Installation classée à Bertignolles (10110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 février 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le dernier suivi de mortalité du parc met en avant un im pact significatif du parc sur les populations de chiroptères.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Section 4 – Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 27 février 2024, l’exploitant a transmis le dernier rapport de suivi de mortalité de l’avifaune et des chiroptères, réalisé en 2023. Le suivi environnemental mentionné est réalisé en commun avec l’ensemble des parcs dits de la Vallée de l’Arce (Nouret, Druine et Noyer). Ce suivi a été réalisé conformément au protocole ministériel de 2018. Concernant l’avifaune : en 2023, il n’y a pas eu de mor talité d’espèce protégée sur l’ensemble des parcs. De plus, l’exploitant met en place depuis la mise e n service du parc en 2010, un suivi de la protection des nichés des busards sur le plateau de la Vall ée de l’Arce afin de préserver les espèces à enjeux. Concernant les chiroptères : il est noté un impact impor tant du parc sur des espèces protégées (noctule commune en particulier). Le suivi conclut notamm ent à la nécessité d’un bridage nocturne selon les paramètres à définir par un suivi à hauteur de nacelle. Par courriel du 08 avril 2024, l’exploitant a transmis le rapport de suivi de l’activité des chiroptères à hauteur de nacelle pour l’année 2023. Celui-ci propose une solution de bridage des machines selon des vitesses de vents variables, déterminée par logiciel de calcul (ProBat) et selon les conditions suivantes : Les éoliennes E1 à E8 avec les données de vitesses de vent issues de l’annexe 1 ; Les éoliennes E9 à E15 avec les données de vitesses de vent issues de l‘annexe 2 ; Du 1er avril au 31 octobre ; Du coucher au lever du soleil d’avril à août et 1h avant le coucher du soleil jusqu’au lever du soleil en septembre et octobre ; Lorsque la température est supérieure à 12 °C en avril, mai, septembre et octobre ; Lorsque la température est supérieure à 14°C de début juin à fin août ; Sans précipitation. L’inspection des installations classées estime que cette mesu re de réduction est proportionnée à l’enjeu. Un projet d’arrêté complémentaire sera pris afin de prescrire cette mesure. Par ailleurs, un nouveau suivi environnemental conforme à l’article 12 de l’Arrêté ministériel du 26/08/2011 sera également prescrit afin de vérifier l’efficacité de la mesure.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Par courriel du 27 février 2024, l’exploitant a transmis les habilitations et attestations de formations sur les risques accidentels du personnel amené à intervenir sur le parc éolien.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Par courriel du 27 février 2024, l’exploitant a transmis le registre de maintenance de l’ensemble des machines des parcs de la Vallée de l’Arce. Ce registre comprend l’ensemble des maintenances réalisées sur chaque aérogénérateur, les dates de ces maintenances et les références des rapports associés. Les fréquences et natures des opérations réalisées et indiquées dans le registre sont conformes au présent arrêté. Par sondage, l’inspection des installations classées a contr ôlé le dernier rapport de maintenance des éoliennes E3, E7 et E14. Ces rapports n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection classées pour la protection de l’environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
La gestion des déchets est réalisée par le turbinier. Ce dernier rempli les bordereaux de suivi de déchets. L’inspection des installations classées a contrôlé par sondage un bordereau de déchets concernant de l’huile noire (code déchet 13 02 05*). Le bordereau ne mentionne pas l’exploitant en tant que product eur du déchet et ne permet notamment pas de distinguer les déchets issus des parcs de N ouret, Druine et Noyer. L’exploitant devra prendre les mesures nécessaires afin de corriger ce point. Par ailleurs, l’inspection des installations classées attir e l’attention de l’exploitant sur le fait qu’il est de sa responsabilité de s’assurer des bonnes conditions d’élimination de ses déchets et que l’ensemble des installations utilisées soient autorisées à cet effet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Par courriel du 27 février 2024, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées un plan de prévention comprenant l’ensemble des éléments dema ndés par le présent arrêté. Il est révisé annuellement et transmis à l’ensemble des personnes susceptibles d’intervenir sur le parc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Par sondage, l’inspection des installations classées a contrô lé les aérogénérateurs E3, E7 et E14. Chaque machine contrôlée dispose d’un extincteur en pied de mât. L’exploitant a également indiqué qu’un extincteur était disponible en nacelle, conformément au présent article. Ces éléments sont contrôlés annuellement par une société tierce.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L’intérieur des aérogénérateurs et des postes de livrais ons inspectés sont propres. Il n’y a pas d’entreposage de matériaux combustible ou inflammables.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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