Installation classée à Motteville (76970), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003902112
Commune
Motteville (76970)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
4 depuis 12 mai 2022
SIRET
88875849700026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le jour de la visite, les inspectrices ont constaté: 1/ Sur le site du centre VHU : - la présence de déchets de déconstruction (isolants et plâtre) non autorisés sur le site et présentant un risque incendie (matières combustibles). Ces déchets sont issus de l'activité de démantèlement BTP exercée par […] en parallèle de son activité principale de centre VHU ; - un stock de pneus conséquent en dehors de la benne/zone de stockage prévue à cet effet et divers stockage disséminés ça et là; - des produits (une dizaine de bidons d'huiles et de seaux, 1 fût) sans rétention au sein du hangar principal; - l'absence d'entretien de son débourbeur déshuileur depuis le démarrage des activités, - l'absence d'analyses des rejets aqueux du site, - l'empilement sur 2 niveaux de VHU non dépollués, - un dernier rapport d'audit du 3 mars 2025 relatant des non-conformités. Pour l'ensemble de ces sujets, il est proposé de mettre l'exploitant en demeure de se conformer aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables. 2/ sur la parcelle mitoyenne, propriété de l'exploitant : - la présence de divers déchets tels que des isolants (laine de verre), plâtre, etc. entreposés soit directement au sol (non étanche) ou dans 3 bennes (1 camion chargé et bâché était présent lors de la visite). Le volume était cependant inférieur au seuil de 100 m 3 de la rubrique 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des ICPE. - la présence de gravats (pavés notamment), de terres et cailloux, résidus de grattage de routes, ferrailles, déchets de bois (poutres, bastaings, parois en bois isolées) en quantité respectivement inférieure aux seuils des rubriques 2517 (< 5000m² de déchets non dangereux inertes tels que gravats, terres et cailloux, grattage de route), 2713 (< 100 m2 de ferrailles), 2714 (< 100m3 de déchets de bois). - la présence d'un conteneur maritime servant de garde-meubles selon l'exploitant. L'exploitant explique stocker ces produits en vue de leur réemploi pour la constru
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/07/2025, article L.511-1 et L.511-2
L'inspection s'est rendue inopinément, le 15 juillet 2025, sur le site suite à la réception de nouvelles plaintes de riverains pour des nuisances sonores en week-end, jours fériés ou tôt le matin, signalement de faits de brûlage à l'air libre de déchets divers. Le jour de la visite, il n'a pas été constaté de traces de brûlage à l'air libre sur les deux sites visités, cependant les deux sites sont très encombrés. L'exploitant a indiqué avoir en parallèle de ses 5/10activités de centre VHU, une activité de dépannage et également une activité de travaux de terrassement et de démolition. 1) Sur le site du centre VHU : Les inspectrices ont constaté la présence de déchets de démolition (plâtre, isolants) non autorisés sur son site et présentant un risque incendie (matières combustibles). Ces déchets sont issus de l'activité de démantèlement BTP exercée par […] en parallèle de son activité principale de centre VHU. Le volume estimé est d'environ 7 m³, en dessous du seuil qui est de 100 m³ pour la rubrique 2716 de la nomenclature des ICPE. De la ferraille, ainsi que des DEEE présents sur le site sous le seuil qui est de 100 m² de la rubrique 2713 (la surface est d'environ 3 m²). Suite à la visite, les bons d'enlèvement des déchets de démolition ont été envoyés à l'inspection. 2) Sur la parcelle mitoyenne, propriété de l'exploitant : Les inspectrices ont constaté la présence de déchets de bois pour un volume d'environ 35 m³, sous le seuil qui est de 100 m³ pour la rubrique 2714, également des déchets de démolition (plâtre, isolants) entreposés au sol et dans deux bennes pour une surface d'environ 45 m³ sous le seuil de la rubrique 2716 (enlèvement réalisé suite à la visite en même temps que ceux du centre VHU). Un peu de ferraille provenant du chantier de démolition sur une surface d'environ 5 m², le seuil de la rubrique 2713 n'est pas dépassé même en cumulant avec la ferraille présente sur le centre VHU. Des résidus de grattage de routes, dont l'exploitant indique qu'il va les réutiliser pour faire son allée. Cependant, les inspectrices ont constaté la présence de 6 véhicules légers, 5 camions et 1 pick-up siglé DM & Recyclage sur le terrain mitoyen dont : • 1 Volvo avec une annulation d'immatriculation qui devrait se trouver sur le centre VHU ; • 3 véhicules entiers acquis par DM & Recyclages (PEUGEOT 307 , RENAULT Mégane, RENAULT Trafic) • 2 véhicules entiers n'appartenant pas à DM & Recyclages (1 RENAULT Kangoo, 1 SAAB) • 4 camions appartenant à l'exploitant s
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suivi de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16/04/2024
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2024, article 1er
La société DM & Recyclage est autorisée à exploiter un centre "VHU" agréé et dispose d'un arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2021 et d'un agrément préfectoral, il est également soumis à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage). Lors d'une précédente visite, l'exploitant a été mis en demeure de faire réaliser son audit de vérification de son installation. Cet audit a été réalisé le 3 mars 2025, et relève 8 non-conformités au cahier des charges annexé à son arrêté préfectoral : 7/101. pas de système de déclenchement sécurisé pour les airbags et les prétensionneurs ; 2. le verre n'est pas retiré en totalité du véhicule ; 3. pas de déclaration SYDEREP depuis l'agrément ; 4. les taux de performance en matière de réutilisation ne sont pas disponibles ; 5. les eaux sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel. Les analyses montrent un bon fonctionnement du dispositif en décembre 2022 ; 6. pas d'information sur le taux d'atteinte d'un taux de réutilisation ; 7 . idem que le 6 ; 8. manque l'attestation de capacité catégorie V. L'exploitant a commencé à lever les non-conformités avant la visite du 15 juillet 2025, il a fait la déclaration SYDEREP le 3 avril 2025 (3), de ce fait il a accès aux taux de performances et de réutilisation (4, 6 et 7). Il lui reste à obtenir un système de déclenchement sécurisé pour les airbags (1), l'attestation de capacité catégorie V (8), il doit faire réaliser une vidange et un curage de son débourbeur puis réaliser une analyse des rejets d'eaux en sortie de celui-ci (5). Autres constats : A) Deux véhicules non dépollués étaient empilés, alors que d'autres étaient sur rack, l'inspection rappelle que seul l'empilement sur rack est autorisé pour les véhicules en attente de dépollution. Ce constat constitue un non-respect de la prescription de l'article 41 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) du 26 novembre 2012, (I. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution : l'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à glissières superposées (type rack)). Les pneus ne sont pas stockés convenablement dans la benne prévue à cet effet, un stock se situe juste à côté d'une benne de
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/2021, article 1.3.1.
L'exploitant a envoyé à l'inspection un porter à connaissance (PAC) pour l'agrandissement de son installation avec des plans mis à jour. Dans ce PAC, l'exploitant indique mettre des barrières de type HERAS pour séparer les différentes zones, or lors de la visite du 15 juillet 2025, les barrières n'étaient plus installées comme à la visite précédente. Les déchets de démolition ne sont pas acceptés sur le site soumis à enregistrement. Demande n° 2: L'exploitant doit se conformer aux plans fourni avec le PAC, sous un délai de 15 jours et doit 9/10n'avoir sur son centre agréé VHU, que : - des véhicules en attente de dépollution ; - des véhicules dépollués ; - des véhiculesvenant du dépannage. Toutes les zones devront être distinctes les unes des autres avec des séparations bien définies conformément au PAC reçu par l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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