Installation classée à Vernouillet (28500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000153
Commune
Vernouillet (28500)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 25 mars 2024
SIRET
44981856600019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/1998, article 1
Au cours de l'inspection du 6 septembre 2016, l'exploitant avait présenté sa nouvelle situation administrative au regard des changements de nomenclature et d'une erreur dans l'arrêté d'autorisation initial. Lors des inspections de 2017, 2018, 2019 et 2020, il avait été demandé à l'exploitant d'informer le préfet de ce changement de régime et des modifications apportées à l'installation, tel que le prévoit le Code de l'environnement. L'exploitant indique qu'à ce jour, il n'a pas effectué cette déclaration au préfet. Il indique que la dernière analyse des installations et activités du site conduit à la situation administrative suivante : 2661-1b : enregistrement (environ 30t/j) 2663.2b : enregistrement (produits finis 15000 m3) 2662-3 : déclaration (MP en décla : données arrêté + 30 m3) L'exploitant indique qu'il est accompagné par un bureau d'études pour préparer un dossier de porter à connaissance visant à actualiser sa situation administrative. L'envoi de ce dossier est envisagé pour la fin d'année 2025. Constat : l'exploitant n'a pas porté à la connaissance du préfet les modifications de situation administrative de ses installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/1998, article 1.4.8
L'exploitant indique qu'il n'a pas réalisé d'étude acoustique depuis 2018 et qu'il en réalisera une prochainement. L'exploitant précise qu'il souhaite changer la prescription de l'arrêté préfectoral relative au niveau sonore, celle-ci étant plus exigeante que celle de l'arrêté ministériel de prescriptions générales (44 dB(A) contre 60 dB(A)). L'inspection des installations classées indique à l'exploitant que cette demande peut être intégrée dans le dossier de porter à connaissance au préfet pour envisager la modification de la prescription. Constat : l'exploitant n'a pas réalisé l'étude acoustique selon la fréquence quinquennale prescrite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/1998, article 1.6.3.2
8/13 L'exploitant présente les résultats des essais de débits en simultané des poteaux incendie réalisés le 14/06/2024. A une pression statique de 3,2 bars, le débit en simultané est de 70 m3/h. L'exploitant indique qu'il est en cours d'installation d'une réserve d'eau de 120 m3 pour compléter le besoin en eau prescrit dans l'arrêté préfectoral. Sur le terrain, il est constaté qu'une dalle a été créée pour l'installation de la réserve d'eau. Constat : le débit en simultané des 2 poteaux incendie est insuffisant pour atteindre les 2000 L/mn prescrits dans l'arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/1998, article 1.1.3
L'exploitant indique qu'il n'a pas réalisé de rapport d'incident suite aux incidents de 2020 ayant conduit à la visite de l'inspection des installations classées en décembre 2020. L'exploitant indique qu'il dispose d'un retour d'expérience sur l'origine de l'incident et qu'il a mis en œuvre des mesures correctives suite à l'analyse de cet incident. 10/13 L'inspection des installations classées indique à l'exploitant que la rédaction du rapport d'incident est un attendu réglementaire. Il est donc demandé à l'exploitant d'établir un rapport d'incident suite aux 2 événements de 2020. Constat : l'exploitant n'a pas établi de rapport d'incident suite aux 2 incidents intervenus sur le site en 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/1998, article 1.8.4.3
L'exploitant présente le plan des réseaux réalisé par la société Amodiag Environnement dans un rapport du 16 septembre 2021. Les dysfonctionnements identifiés ont été repris, sauf pour les locaux sociaux (réseau séparatif, mise en œuvre en 2026). Absence d'écart constaté
Contrôles moyens de lutte contre l'incendie et installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/1998, article 1.8.3
L'exploitant présente à l'inspection des installations les documents suivants : - Q4 (réalisé par GSI) du 13/11/24 / Conclusions : conforme - Q18 (réalisé par APAVE) du 02/04/25 relatif à une visite en janvier 25 / Conclusions : sans observation - Vérifications des installations électriques : rapport du 09/06/25 (visite en mai 25) : 2 observations (attentes du retour du fournisseur pour solder les 2 observations) - Q19 (réalisé par l'APAVE du 28/04/25), visite le 24/04/25 / Conclusions : 5 anomalies constatées (1 priorité 1 et 4 priorité 2). 3 anomalies ont été traitées dont l'anomalie niveau 1 en avril 25, 1 anomalie a été soldée en mai 2025, la commande est passée pour la dernière anomalie (justificatifs présentés par l'exploitant). Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/1998, article 1.3.8
