage était présent sur un point haut en limite nord de la carrière. Ce matéri el non prévu dans le matériel autorisé sur le site, était nettement audible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : • de faire réaliser les mesures de bruits chaque année ; • d'identifier les sources de nuisances sonores génér ant les nuisances à l'extérieur du site et de mettre en place un programme de réduction de ces nuisances ; • d'arrêter l'utilisation du groupe mobile de concassage non autorisé sur le site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Rythme de fonctionnement (heures et jours d'ouvertures)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2010, article 2.2
Le site est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 1 2 h et de 13h30 à 17h30, sauf le vendredi où il ferme à 17 h.
Thèmes : Risques chroniques · Rythme de fonctionnement (heures et jours d'ouvertures)
Capacité de production et durée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2010, article 2.4
L'exploitation est autorisée jusqu'au 1er mars 2038. La production moyenne annuelle est plus faible que celle initialement prévue, ce qui décale le phasage des travaux. La production déclarée dans GEREP pour l'année 2023 est très inférieure à la production maximale autorisée (97 148 tonnes).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2010, article 3.3
Les deux accès à la voirie publique sont adaptés à la circulation des poids-lourds. Un circuit pour les poids-lourds, permets d'éviter les croisements dans le bourg de Bustince. Le troisième accès au site est réservé à l'exploita tion pour le transfert des stériles vers la zone de stockage. Son utilisation est ponctuelle, par campa gne, en fonction des besoins d'accès au gise- ment.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2010, article 6.2
Le décapage des terres végétales est terminé. Il reste un peu de décapage de stériles pour accéde r au toit du gisement de schistes sur le secteur nord.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2010, article 7 .2
Entre les bornes 11 et 13, un ancien front a été ta illé en partie dans la bande des 10 mètres. Ce front situé sur une ligne de crête est stable et la remise en état est terminée. Les travaux actuels respectent l'éloignement entre la limite de l'autorisation et le bord de l'excava- tion.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2010, article 9.4
Les consommations d'eaux en 2024 sont : • compteur AEP carrière : 61 m³ • compteur AEP bureau : 711 m³ • compteur bassin captage ruisseau : 4 272 m³ Les réseaux AEP et bassin sont indépendants.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2010, article 9.6-1
L'exploitant a transmis le bilan de l'année 2023. Ce bilan ne fait pas apparaître de dépassement au seuil de 500 mg/m²/jour pour les jauges au droit des habitations. L'exploitant maintien les mesures de limitation des poussières qu'il a mis en place.
Thèmes : Risques chroniques · Retombées de poussières dans l’environnement
Prévention des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2010, article 10.1
Le site dispose de 2 réserves d'eau de 120 m³ chacu ne pour la lutte contre l'incendie validé par le SDIS : • face au pont bascule • entre les bureaux et la centrale à béton Les extincteurs ont été vérifiés en octobre 2024. Aucun exercice de mise en œuvre des extincteurs n'a été réalisé en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire réaliser un exercice de mise en œuvre du matériel incendie et secours.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2010, article 15.3
La prescription de remise en état de la zone de rem blai à la fin de la phase III, semble inadaptée avec le nouveau plan de phasage validé lors de l'ar rêté préfectoral complémentaire du 27 octobre 2016. Cette prescription devra être adaptée lors de la prochaine modification de prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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