L'exploitant indique qu'il ne dispose plus de cheminée car il dispose d'un système de recyclage interne. Il ne réalise donc plus de mesure des rejets. L'inspection des installations classées constate sur le terrain l'absence de cheminée et la présence du système de recyclage des poussières. L'inspection des installations classées rappelle que ce type de modification doit être porté à la connaissance du préfet afin de modifier les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'exploitant indique que cette modification sera portée dans le dossier de porter à connaissance transmis en fin d'année au préfet. 9/13 Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I.4.3
L'exploitant présente le registre des déchets reprenant les différents déchets sortants de l'installation. L'inspection des installations classées confirme la cohérence des données avec le registre Trackdéchets. L'inspection des installations classées informe l'exploitant que le registre présenté ne contient pas l'ensemble des données définies à l'article 2 de l'Arrêté Ministériel du 31/05/2021. Elle lui recommande d'utiliser la trame de registre des déchets disponible sur Trackdéchets pour tenir son registre. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/06/2012, article 2
L'exploitant indique que l'installation du débourbeur a été réalisée au premier semestre 2025 dans le respect du planning transmis à l'inspection des installations classées. Il présente à l'inspection des installations classées des photographies et factures de l'installation de la chambre à vannes et du débourbeur, justifiant l'installation de celui-ci. Sur le terrain, il est constaté la présence du débourbeur et de la chambre à vannes. Absence d'écart constaté
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 11/13
Thèmes : Risques chroniques · Mise en place d'un débourbeur séparateur à hydrocarbures
Rétention des aires et locaux de travail
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I.2.2.16
L'exploitant indique qu'il a procédé à l'installation de la vanne en 2025 pour le confinement des eaux. Le déclenchement de la vanne est manuel, en cas de déclenchement d'une procédure d'urgence. La procédure est connue du chef d'atelier, du chef d'équipe et de la direction. L'exploitant indique qu'il va matérialiser cette consigne dans une fiche. L'exploitant indique qu'il vérifiera la capacité de rétention des eaux d'extinction sur le site avec l'appui du bureau d'études dans le cadre du dossier de porter à connaissance. Sur le terrain, il est constaté la présence de la vanne. Un test est réalisé à la demande de l'inspection des installations classées. A partir du boitier de commande, l'exploitant a déclenché la fermeture de la vanne. En quelques minutes, il est constaté que la vanne est baissée. 12/13 Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/1998, article 2.4.2.3
Sur le terrain, il est constaté que l'aire d'entreposage est recoupée d'au moins deux voies stabilisées, d'une largeur minimale de 8 mètres. L'exploitant indique que les stocks présents sur site ont vocation à y rester moins de 3 mois. L'inspection des installations classées constate la présence de résidus de tubes sur le sol. L'exploitant indique qu'un balayage régulier est effectué (au moins une fois par semaine). Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I2.3.2
L'exploitant indique qu'il dispose d'un état des stocks de matières premières mis à jour toutes les semaines. Un inventaire des produits finis est réalisé tous les mois. Les données sont sauvegardées sur un espace numérique permettant un accès depuis l'extérieur du site en cas de sinistre. Par courriel du 12 septembre 2025, l'exploitant a adressé à l'inspection des installations classées l'état des stocks au 31/08/2025. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/1998, article 1.6.2
L'exploitant indique que la clôture a été reprise sur le côté nord. Sur le terrain, il est constaté que des travaux de remise en état de la clôture ont été réalisés. Le portail est ouvert aux horaires de bureau, fermé le reste du temps. Absence d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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